05 avril 2013
CJUE Deux poids deux mesures en matière de TVA
Ou va donc la cour de luxembourg ??!!
Aide juridictionnelle TVA 19.6 %
Prestations financières TVA 0%
Chercher l’erreur ???
L’arrêt CJUE du 17 juin 2010 supprime la tva au taux réduit
pour l’aide juridictionnelle
04:04 Publié dans Politique fiscale, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : cjce, affaire gfbk, c-27511 du 07 mars 2013 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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