ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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patrickmichaud@orange.fr

Pour la première fois, le conseil  d etat a statue sur  la question de la qualification  des paiements reçus dans le cadre de transferts de logiciels, dont le classement comme  redevances ou comme prestations de services  pour l’application les conventions fiscales bilatérales n’est pas clair

Par ailleurs, il confirme la solution de bon sens budgétaire , c'est à dire dans l interet general, preconisée par le TA

Ces sommes   payées s sont elles des prestations de service ou des redevances soumises à retenue ç la source donnant droit à un credit d’impot prévues par les traites fiscaux

En l espèce, il s agissait de déterminer le sort fiscal des retenues à la source étrangères   ,la société STERIA pouvait t elle déduire les retenues a la source étrangères payées aux fisc etrangers  sur les prestations versées par ses clients

-Soit  directement de l’impôt sur les sociétés – au titre d’un  crédit d impot-

-Soit de l assiette de l IS

Par  jugement du 30 mars 2017  le tribunal administratif de Montreuil a refusé de reconnaître la qualité de redevances aux rémunérations en cause et, par suite, a rejeté les prétentions de la société tendant, à titre principal, au bénéfice des crédits d'impôt remis en cause par l'administration, mais a admis à titre subsidiaire, sur le fondement du 4° de l'article 39 du code général des impôts, que les retenues à la source prélevées sur ces rémunérations soient déduites du résultat de la société imposable en France.

Comme le rappelle Mme Guibé dans ses conclusions , la plupart des conventions bilatérales signées par la France ne comportent pas de dispositions spécifiques relatives aux paiements concernant des logiciels . On y retrouve, en général, une définition des redevances s’inspirant, avec quelques variations, de la clause modèle de  l’article 12, §2 de la convention OCDE, dont la rédaction est antérieure au développement de  la technologie informatique.

Commentaire de l’article 12 du modèle de convention fiscale OCDE

,l’article 12 de la convention modele classe parmi les redevances les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre  littéraire, artistique ou scientifique, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique .  

Le conseil d état confirme la CAA de Versailles qui avait confirmé le jugement de Salomon du TA

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2019, 17VE01685-17VE02481, 

Conseil d etat N° 433315 9ème - 10ème CR 18 juin 2021 Société Sopra Steria Group 

 CONCLUSIONS  de Mme Céline Guibé, rapporteure publique 

La situation de fait

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patrickmichaud@orange.fr

Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de l'impôt.

Quand doit on invoquer  la prescription???

RAPPEL

Prescription de l action en recouvrement
( CE 31.03.21 conclusions Ciavaldini
avec les BOFIP

La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales (LPF), être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir

la situation de la decision du 2 avril 2021

R..., qui réside au Royaume-Uni, a fait l’objet, le 15 juin 2015, d’une mise en demeure de  payer des cotisations d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1996 et 1999. Sa réclamation ayant été rejetée, il a porté sa contestation devant le tribunal administratif de  Paris, en se prévalant, notamment, de la prescription quadriennale de l’action en recouvrement prévue par l’article L. 274 du LPF. 

  Par un jugement du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A... tendant à la décharge de son obligation de payer.

La CAA de paris annule le jugement

CAA PARIS 18PA01611 du 5 juillet 2019,

 Faisant  application de la  jurisprudence Maucolin du 25 mai 2007, qui permet au contribuable lorsque le premier acte de poursuite postérieur à l’acquisition de la prescription n’a pas été  régulièrement notifié, d’invoquer la prescription de l’action en recouvrement à l’occasion  d’un acte de poursuite ultérieur ( CE 25 mai 2007, n° 285747

Le conseil annule avec renvoi la decision de la CAA

Le ministre se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en invoquant un unique moyen tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en autorisant le contribuable à invoquer la  prescription. Il lui reproche de ne pas avoir tenu compte de ce que M. R... avait eu  connaissance de l’avis à tiers détenteur décerné le 24 juillet 2012, à l’encontre duquel il a  formé une réclamation le 16 novembre 2012 sans, ensuite, former de recours contentieux  contre la décision rejetant cette réclamation, qui lui a, quant à elle, été régulièrement notifiée  le 27 novembre 2012

Conseil d'État N° 433989  9ème - 10ème chambres réunies 2 avril 2021

Conclusions de  Mme Céline Guibé, rapporteur public
  

Dans sa décision, le Conseil d’Etat vient rappeler les particularités procédurales du contentieux du recouvrement, tenant, notamment, aux moyens susceptibles d’être invoqués à l’appui d’une contestation relative au recouvrement d’une imposition, à l’acte de poursuite dont la notification constitue le point de départ du délai dans lequel de tels moyens peuvent être invoqués et au délai dans lequel l’affaire doit être portée devant le juge compétent. Il s’agit d’un rappel des principes classiques applicables en matière de contentieux du recouvrement mais qui méritent d’être soulignés eu égard à leur spécificité par rapport aux principes applicables en matière de contentieux de l’assiette comme le rappelle Me Austry

MOTIVATIONS

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que postérieurement à une première mise en demeure de payer qui a été, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, irrégulièrement notifiée, M. A... a été rendu destinataire de deux avis à tiers détenteurs en date du 24 juillet 2012 qu'il a contestés sans, toutefois, invoquer, comme il l'aurait pu, la prescription de l'action en recouvrement. Par suite, en jugeant que M. A... était fondé à invoquer cette prescription à l'encontre du commandement de payer litigieux ultérieur, en date du 15 juin 2015, alors que ce moyen était irrecevable dès lors qu'il n'aurait pu être soulevé qu'à l'appui de la contestation du premier acte de poursuite que constituaient les avis à tiers détenteur, la cour a commis une erreur de droit

Lorsqu'une réclamation a été présentée à l'administration à l'encontre de ce premier acte de poursuite sans invoquer un tel motif, le contribuable, s'il conteste devant le juge le rejet de cette réclamation, peut néanmoins invoquer devant ce juge, eu égard au premier alinéa de l'article R. 281-5 du même livre, la prescription de l'action en recouvrement à la condition que celle-ci n'implique l'appréciation d'aucune autre pièce justificative ou circonstance de fait que celles qu'il a produites ou exposées dans sa réclamation.

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Les prélèvements obligatoires sur le travail représentaient 22,9 % du PIB en France en 2019, contre une moyenne de 21,1 % dans la zone euro et de 19,5 % dans l'Union européenne (à 28) 

Les prélèvements obligatoires sur le travail - Fipeco - Fiche

Les impôts sur les salaires 2021 | fr | OCDE

C'est la Belgique qui décroche la palme avec un poids fiscal moyen de 51,5 % du coût de la main-d'oeuvre estimé à 81.000 euros en moyenne. L'Allemagne est juste derrière avec un taux de 49 % pour un coût de main-d'oeuvre de 84.500 euros. Suivent l'Autriche (47,3 % et 82.000 euros) puis la France (46,6 % et 70.800 euros) en quatrième position. 

La crise du COVID-19 s’est traduite par la plus forte baisse des impôts sur les salaires enregistrée depuis la crise financière mondiale de 2008-2009, indique un nouveau rapport de l’OCDE.

L’édition 2021 de la publication Les impôts sur les salaires montre que le recul des revenus des ménages associé aux réformes fiscales liées à la pandémie sont à l’origine d’une baisse généralisée des impôts sur les salaires dans l’ensemble de la zone OCDE.

Une analyse synthétique par  Richard Hiault des ECHOS

APERÇUS PAR PAYS & DONNÉES 

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En la matière, si la France est championne du monde en matière de dépenses sociales , elle n'est pas le pays où l'administration fiscale prélève le plus sur les salaires. La tendance n'est pas appelée à s'inverser comme le répète le ministre des Finances, Bruno Le Maire .

La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE 

TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER .
 l' avis du CE,pléniere du du 21.03.13 

RÉPARTITION DE L IMPOT SUR LE REVENU DE 2018 PAYE EN 2019 

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre 

Le taux marginal effectif de prélèvement (TMEP)
et La reforme de l impôt sur le revenu