ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

La cour de cassation vient  de publier,fin novembre 2021, dans son rapport 2020 l’analyse de l arret de la chambre commerciale du 16 décembre 2020

Chambre commerciale 16 décembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-16.801

Cet arrêt est l’occasion pour la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation de préciser sa position

-sur l’admissibilité de la preuve en matière fiscale,
et
-sur la prescription et le fait générateur des droits d’enregistrements dus à la suite de la découverte d’avoirs d’origine indéterminée sur un compte non déclaré à l’étranger.

Régularisation des comptes étrangers:
une présomption de donation de plus en plus utilisée avec le L 23 C du LPF C???

Instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF

Nous reprenons l analyse de la cour dans le tire a part ci dessous 

ANALYSE DE LA COUR DE CASSATION 
Arret du 16 décembre 2020   Pourvoi n° 18-16.801

 

I/ Sur l’admissibilité de la preuve en matière fiscale  2

la cour precise selon l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle, même terminée par un non-lieu.  

À cette occasion, la Cour, à la suite de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 12 juillet 2001, Ferrazzini c. Italie, no 44759/98, § 29), a rappelé que le contentieux de l’impôt, en dépit des effets patrimoniaux qu’il a nécessairement sur la situation des contribuables, échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

 Elle a ensuite jugé, au visa de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, qu’en matière de procédures de contrôle de l’impôt, à l’exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés, les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale et que les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n’ont pas été ultérieurement déclarées illégales par le juge. 

II/ La prescription et la mise en œuvre des dispositions combinées
des articles 755 du code général des impôts et L. 23 C du livre des procédures fiscales  3

 La cour de cassation  a, approuvé la cour d’appel qui avait jugé que le contribuable ne pouvait invoquer la prescription du droit de reprise de l’administration, s’agissant des avoirs qu’il prétendait avoir hérité de sa mère, puisqu’il ne rapportait pas la preuve de cette succession.

 Ainsi, le fait générateur de l’imposition devait être fixé au 30 septembre 2013 soit trente jours après l’envoi de la mise en demeure.

Cet arrêt fait application des principes identiques à ceux que retient le Conseil d’État,

COMPTES ETRANGERS date du fit generateur de la taxation à 60.doc

Les trois procédures d abus de droit fiscal  

Abus de droit fiscal /les onze outilssource rapport peyrol 
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

 aff. n° 2020-35, 2020-36 et 2020-37 examinées au cours de la 3ème séance du 13 février 2021)

Dans ses avis ,le Comité estime  que les donations des 15 et 30 octobre 2015 de respectivement 50 et 25 actions de la société, etaient entachées de simulation comme leur révélation subséquente à l’administration fiscale en tant que don manuel,

Elles étaient en consequence inopposables à l’administration qui était en droit de les écarter dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 64 du LPF et de fixer ainsi pour le calcul de la plus-value de cession le coût d’acquisition de ces titres à leur valeur initiale définie lors de la constitution de la société

Les trois procédures d abus de droit fiscal 
  

Abus de droit fiscal /les onze outilssource rapport peyrol 
                        sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est prononcé   sur plusieurs actions en requalification menées contre des associés de sociétés fermées qui, par le biais du rachat par la société de ses propres titres, ont de fait appréhendé des réserves qu’il leur aurait loisible de s’approprier par la voie d’une distribution.

L’administration  reprochait  à ces contribuables d’avoir abusivement amélioré leur situation fiscale en faisant ressortir une plus-value sur titres ne représentant qu’une fraction de la somme reçue de la société et de surcroît imposable sur un montant réduit de l’abattement pour durée de détention (dans plusieurs cas l’abattement renforcé de 85 %) en lieu et place de l’imposition au barème s’appliquant à un versement perçu à titre de dividende :

affaires n° 2020-24, 2020-23 (page 2 et 3) et 2020-29 page 2) traitées le  14 janvier 2021,

affaires n° 2020-20, 2020-18 et 2020-19 traitées le 1er octobre 2021.

Le Comité a refusé de donner raison au service dans le cas suivant

ATTENTION l’administration a déclaré ne pas se ranger aux différents avis qui lui sont défavorables.

I Avis défavorable à l administration (aff. n° 2020-18 et 2020-19). 1

II Avis defavorable à l administration  2020-24, 2020-23 (page 2 et 3. 2

III Avis defavorable à l administration  (aff. n° 2020-29) 2

IV Avis favoravle à l admiistration  (aff. n° 2020-20). 2

Institue en 2002 ,le médiateur de BERCY est uu service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières

Qui est Christophe BAULINET le médiateur ?

 Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 3 Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première démarche de l'usager auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel. Elle donne lieu à un accusé de réception indiquant qu'elle n'interrompt pas les délais de recours.

Article 5  Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière. Si le service saisi entend maintenir la position initialement portée à la connaissance de l'usager, le médiateur peut soumettre l'affaire à l'appréciation du ministre.

Téléchargez le rapport annuel 2021 (pdf - 386 Ko)

La médiation fiscale par Edouard MARCUS
(conférence au conseil d état le 18 décembre 2019 )

LA PRATIQUE DE LA MEDIATION FISCALE

Plus de 60% de satisfaction total ou partielle des intervenants pour les près de 2000 médiations réalisées.

Enjeux financiers

Le montant médian s’établit à 2427 €, le montant minimal 9 € et le montant maximum à 12 M€. 75 % des dossiers clos sont associés à un enjeu financier inférieur à 10000 €.

  Ventilation des demandes de médiation reçues en 2020:

75 % des demandes de médiation recevables concernent un différend de nature fiscale, 23 % le recouvrement de créances non fiscales et 2 % d’autres matières (dont les litiges douaniers)

11 propositions de réformes pour éviter des différends entre l'administration et les particuliers et entreprises intervenantes.

Un dossier sur les réflexions en cours au Parlement en vue d'une éventuelle législation sur les Médiateurs institutionnels : un éventuel socle législatif commun devrait laisser autant de souplesse et de liberté d'organisation comme   la loi Justice au XXIème siècle pour la médiation administrative.

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Les droits de la  défense n’ont pas besoin d’une loi 

 Décision du conseil constitutionnel 389 DC du 22 avril  1997. §32 

32. Considérant d'autre part que le principe constitutionnel des droits de la défense s'impose à l'autorité administrative, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence ; qu'en l'espèce les mesures de retrait de la carte de séjour ou de la carte de résident revêtant le caractère de sanction, il incombera à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de respecter les droits de la défense

LA SITUATION DE FAIT 

Le 24 juillet 2007, l'administration des douanes et droits indirects a ouvert une procédure de contrôle a posteriori des importations du Groupe Royer.

Elle a notifié deux procès-verbaux de constatation d’infraction dont un procès-verbal du 11 septembre 2009, pour fausse déclaration de valeur à l'importation, fondée sur le fait que les redevances versées en exécution du contrat de licence à la société Converse doivent être intégrées à la valeur douanière des chaussures importées.

Le 25 septembre 2009, elle a délivré à la société Groupe Royer un avis de mise en recouvrement (AMR)  d'un montant de 3 092 172 euros, pour les années 2004 à 2006.

La société Groupe Royer a conteste cette imposition

Par courrier du 4 novembre 2009, la société Groupe Royer a contesté l’infraction et a saisi la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) pour avis.

 Le 20 septembre 2011 la CCED avait émis l’avis suivant :

Emet l’avis que l’administration des douanes ne rapporte pas les preuves suffisantes à démontrer que la société Royer Sport doit être tenue à réintégrer, dans la valeur en douane du linge, les redevances versées à Converse.'»

La procédure suivant son cours, la cour de cassation  annule l arrêt de la cour d’appel  de Rennes du 21 février 2017donnant raison l administration et renvoi a la cour de Rennes

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 17-15.241,

 Vu le principe du respect des droits de la défense, qui exige que toute personne, contre laquelle il est envisagé de prendre une décision lui faisant grief, doit être mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'administration des douanes n'avait pas, préalablement au procès-verbal de notification d'infractions du 11 septembre 2009, exposé à la société [...] les éléments de droit et de fait qui la conduisait à lui notifier un certain nombre d'infractions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a méconnu le principe susvisé ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes (n° RG : 15/05311) ; 

La cour d appel de RENNES ,de renvoi annule les AMR

CA Rennes, 13 juill. 2021, nº 20/04362,
 Direction générale des douanes et des droits indirects c/ Royer

Pour apprécier si la société contrôlée a été mise en mesure d’exercer utilement les droits de la défense, il y a lieu de se situer au moment de la notification de l’infraction et non au moment de la délivrance du titre exécutoire.

Le contrôle du respect des droits de la défense au cours de la procédure administrative douanière relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, cette appréciation devant s’exercer dans le respect des normes de base, telles qu’elles ont été définies par la Cour de justice des communautés européennes dans l’arrêt Sopropé du 18 décembre 2008,  qui énonce :

«'Le respect des droits de la défense est un principe général du droit communautaire qui s’applique lorsque les autorités sont enclines à adopter une mesure qui porte préjudice à un individu. En vertu de ce principe, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être placés dans une position dans laquelle ils peuvent faire connaître utilement leur point de vue en ce qui concerne les informations sur lesquelles les autorités entendent fonder leur décision. Il faut leur donner une période de temps suffisante pour ce faire ; (' ) il appartient à la juridiction nationale saisie de déterminer, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, si le délai effectivement laissé à cet importateur lui a permis d’être utilement entendu par les autorités douanières.'»

 

LE DROIT DE LA DEFENSE

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme

Guide sur l'article 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)

Le contrôle fiscal et le droit de la defense BOFIP du 4 MARS 2020 § 210

Le non-respect par l’administration de l’une ou l’autre de ces deux garanties, qui sont attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle. Il entache la procédure d’irrégularité, et entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation de ces renseignements et documents.

DROIT EUROPEEN

Affaires jointes C‑129/13 et C‑130/13 Kamino International Logistics BV
et Datema Hellmann Worldwide Logistics BV

Contre Staatssecretaris van Financiën

«Recouvrement d’une dette douanière – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Destinataire de la décision de recouvrement n’ayant pas été entendu par les autorités douanières avant l’adoption de ladite décision, mais dans la phase subséquente de réclamation – Violation des droits de la défense – Détermination des conséquences juridiques du non-respect des droits de la défense»