ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La recherche du renseignement fiscal est une des cles de la reussite du contrôle fiscale

Le rapport d ERIC WOERTH

Dans cet objectif , de nombreux pays ont mis au point des systemes pour inciter leurs  citoyens à reveler au fisc des pratiques  d’ evasion fiscale et ce contre rémunérations

Attention à ne pas confondre l’aviseur fiscal qui agit dans un interet financier et la lanceur d’alerte fiscal qui agit dans l intérêt général sans rémunération « directe »

AUX USA

THE IRS WHISTLEBLOWER OFFICE 

"Le bureau des lanceurs d alerte  a versé , en 2021, plus de 2 500 indemnités  pour un montant total de plus de 1,05 milliard de dollars et a permis de recouvrer 6,39 milliards de dollars auprès de contribuables non respectueux de la loi."

Le resultat des lanceurs d alertes aux usa poir 2O21

La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity

Les aviseurs fiscaux en france

Dans une réponse ministérielle du 1er mars 2022 (Rep.Min, JO du 01/03/2022 p. 1308, n°43444), Bercy précise que le montant total des indemnités versées aux aviseurs fiscaux pour les années 2020 et 2021 s’élève à 801 500 euros. « On sait, grâce au rapport Pires Beaune de septembre 2021, qu’au total cinq aviseurs fiscaux ont été indemnisés avant le 31 décembre 2020. Un sixième aviseur a pu être indemnisé au titre de renseignements transmis en 2020. Avec une moyenne de 200.000 euros par informateur, les montants en jeu paraissent assez faibles »,

 la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux rapport Pires Beaune 09/21

Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux - Vie publique, 15 octobre 1.

Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)

Aviseurs fiscaux, des règles à revoir

Le Tribunal précise les règles d’indemnisation des « aviseurs fiscaux ».

le lancement d alerte de la cour des comptes

La lanceuse d’alerte Stéphanie Gibaud, à l’origine de révélations de fraude fiscale concernant le géant bancaire suisse UBS, est fondée à demander une indemnisation à l’administration fiscale française, selon une décision du tribunal administratif de Montreuil.

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Les lettres fiscales d'EFI
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Le Conseil d’État a publie une  étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens.

Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social.

les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration
vis-à-vis des entreprises et des citoyens.

Dans cette étude  le conseil analyse les différentes garanties légales et constitutionnelles  

Des garanties qui répondent à des principes communs ...lire page 197

2.6.1. L’impartialité . 

2.6.2. L’adéquation, la nécessité et la proportionnalité aux finalités  poursuivies 

2.6.3. Les droits de la défense et la procédure contradictoire 

2.6.4. Loyauté de la preuve et loyauté de l’enquête 

2.6.5. Le droit à un recours juridictionnel effectif  

2.6.6. La protection des secrets  

2.6.7. Le droit à l’erreur