19 juin 2022

Régularisation des apports cessions abusifs : note DGFIP du 06.22

Liste des montages fiscaux abusifs 

Report d'imposition en cas d'apport de titres à une société
contrôlée par l'apporteur

 

PROPOSITION DE MISE EN CONFORMITE 

Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre leur situation en conformité en se rapprochant de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales.

Contact : dnvsf.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr

 

Les deux régularisations fiscales en cas d erreur /
La nouvelle charte du contribuable verifié

 

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