01 mars 2022

Expert comptable ; son devoir d informations en cas d’anomalie fiscale

La cour de cassation vient de nous rappeler que l expert comptable doit alerter son client sur les anomalies fiscales qu’il peut trouver lors de l etablissement des comptes annuels

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021
, 18-26.347, Inédit

L’article 1147 du code civil, a été remplacé par l article 1231-1  par  l'ordonnance du 10 février 2016 

 

Reprochant à la société Mazars Dijon, expert-comptable auquel elle avait confié une mission de présentation des comptes annuels, d'avoir omis de mentionner le montant de la TVA déductible sur immobilisation dans la déclaration de TVA de décembre 2006, la société Lachaux l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.

La cour de cassation  donne raison a la societe 

l'expert-comptable chargé d'une mission d'établissement des comptes annuels doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes et, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies qu'il détecte et sur les actes à accomplir afin de se mettre en conformité avec ses obligations déclaratives.

 

Cour de cassation,  Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-19.962, Inédit

 

après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de mission, l'expert-comptable s'était engagé à réviser la comptabilité de la société en vue d'en assurer la présentation, à établir diverses déclarations sociales et fiscales de fin d'année et les états financiers annuels et à fournir les conseils d'assistance requis de manière permanente et régulière par l'activité de la société, l'arrêt retient que si une telle mission ne demande pas un contrôle systématique de la comptabilité établie par la salariée comptable de la société, elle met cependant à la charge de l'expert-comptable l'obligation de procéder à une vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels par des rapprochements et, par sondages, de veiller à leur sincérité ;

 

 

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