ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

• L’arret du conseil d etat du 12 fevrier 20 confirmant la qualification d’abus de droit  dans les affaires WENDEL et le jugement correctionnel du tribunal de Paris du 20 avril  ont incite  l’administration fiscale à integrer le "report d’imposition abusif en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur" dans

Liste des montages fiscaux abusifs 

Report d'imposition en cas d'apport de titres à une société
contrôlée par l'apporteur

PROPOSITION DE MISE EN CONFORMITE 

Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre leur situation en conformité en se rapprochant de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales.

Contact : dnvsf.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr

Les deux régularisations fiscales en cas d erreur /
La nouvelle charte du contribuable verifié