ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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La question de connaitre l’état de résidence fiscale d’une personne morale est aussi importante que pour les personnes physiques

La plénière fiscale du 11  décembre 2020 (aff Conversant) avait élargi  aux opérations habituelles

De même, nous connaissons tous les débats sur la définition de la résidence au sens des traites fiscaux

La question posée au conseil  était de savoir si une société tunisienne temporairement exonérée d’impositions en Tunisie pouvait être considéré comme résidente fiscale au sens de la convention et donc en conséquence si les prestations versées par une societe francaise était ou non assujetties à la RAS du 182 B

Dans la  décision  du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat    avait  rappelé en effet  qu'une exonération de l'impôt sur les bénéfices ne permet pas de se prévaloir de la convention fiscale applicable dès lors que l'entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un "résident" au sens de cette convention. 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994 

Pas d'imposition , Pas de convention / donc RAS

Conclusions   de Mme Cortot Boucher )

Dans deux arrêts du  2 février le conseil d état precise sa position en cas d’exonération temporaire d'une societe tunisienne dans le cadre de l'application de la RAS du 182B du CGI

Conseil d'État 443018, lecture du 2 février 2022,  (OBEA) 

 CE N° 446664 – 9 ème et 10ème chambres réunies 2 février 2022  / Société CEGID

Les Conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique  

Les relations fiscales entre la France et la Tunisie sont régie par la convention fiscale  du 28 mai 1978   Par ailleurs la tunisie n’a pas ratifié  le convention multilaterale anti erosion  Ocde 

La convention ne s’applique pas :

POUR les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité

ELLES ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations.

Mais La convention   s’applique : 

 pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l'impôt, il résulte de ces mêmes stipulations que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source.

 

ANALYSE PAR LE CONSEIL D ETAT

  a) Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations.

b) Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l'impôt, il résulte du même paragraphe 1 de l'article 3 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source.

2) Société de droit tunisien dont le siège est situé à Tunis n'étant exonérée, en tant qu'entreprise dite "totalement exportatrice" qu'à raison de bénéfices provenant de l'exportation mais non de ceux susceptibles de provenir d'une activité réalisée en Tunisie. Alors même que la société n'a pas réalisé de chiffre d'affaire sur le marché local pendant la période en litige, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés en Tunisie à raison de son activité. Par suite, pour l'application de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et la Tunisie, la société doit être regardée comme résidente de ce dernier Etat.

Les CAA de Lyon et de Paris avaient déchargé les contribuables de toutes imposions à l article 182B cgi   en vertu de l'article 11 de la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973.  

Arret CAA de Lyon 18LY03637 du 29 septembre 2020,

 Arrêt CAA Paris n° 18PA02724 du 30 juin 2020, 

 

La cour de cassation vient de nous rappeler que l expert comptable doit alerter son client sur les anomalies fiscales qu’il peut trouver lors de l etablissement des comptes annuels

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021
, 18-26.347, Inédit

L’article 1147 du code civil, a été remplacé par l article 1231-1  par  l'ordonnance du 10 février 2016 

Reprochant à la société Mazars Dijon, expert-comptable auquel elle avait confié une mission de présentation des comptes annuels, d'avoir omis de mentionner le montant de la TVA déductible sur immobilisation dans la déclaration de TVA de décembre 2006, la société Lachaux l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.

La cour de cassation  donne raison a la societe 

l'expert-comptable chargé d'une mission d'établissement des comptes annuels doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes et, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies qu'il détecte et sur les actes à accomplir afin de se mettre en conformité avec ses obligations déclaratives.

Cour de cassation,  Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-19.962, Inédit

après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de mission, l'expert-comptable s'était engagé à réviser la comptabilité de la société en vue d'en assurer la présentation, à établir diverses déclarations sociales et fiscales de fin d'année et les états financiers annuels et à fournir les conseils d'assistance requis de manière permanente et régulière par l'activité de la société, l'arrêt retient que si une telle mission ne demande pas un contrôle systématique de la comptabilité établie par la salariée comptable de la société, elle met cependant à la charge de l'expert-comptable l'obligation de procéder à une vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels par des rapprochements et, par sondages, de veiller à leur sincérité ;

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 patrickmichaud@orange.fr

Mise à jour

La politique américaine contre la fraude et l évasion fiscale ;

prévention, reporting et responsabilisation 

La politique britannique contre la fraude et l évasion fiscale ;

prévention et responsabilisation

QUANT A LA FRANCE ??

responsabilité fiscale des conseils :
le conseil constitutionnel annule la loi 

LES PROPOSITIONS  DE L OCDE (mars 2021

Déjà un premier rapport OCDE en 2012

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (2012 OCDE)

En mars 2021,l'OCDE a Rappelé les pays à lutter contre les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc et  recommande d’ intensifier les efforts pour mieux dissuader, détecter et neutraliser les activités des intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale et d'autres délits financiers,

Le nouveau rapport, intitulé 

 En finir avec les montages financiers abusifs :
 Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux
et la criminalité en col blanc,

a été présenté au cours d’une session ad hoc du Forum mondial de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption qui s’ est tenu en mode virtuel le 24 mars 

Questions fréquentes

1. Qui sont les intermédiaires qui facilitent les délits fiscaux ?

Le rapport souligne que la majorité des prestataires de services professionnels sont respectueux de la loi et jouent un rôle important pour aider les entreprises et les particuliers à comprendre leurs obligations législatives et à s’y conformer.

Le but de ce nouveau rapport de l’OCDE est d'aider les pays à s'attaquer au petit nombre de professionnels qui mettent à profit leurs connaissances et leurs compétences spécialisées pour permettre à leurs clients de frauder les ressources notamment fiscales de la collectivité  et  souvent de fausser la concurrence

Définition des intermédiaires fiscaux (rapport p 11) 

1. Comment les intermédiaires facilitent-ils les délits fiscaux et d’autres délits financiers ?
2. Quelles sont les recommandations formulées par l’OCDE pour traiter le problème des professionnels qui facilitent la fraude fiscale Tableau 1.  stratégies recommandées pour lutter contre les intermédiaires fiscaux

  IL analyse les stratégies et les mesures pouvant être adoptées par les pays pour s’attaquer aux prestataires de services professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la planification et la mise en œuvre d'activités à caractère criminel, appelés « intermédiaires fiscaux » dans ce rapport. La criminalité en col blanc, comme la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, est souvent occultée par des structures juridiques et par des opérations financières complexes facilitées par des juristes, des notaires, des comptables, des établissements financiers et autres intermédiaires fiscaux

LA SUITE DESSOUS

Le rapport souligne que la majorité des prestataires de services professionnels sont respectueux de la loi et jouent un rôle important pour aider les entreprises et les particuliers à comprendre leurs obligations législatives et à s’y conformer.

Le but de ce nouveau rapport de l’OCDE est d'aider les pays à s'attaquer au petit nombre de professionnels qui mettent à profit leurs connaissances et leurs compétences spécialisées pour permettre à leurs clients de frauder les ressources notamment fiscales de la collectivité  et  souvent de fausser la concurrence .

Les intermédiaires fiscaux jouent souvent un rôle décisif pour dissimuler des délits fiscaux et d’autres infractions financières commis par leurs clients. Ceux qui facilitent la dissimilation de ces délits mettent en péril l'état de droit et sapent la confiance du public envers le système juridique et financier, ainsi que l'égalité des règles du jeu entre les contribuables respectueux des règles et ceux qui les bafouent. Des scandales fiscaux récents amplement couverts par les médias ont mis en lumière la nature transnationale de ces pratiques, ce qui érode davantage encore la confiance du public dans l’intégrité du système fiscal.

« Les intermédiaires fiscaux détiennent souvent la clé de la réussite de la criminalité en col blanc telle que la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, qui passe par la protection de l’anonymat et la capacité à brouiller les pistes », a déclaré Grace-Perez Navarro, directrice adjointe du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE.

« Ils aident des criminels à dissimuler leur identité et leurs activités par le biais de sociétés fictives, de structures juridiques et de transactions financières complexes, en s'appuyant sur leurs connaissances spécialisées et sur un vernis de légitimité. Nos travaux en cours visent à aider les pays à élaborer et à renforcer leurs stratégies nationales et la coopération internationale afin de combattre ces soi-disant professionnels, dont les agissements mettent à mal les recettes publiques, la confiance des citoyens et la croissance économique ».

Le rapport invite les pays à concevoir ou à renforcer leurs stratégies nationales afin de lutter plus efficacement contre les intermédiaires fiscaux.

Ces stratégies devraient :

  -veiller à ce que les enquêteurs fiscaux aient les moyens d’identifier les groupes d’intermédiaires fiscaux opérant sur leur territoire, et de déterminer les risques liés à la manière dont ces derniers conçoivent, commercialisent, mettent en œuvre et dissimulent les délits fiscaux et financiers ;

  -veiller à ce que la loi confère aux enquêteurs et procureurs des pouvoirs suffisants pour identifier, poursuivre et sanctionner les intermédiaires fiscaux, dans une optique de dissuasion et de pénalisation ;

  -mettre en œuvre des stratégies pluridisciplinaires de prévention et de neutralisation, notamment en mobilisant les organismes de contrôle, sectoriels et professionnels, en vue de prévenir les pratiques abusives, d’encourager la divulgation rapide et la dénonciation des irrégularités et de mener une action répressive rigoureuse ;

  -veiller à ce que les autorités compétentes mettent spontanément à la disposition d’autres organismes nationaux et internationaux le plus grand nombre d’informations et de renseignements possible et leur confèrent les pouvoirs d’enquête nécessaires pour combattre les intermédiaires fiscaux qui mènent des opérations complexes et transfrontalières ;

  -désigner sur le territoire de compétence un responsable et un organisme chargés de superviser la mise en œuvre de la stratégie, de procéder à un examen de son efficacité dans la durée et d’y apporter des modifications le cas échéant.

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