01 novembre 2022
FISCALITE DE L’EXPATRIATION .Patrick Michaud
Si vous êtes considéré comme non-résident et si vous avez des revenus imposables en France avant et après votre départ, vous devez remplir 2 déclarations : un formulaire n° 2042 (déclaration de revenus que vous remplissez habituellement) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ. Et un formulaire 2042 NR comprenant uniquement vos revenus qui sont restés imposables en france
Patrick MICHAUD
Avocat fiscaliste , ancien inspecteur des impots
24 rue de Madrid 75008 Paris
patrickmichaud@orange.fr
00 33 06 07 26 97 08
MAIS ATTENTION A TOUJOURS VERIFIER SI VOUS ETES BIEN
NON RESIDENT FISCAL
L’expatriation d’un salarié ou d’un travailleur indépendant a des incidences sur sa fiscalité. Selon la nature de ses revenus et les conventions conclues entre la France et le pays d’accueil, la fiscalité en vigueur diffère.
LISTE DES CONVENTIONS FISCALES / IR et SUCCESSION
non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
Lorsqu’un salarié français part travailler à l’étranger, il n’est pas systématiquement imposé dans son pays d’accueil.
Dans certaines situations, il reste imposable en France, selon les modalités fiscales de la France.
Déterminer la résidence fiscale
DIRECTION EFFECTIVE EN FRANCE et ACTIVITE OCCULTE EN FRANCE
Résidence fiscale internationale: comment prouver
GUIDE JURIDIQUE DES FRANÇAIS A L ETRANGER
la fiscalité des successions et des donations internationales
Expatrié ou salarié détaché, le travailleur peut être imposé en France, ou à l’étranger, selon sa résidence fiscale. Le salarié ne décide pas du lieu de sa résidence fiscale. Les conventions internationales en fixent les règles. L’objectif est d’éviter qu’une personne soit doublement imposée sur un même revenu.
Lorsqu’une convention internationale a été passée entre le pays d’accueil et la France, elle détermine où se trouve la résidence fiscale du salarié.
ATTENTION chaque situation est particularize car elle depend de l existence ou non d’une convention fiscale qui a pour objectif d’eviter les doubles imposions
Il convient aussi de faire attention au fait que les traites fiscaux applicables en matiere sur le revenu NE S APPLIQUENT PAS en matiere de fiscalite sur les successions
Vous pouvez etre domicile a l étranger en matiere d’impot sur le revenu et rester resident fiscal francais en matiere de succession
Tous les biens de l’expatrié ne sont pas imposables dans le pays d’accueil
Il n’est pas rare de voir des personnes dont le domicile est situé à l’étranger rester imposables en France. Dans tous les cas, le salarié ou travailleur indépendant sera imposé selon les règles en vigueur dans son pays de résidence fiscale.
Attention, même lorsque les revenus perçus à l’étranger sont soumis à l’impôt selon les règles locales, il arrive qu’une personne expatriée doive également remplir une déclaration d’impôts en France. C’est notamment le cas lorsqu’elle tire des revenus de biens localisés en France (comptes-titres, contrats d’assurance-vie, biens locatifs, dividendes d’une société…). Ces revenus sont alors fiscalisés en France.
Important: lorsqu’une personne possède un important patrimoine immobilier en France, (1,3 million ou plus), elle est soumise à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), et ce, même si elle est expatriée.
- L’expatriation peut avoir des incidences en matière de fiscalité.
- Il est important de définir où se situe la résidence fiscale du travailleur expatrié.
- Une résidence fiscale à l’étranger n’exonère pas de payer certains impôts en France, notamment sur les revenus du patrimoine et sur la fortune immobilière (IFI).
21:14 | Tags : fiscalite de l expatriation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Les organisations d'une entreprise peuvent ils contester le resultat fiscal??
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Les syndicats de Procter & Gamble réclament en justice plusieurs dizaines de millions d'euros au titre de la participation aux résultats, signe d'une contestation montante face à l'optimisation fiscale. Le fabricant des lessives Ariel se dit « serein quant à la légalité de son modèle économique ».
Nouvelle offensive syndicale contre l'optimisation fiscale
Par Ingrid Feuerstein
Chez les salariés, la contestation monte face à l'optimisation fiscale des multinationales.
Après Wolters Kluwer et Xerox , une nouvelle affaire a été soumise au tribunal de grande instance de Nanterre
La question est donc de savoir si les salaries ont le droit de remettre en cause l attestation fiscale délivré l’administration en contestant des montages approuvés par celle-ci et ce dans leur intérêt certes mais aussi dans l interet des finances publiques
LE DROIT FISCAL
20:13 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Un TRUST peut il constituer une donation indirecte ???
Les lettres fiscales d'EFI
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Le trust est un formidable système juridique utilisé pour le bienfait des millions de citoyens et de leurs familles dans le monde entier
En France le code civil des Francais de 1804 a interdit les pactes sur succession future
Article 1130.(version 1804) « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. »
Cet article, légèrement modifié depuis, est d’ordre public et est devenu le fondement de l’inopposabilité des trusts dans les successions ouvertes en France
, le trust peut devenir un moyen d’évasion fiscale internationale, le secret bancaire ayant été remplacé par l’utilisation de la notion de propriétaire dit apparent qu’est le trustee !!!!
BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir deux définitions de bénéficiaires effectifs
une belle CONFUSION à la française ??
Des exemples en France
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-87.190, Inédit
L’utilisation de prêts dits "adossés" qui sont des fictions juridiques où le client s'emprunte à lui-même au moyen d'un prêt officiel mis en place par les trusts écrans
Jersey et l'usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13 ..
En face de cette nouvelle opacité internationale, la cour de cassation a utilisé les grands moyens pour rechercher les preuves sur le fonctionnement du trust
ARRET WILDENSTEIN CASSATION 6 janvier 21
- 55 Dès lors, il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens logés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi
I
Une somme versée par un trust à un résident fiscal français
peut il être une donation indirecte ?
Par un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation approuve la soumission aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) au taux de 60 % des sommes versées par un trustee canadien au profit d’un contribuable français en exécution d’un trust inter vivos constitué au Canada, l’identité du constituant du trust n’étant pas révélée.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985, Inédit
II
Des biens transférés par des résidents français à un trust
Peuvent ils être considérés comme une donation ?
L’article 752 ter CGI dispose
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 24 mars 2016, n° 14/13575
Le TGI de Bobigny a en l espèce refuse d’appliquer l article 752 ter CGI car
- d une par le constituant du trust assimilé à un donateur n’était pas résident en France et
- d’autre part les actions transmises au trustee n’étaient pas françaises et ce alors que le comité des abus de droit avait donné un avis favorable à l administration
LA POSITION DU COMITE des ABUS DE DROIT du 26 juin 2013
La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement parce que le montage n’avait pas un but exclusivement fiscale Mais aussi successorale
16:45 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Tags : imposition des trust en france | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
La cession temporaire d usufruit peut être un abus de droit :les 17 avis du comite des abus de droit
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Dans 17 avis rendus le 15 novembre 2019 et publié le 27.02.20 ,le comité des abus de droit a considéré que la cession temporaire de l usufruit d une societe civile immobilière à une holding imposee à lIS pouvait constituer un abus de droit
les trois procédures d'abus de droit fiscal .
les 3 BOFIP au 31/01/20)/
Ce procédé , souvent conseille par nos tournesol permet en effet d éluder l impôt sur le revenu et de faire imposer les résultats de la société civile à l’impôt sur les sociétés avec deduction des amortissements du benefice imposable et ce conformément à l’article 238 bis K du CGI, qui dispose que lorsque les droits dans les sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont détenus sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun la quote-part des résultats correspondant est déterminée selon les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés.
Dans les affaires soumises à son avis, le comité a estimé que le démembrement temporaire des parts de la SCI et l’augmentation de capital constituaient, dans les circonstances de l’espèce,
« un montage artificiel, mis en place dans le seul but d’éviter l’imposition des revenus fonciers dont les consorts X auraient été redevables en l’absence de démembrement, qui n’est justifié par aucun motif mais qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 238 bis K du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, ne poursuivait d’autre but que de permettre la détermination du résultat de la SCI selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux et d’en effacer sa taxation à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société B en raison du déficit structurel ainsi créé et de faire échapper ainsi les associés de cette SCI à la taxation entre leurs mains de son résultat dans la catégorie des revenus fonciers ».
le Comité a émis l’avis que l’administration était en droit de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter les actes de démembrement et d’augmentation de capital de la SCI N et rétablir la détermination de son résultat comme en matière de revenus fonciers telle qu’elle aurait dû intervenir si ces actes n’avaient pas été passés.
08:56 Publié dans aa SOCIETE CIVILE, Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, Changement de regime fiscal, MEUBLEE, Sté de personnes | Tags : cession temporaire d usufruit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |