Kyung Wha Chung avec Patrick Michaud vous souhaitent une bonne année

QUI EST KYUNG WHA CHUNG ? 

•  Avec VIVALDI 
  
  
• Avec BEETHOVEN

Souveraineté fiscale et construction communautaire : Recherche sur les impôts directs
de Alexandre Maitrot de la Motte

Le premier ouvrage primé par LE CERCLE EFI

Un exemple récent : L'arrêt CJCE OY AA

Blog récent  Liberté d'établissement versus Liberté de cirulations des capitaux

 Fiscalité directe: la Commission européenne appelle à une application plus ciblée et mieux coordonnée des règles anti-abus des États membres   

pour lire IP/07/1878  du  10/12/2007 

La Commission européenne a adopté le dix décembre  une communication invitant les États membres à effectuer une révision générale de leurs règles anti-abus dans le domaine de la fiscalité directe, en tenant compte des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et à envisager les possibilités de solutions coordonnées dans ce domaine. 

Pour éviter la fraude fiscale, les États membres ont mis en place des règles anti-abus visant à empêcher les agents économiques d'éroder la base d'imposition sur leur territoire en détournant leur revenu vers d'autres pays.

 Les règles anti-abus existant dans les États membres ne prennent souvent pas correctement en compte les libertés garanties par le traité et sont donc de plus en plus contestées.

Dans le cadre d'une approche communautaire coordonnée de la fiscalité directe ( IP/06/1827 ), la Commission souhaite aider les États membres à aligner leurs règles anti-abus sur les exigences du droit communautaire et à examiner les solutions constructives et coordonnées qu’il est possible d’apporter aux défis qui se posent aux États membres

La «Private Trust Company» aurait les atouts du trust, sans ses défauts 

 Au Wealth Management Forum de Genève, des experts ont expliqué que ce nouveau véhicule en vogue est préféré par les clients d'Europe latine, du Moyen-Orient et de Russie, méfiants envers le trust.et notamment méfiant  envers le transert de propriété au profit d'un trustee indépendant car responsable..

Le quotidien genèvois LE TEMPS en a fait un article élogieux.(pour lire l'article cliquer )

En fait la Private Trust Company est un trust dont le trustee n'est pas un établissement indépendant mais un organisme sous le contrôle soit du settlor soit des bénéficiares , ceux ci peuvent  in fine toujours controler la propriété transférée dans ce véhicule ad hoc

Au niveau fiscal et juridique , ce nouveau mode de gestion ne change pas les données antérieures , étant rappelé qu'en droit fiscal français , le principe est que le trustee est le propriétaire apparent des actifs sauf exceptions  .

 TRIBUNES EFI SUR LE TRUST

Le rapport sur la modernisation des politiques publiques

• L'intégralité du dossier 
•  Le rapport présenté par Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique 
• La démarche de la révision générale des politiques publiques 
  
• La liste des réformes 

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Le Projet Doing Business…

mesure la législation des affaires dans 178 pays et les villes sélectionnées au niveau sous-national et régional. L'équipe travaille en étroite collaboration avec des milliers de professionnels en la matière à travers le monde.

Doing Business est un outil... 

d’évaluation et de comparaison des législations et réglementations qui affectent directement la croissance économique. Il permet aussi de télécharger les lois en question, et identifie les meilleures pratiques et réformes en matière de réglementation des affaires.

Doing Business en France 

• UN OUTIL DE RECHERCHE
  
• LES DROITS ETRANGERS
  
• LES LOIS DU MONDE

• Paying Taxes 2008 - The global picture par Landwell
  
  Cette étude dresse un état des lieux mondial de la fiscalité appliquée aux entreprises et apprécie son influence sur l'activité économique d'un pays.

 Note de P MICHAUD ce blog est un outil de travail  que vous pouvez placer sur votre bureau

bonjout nathalie

II Protests over plan to block UK tax loophole

I Wealthy foreigners set to quit UK over tax
By Vanessa Houlder  Published: December 6 2007 21:33 | Last updated: December 6 2007 21:33

Some 3,000 wealthy foreigners will leave Britain as a result of the planned clampdown on their beneficial tax regime, the UK Treasury has admitted.

Par EuroNews euronews - Mercredi 5 décembre, 20h20

En Espagne, l'ISF s'appelle l'ISP : l'impôt sur le patrimoine. Il engendre des recettes relativement basses d'environ 1,4 milliard d'euros par an, versées par un million de contribuables.

Le parti populaire espagnol s'étant déjà engagé à supprimer l'impôt, l'Espagne rejoindra donc d'autres pays européens qui n'utilisent plus cet impôt, mineur mais emblématique. Autriche, Danemark, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg etc...etc...

.Le Luxembourg, père fondateur en 1929 de l’impôt sur le capital ,l ‘a supprimé en janvier 2006.

le point sur l'avenant au traité

En Suède, la suppression de l'impôt a été décidée en mars dernier pour "favoriser les investissements et l'emploi". Elle soulage 225.000 suédois qui alimentaient le budget à hauteur de 500 millions d'euros. .

LES RETARTARDATAIRES

Aménagement des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et
de la plus-value d'apport d'un brevet à une société

L'article 8 du projet de loi de finances pour 2008 vise à étendre, sous certaines conditions, le bénéfice du taux réduit de 15 % des plus-values à long terme aux cessions de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industriels.

En outre, il propose d'améliorer le dispositif de report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, des mêmes droits de propriété industrielle à une société chargée de l'exploiter.

• ARTICLE 8 : AMÉNAGEMENTS DES RÉGIMES FISCAUX DES CESSIONS DE BREVETS ET ÉLÉMENTS ASSIMILÉS PAR LES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET DE LA PLUS-VALUE D'APPORT D'UN BREVET À UNE SOCIÉTÉ
  
  
  • I. TEXTE DU PROJET DE LOI
    
  • II. RAPPORT AN N° 276 TOME II (XIIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE
    
  • SYNTHESE A IMPRIMER 
    
  • III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2007
    
  • IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE
    
  • V. RAPPORT SÉNAT N° 91 TOME II (2007-2008) PREMIÈRE LECTURE
    
  • VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 26 NOVEMBRE 2007
    
  • VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE