28 avril 2022
Le droit de communication va t il etre élargi aux entreprises de l’UE ??( CJUE 27/04/22
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Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.). Les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour l'assiette, le contrôle et le recouvrement de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne. Il peut être utilisé dans le cadre de l'assistance technique internationale, dans les limites et selon les modalités prévues par les conventions entre États. À cet égard, il conviendra de se reporter aux textes des conventions qui sont publiés au Journal officiel (BOI-INT-CVB).
Le droit de communication est réglementé par différents articles du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).
Dans un arret du 27 janvier 2022, la CJUE a autorise le fisc belge à demander des renseignements sur des contribuables belges à la societe irlandaise BnB et ce sans utiliser la procedure de l assistance administrative entre administrations ???
Cet arret est il d 'espece ou de principe ???
Assistance admistrative fiscale entre États BOFIP du 21/06/2019
Airbnb : quand la justice européenne tranche en faveur du fisc belge C Palierse Les Echos
directive relative à la coopération administrative (DAC 7)
Délai de transposition : 31/12/2022
1) Une disposition d’une réglementation fiscale d’un État membre faisant obligation aux intermédiaires, s’agissant des établissements d’hébergement touristique situés dans une région de cet État membre pour lesquels ils se posent en intermédiaire ou mènent une politique de promotion, de communiquer à l’administration fiscale régionale, à la demande écrite de cette dernière, les données de l’exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées au cours de l’année écoulée, doit être considérée comme étant indissociable, quant à sa nature, de la réglementation dont elle fait partie et, partant, relève du « domaine de la fiscalité », qui est expressément exclu du champ d’application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).
2) Une réglementation qui fait obligation aux prestataires de services d’intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière dont ils s’entremettent, s’agissant des établissements d’hébergement touristique situés dans une région de l’État membre concerné pour lesquels ils se posent en intermédiaire ou mènent une politique de promotion, de communiquer à l’administration fiscale régionale, à la demande écrite de cette dernière, les données de l’exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées au cours de l’année écoulée, ne se heurte pas à l’interdiction posée à l’article 56 TFUE.
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26 avril 2022
« Les déterminants du consentement à l'impôt en France (CPO 19 avril 2022
Le consentement à l’impôt, comme droit politique des citoyens à définir les modalités de l’impôt, est un principe juridique au fondement des démocraties occidentales (Cf. Rousseau (1755), Bouvier (2019)).
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) – ayant valeur constitutionnelle - du 28 AOUT 1789 a pose que l’un des principes fondateurs est le consentement des citoyens à l’impôt
. L’article 14 de la DDHC énonce :
« Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée »
Dans ce cadre le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a fait réaliser par le CREST une étude ayant vocation à mesurer périodiquement la perception qu’ont les Français des prélèvements fiscaux et sociaux et ainsi à éclairer les pouvoirs publics sur l’état et l’évolution de l’opinion dans ce domaine.
Tels qu’ils sont entendus dans ce cadre les « prélèvements obligatoires » désignent l’ensemble des prélèvements auxquels les contribuables sont soumis : impositions de toute nature, mais aussi cotisations sociales destinées à financer la Sécurité sociale.
Baromètre des prélèvements obligatoires en France
- Première édition 2021
L’analyse par CREST Center for Research in Economics and Statistics (19 avril 2022)
Pierre C. Boyer† Thibault Ingrand‡ Christophe Strassel§
Au-delà du principe juridique, le consentement à l’impôt recouvre deux réalités concrètes distinctes : le « civisme fiscal », soit la propension des contribuables à s’acquitter de la contrainte fiscale, et l’« acceptation politique de l’impôt », soit l’adhésion politique et idéologique au système fiscal tel qu’il existe. Il faut bien distinguer ces deux notions, car si les citoyens s’acquittent de leur devoir fiscal, cela ne signifie pas pour autant qu’ils y adhèrent politiquement. L’inverse est aussi envisageable : les contribuables peuvent contourner la règle fiscale sans pour autant émettre de revendication politique (Cf. Spire (2018)).
Une analyse notamment des ressorts de la fraude qui combinent des facteurs économiques et des facteurs psychologiques a été réalisée en 2007 avec Mr E MACRON
Contrôle fiscal et évasion fiscale !
le rapport prémonitoire (CPO 2007 ) avec E MACRON
Le plan synthétique de ce rapport prémonitoire
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25 avril 2022
Un réinvestissement en location meublée peut il bénéficier du sursis d’imposition ? CE 19.04.22 con Cytermann
L’investissement dans une activité de location meublée peut-il être considéré comme un réinvestissement à caractère économique permettant d’éviter la qualification d’abus de droit dans le cadre d’une opération d’apport-cession ?
Voici la question posée par la décision su conseil d’etat du 19 avril 2022 rendue , sans renvoi, aux conclusions didactiques de Mr CYTERMANN
Conseil d'État N° 442946 3ème - 8ème chambres réunies 19 avril 2022
Conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public
Dans le dernier état de la jurisprudence, fixé par la décision .du 10 juillet 2019 . 411474.M, avec CONCLUSIONS de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
« l'opération par laquelle des titres d'une société sont apportés par un contribuable à une société qu'il contrôle, puis sont immédiatement cédés par cette dernière, répond à l'objectif économique (…) poursuivi par le législateur, lorsque le produit de cession fait l'objet d'un réinvestissement à caractère économique, à bref délai, par cette société », alors qu’en l’absence d’un tel réinvestissement, l’opération « doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal ».
Dans l’affaire du 19 avril 2022 , le conseil d’at a refusée la qualification d’investissement économique à un investissement réalisé dans la location meublée en subordonnant la qualification d’investissement économique à l’existence d’une activité de services de type para-hôtelier complétant la location meublée proprement dite.
Comme le précise Mr Cytermann ,c’est l’approche retenue aujourd’hui pour déterminer l’imposition à la TVA.
C’est aussi le sens de plusieurs avis du comité de l’abus de droit fiscal, qui écartent l’existence d’un abus de droit en présence de locations meublées «avec prestations para-hôtelières » (avis n° 2016-06 à 2016-08) ou de l’exploitation de chambres d’hôte (avis n° 2016-09).
14:56 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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24 avril 2022
L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services extra communautaires : la position de la CJUE
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Rarissimes sont les jurisprudences ou les articles sur ce sujet tabou et souvent auto censuré
Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne
LE BÉNÉFICIAIRE NON EFFECTIF
LE DONNEUR D'ORDRE APPARENT
Alors que les recettes fiscales vont diminuer à cause d'une baisse d'assiette ( cf FMI avril 22 ) , la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE est un impôt largement sous évalué (gap) dans l union européenne
Le rapport 21 de la commission sur le TVA TAX GAP
Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2019 est estimé à 134 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.
Grace à Isabelle Couet journaliste aux ECHOS La lutte contre l évasion fiscale internationale est elle en train de devenir un objectif non seulement des pouvoirs publics mais de nos organisations professionnelles comme dans le cadre du contrôle du résultat fiscal , qui est l’assiette de la participation et prochainement de chaque citoyen dans le cadre de l alerte fiscale sur « des situations contraires à l intérêt général "et non sur des personnes dénommées
Optimisation fiscale : les salariés de GE portent plainte
contre leur employeurEn matière de TVA ,Les règles relatives à la territorialité des prestations de services ont vocation à s'appliquer dans tous les États membres de l'Union européenne, de sorte qu'elles ne doivent pas donner lieu à des distorsions de concurrence.
Toutefois, dans le cadre des relations avec des pays non membres de l union européenne d’importantes distorsions de concurrence peuvent apparaître sans que la commission semblent s’en émouvoir ?? alors que ces dystorsions peuvent mettre en danger des entreprises et des salaries installés dans l UE
En ira t ll de même avec certaines situations de TVA extra communautaire
Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par l'article 259-0 du code général des impôts (CGI), l'article 259 du CGI, l'article 259 A du CGI, l'article 259 B du CGI, l'article 259 C du CGI et par l'article 259 D du CGI.
BOFIP Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services
En application des règles générales posées par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :
- lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France ;
- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou domicilié en France.
LES FORMES DE L EVASION FISCALE EN MATIERE DE TVA
I EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE NON UE
MAIS APPARENTII EVASION GRACE A UN BENEFICIAIRE NON UE
MAIS NON EFFECTIF
Le montage offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli Catherine Boss et Juliette Garside
BOFIP du 25/9/19
territorialité de la TVA - Lieu des prestations de services - Règles générales
Nous constatons tous que la nécessaire liberté de prestation de service peut être aussi un moyen d échapper à la TVA par l utilisation habile de règles européennes qui peuvent devenir fraudogénes pour chacun des états de l UE
Première situation -
EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE NON UE NON APPARENT
Des prestataires de services non communautaires facturent à des clients communautaires non assujettis – particuliers , administrations publiques,ou entreprises non assujetties notamment établissements financiers des prestations réalisées en fait par leurs filiales situées dans l union. ce montage permet aussi de faire une politique de transfert de benéfice , la filiale facturant "à petit prix" cette pratique totalement anti concurrentielle avec les conseils communautaires a été mis dans le public en 2016
LA POSITION ANTI MONTAGE TVA DE LA CJUE
L’abus de droit TVA est montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,
effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal,
CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey,
Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000.
Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier
Deuxième situation
EVASION GRACE A UN BENEFICIAIRE NON UE NON EFFECTIF
Pour éviter de payer la TVA ou pour utiliser des fonds offshore un résident en France demande à un prestataire de services français (conseil, expert etc ) de facturer ses honoraires sans la TVA à un trust des BERMUDES dans le bénéficiaire est inconnu et éventuellement domicilié dans l union européenne
Le plus souvent ces prestations sont totalement régulières mais de plus en plus fréquemment elles sont les résultats d’un montage réalisé pour echapper à la tva communautaire soit en cachant le bénéficiaire effectif soit en créant une concurrence déloyale
Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466
Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau
La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif
CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794
l résulte de l'ensemble de ces circonstances que la société Scotts France Holding SARL a été le bénéficiaire effectif d'une partie des droits concédés par la société Rhône-Poulenc Agro, dont elle a acquitté le prix auprès de cette dernière conformément aux stipulations du contrat de concession ; que c'est, par suite, sans erreur de droit et sans dénaturer les termes du contrat du 30 septembre 1998 que la cour en a déduit que cette société devait être regardée comme le preneur de la prestation en cause à hauteur des paiements effectués et que le lieu de cette prestation se trouvait, dès lors, en France ;
LA NOTION DE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DANS LE CADRE CONVENTIONNEL
Bénéficiaire effectif : il doit être prouvé par le contribuable
(HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suiteOCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?!
Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17)
Holding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )
Bénéficiaire effectif et siège de direction effective ( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18)
Une SOPARFI imposable en France : non à l apparence juridique (CAA Versailles 15/06/17)
12:24 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 avril 2022
Simulateurs fiscaux et sociaux 2022
simulateur de calcul d'impôt 2022 sur le revenu 2021 .
. avec taux moyen
Application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux
Question écrite n° 12429 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts, les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés si l'usager justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France.
CALCUL de DROITS de MUTATION entre vifs
(donation ou donation-partage à un ou des descendants) :SIMULATEUR DE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Simulateurs sociaux disponibles
Le statut social du dirigeant dans un projet de création d'entreprise
Estimateur de cotisations sociales (salarié)
Simulateur de cotisations sociales des travailleurs indépendants
SIMULATEUR DIVIDENDES OU SALAIRES
DOSSIER REVUE FIDUCIAIRE AOUT 2018
SIMULATEUR DGFIP
simulateur de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Évaluation des biens immeubles : les principales méthodes
Évaluation des immeubles bâtis
Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés
simulateur rapide IR 2018
CALCUL DE L'IMPOT 2018 SUR LES REVENUS 2017 DGFIP
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
Le site de la Dgfip sur l ISF avec simulateur
> Simulateur de l'impôt 2017 sur les revenus de 2016
> Simulateur de l'impôt 2016 sur les revenus de 2015
> Simulateur de l'impôt 2015 sur les revenus de 2014
> Simulateur de l'impôt 2014 sur les revenus de 2013
> Simulateur de l'impôt 2013 sur les revenus de 2012
> Simulateur de l'impôt 2012 sur les revenus de 2011
Il
15:13 Publié dans Simulateurs fiscaux | Tags : simulateurs fiscaux et sociaux | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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NON RESIDENT : comment éviter le taux minimum d’impot sur le revenu
De tres nombreux non résidents se sont étonnés de l augmentation de leur impot sur le revenu ces dernières annees alors que leurs revenus de source francaise n’avaient pas augmentés
Nous faisons un point d étape pour rechercher un juste équilibre entre le taux minimum et le taux moyen MAIS attention à ne pas tomber dans piégé du centre d'interet Economique ...en France
APPLICATION DES TAUX MINIMUM... 1
BENEFICIER D UN TAUX INFÉRIEUR AUX TAUX MINIMUM... 2
CHARGES VENANT EN DÉDUCTION DU REVENU GLOBAL.. 2
IMPOSITION DES NON RESIDENTS (source DGFIP°
APPLICATION DES TAUX MINIMUM
L'article 197 A du code général des impôts prévoit que l’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France est établi sur les seuls revenus de source française.
Le taux minimum d'imposition est fixé à 20 % (ou 14,4 % source DOM) pour les revenus inférieurs à un certain seuil, fixé à 26 070 € au titre des revenus perçus en 2021. Ce taux minimum est porté à 30 % (ou 20 % source DOM) pour les revenus supérieurs à ce seuil.I
ATTENTION il n'existe pas encore de simulateur pour les non residents
MAIS CEUX CI PEUVENT SUR OPTION DEMANDER L APPLICATION DU TARIF NORMAL DIT TAUX MOYEN
LIRE LA SUITE DESSOUS
12:25 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 avril 2022
Tva intracommunautaire:une filiale étrangère exonérée peut elle devenir une etablissement stable local imposé ( CJUE 7 avril 22 C 333/20
L’imposition des prestations de services à la tva intra ou extra communautaire est un domaine d’une grande complexité dans lequel de nombreuses « solutions « permettent d’y échapper et ce non seulement au détriment des finances publiques mais aussi en faussant le jeu d’une saine concurrence entre nos entreprises avec des retombées sociales et humaines conséquentes
La lutte contre l évasion fiscale internationale est elle entrain de devenir un objectif non seulement des pouvoirs publics
mais de nos organisations professionnelles comme
dans le cadre du contrôle du résultat fiscal ,assiette de la participation
Optimisation fiscale : les salariés de GE portent plainte contre leur employeur
Par Isabelle Couet journaliste aux ECHOS
Le principe fondamental fortement « recommandé « par les investisseurs anglosaxons est en effet que la TVA ne doit pas « etre assimilée » à un droit de douane ce qui serait contraire au principe de la liberté du commerce ?? Les prestataires de services non communautaires connaissent sur le bout des doigts cette réalité à forte incidence concurrentielle (aff en cours )
Le principe est que la TVA est due par le prestataire effectif du service rendu à une personne , assujetti ou non, resident dans un etat membre
Chacun des mots de cette petite phrase permettra à nos artistes de la fiscalité de poser des interrogations ?
L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, pose ce principe, precisé, pour la France par le BOPIP du 21 décembre 2021
UN GRAND COURS DE TVA
note efi Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip
Lieu des prestations de services - Règles générales - BOFiP
Tva sur des opérations portant sur des services internationaux
La déclaration européenne de services (DES) - Douanes
La CJUE a eu a de nombreuses reprises à analyser l’application des regles
LA décision de principe contre l evasion fiscale
CJUE abus de droit et optimisation fiscale
(Grande chambre CJUE 26.02.19)
Notamment dans les relations intragroupes, une pratique pour éviter la Tva est de facturer une filiale et non un établissement stable MAIS à condition que la filiale ne soit pas assimilée à un ES du moins en matière de TVA
Depuis des années, la commission a protege le principe communautaire de mondialisation avec des regles favorables au commerce extra communautaire notamment en matiere de TVA, impot qui ne devait surtout pas apparaitre comme une taxe douaniere surtout en matière de prestations de services extracommunautaires
Mais ce système, peut-être nécessaire à une époque, est il encore adapté alors que de nombreux montages tels que le donneur d’ordre fictif ou la société prestataire relais créent une immense évasion fiscale nuisible d’une part à nos budgets c(est à dire aux taxpayers et surtout néfaste à une saine concurrence comme l avaient rappelé des avocats de l IACF le 18 mai 2016 devant la commission des finances de l’AN
La question indirectement soulevée est aussi celle de la recherche d’une définition unique du bénéficiaire effectif
La question indirectement soulevée est aussi celle de la recherche d’une définition unique du bénéficiaire effectif
I TVA INTRA COMMUNAUTAIRE
II TVA EXTRA COMMUNAUTAIRE
19:45 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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17 avril 2022
Une convention fiscale peut elle s’appliquer aux prélèvement sociaux (CE 14 avril 22 Conc R Victor
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Mme D... M... a réalisé en 2008 une plus-value d'un montant de 3 209 281 euros à raison de la cession des actions qu'elle détenait dans une société de capitaux de droit brésilien dont l'actif était principalement composé de biens immobiliers situés au Brésil
C’est ainsi un gain net de cession de 3 209 281 € qui a été soumis à l’impôt sur le revenu, au taux proportionnel de 18 % et aux diverses contributions sociales au taux global de 12,1%.La cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, d’un montant de 577 670 € , a été ramenée à 157 837 € afin de tenir compte de l’impôt acquitté au Brésil (419 833 €). Trois dégrèvements complémentaires ont par la suite été prononcés pour tenir compte de cotisations supplémentaires d’impôt acquitté au Brésil. Le montant de l’impôt en revenu en litige s’établit désormais à 89 296 €, tandis que le montant des contributions sociales s’établit à 388 323 € .
Note EFI Le CE semble tirer les conséquences de la doctrine administrative qui précise déjà que pour l'application de ses conventions fiscales pour les non résidents , la France considère que les prélèvements sociaux sont assimilées à l'impôt sur le revenu
Dans sa decision du 14 avril 2022, le conseil respond à deux questions
1 ère question Une convention fiscale peut elle s’appliquer aux prélèvements sociaux
2 ème question Une plus value immobilière imposée dans Etat de situation de l immeuble peut elle ËTRE imposée
dans Etat de résidence du bénéficiaire
Convention avec le Brésil du 10 septembre 1971,
08:49 | Tags : une convention fiscale peut elle s’appliquer aux prélèvement soc | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 avril 2022
Remise en cause des Report des déficits et Délai de prescription ? (CAA Paris 13/04/22 conc Mme JIMENEZ
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Les déficits fiscaux des sociétés relevant de l'IS peuvent être reportés en avant, c'est-à-dire sur les bénéfices ultérieurs, de façon illimitée dans le temps. Ce report en avant prend la forme d'une imputation (qui peut être assimilée à une charge déductible) sur les bénéfices futurs. Elle est soumise à une règle de plafonnement :Le déficit constaté au titre d'un exercice ne peut être déduit des bénéfices des exercices suivants que dans la limite, chaque année : d'1 million d'€ ; majoré de 50% de la fraction du bénéfice qui excède cette limite (article 209, I, 3ème alinéa du CGI).
La question posée par la société ST Dupont aux magistrats administratifs était de connaitre les delais de vérification
et prescription applicable en cas de remise en cause des déficits reportables
La situation de fait
La société ST Dupont détenue majoritairement par la société néerlandaise D et D International détenue en totalité par la société Broad Gain Investments Ltd située à Hong-Kong, est l'actionnaire unique de filiales de distribution situées à l'étranger, notamment de la société ST Dupont Marketing située à Hong-Kong.
ST Dupont a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle l’administration a estimé que les prix facturés à la société STDM dans le cadre des ventes de produits entre les deux sociétés, de même que le montant des redevances pour la licence concédée à cette dernière, étaient inférieurs aux prix de transfert de pleine concurrence.
l'administration a constaté que la société ST Dupont connaissait des pertes importantes et persistantes, dégageant un résultat d'exploitation négatif entre 7 260 086 euros et 32 408 032 euros au titre des exercices clos de 2003 à 2009. Elle a également constaté que sa filiale de commercialisation située à Hong-Kong, dont elle détenait la totalité du capital, la société ST Dupont Marketing, dégageait quant à elle des bénéfices, son résultat variant entre 920 739 euros et 3 828 051 euros au titre des mêmes exercices.
L administration a, en conséquence, réintégré, sur le fondement de l’article 57 du code général des impôts, les bénéfices qu’elle a regardés comme indirectement transférés.en rectifiant les déficits déclarés par la société ST Dupont en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 mais en annulant le report de deficits constatés sur des exercices prescrits
ST BDupond demande de rétablir son déficit reportable déclaré au titre de l’exercice clos le 31 mars 2011 à un montant de 81 721 149 euros au lieu de 77 639 879 euros ;
Sur l absence de prescription pour la remise en cause de déficits reportables
La société soutient que le service ne pouvait, sans méconnaître les dispositions relatives au droit de reprise, procéder à la correction de résultats déficitaires d’exercices prescrits qui n’ont pas été imputés sur le résultat bénéficiaire d’un exercice non prescrit.
Le TA de Paris, 3ème ch, 20 mars 2019, Société ST Dupont, n°s 1620873, a confirmé les redressements fiscaux alors meme que des déficits prescrits avaient été vérifiés et redressés
Et a confirmé les redressements sur les pris de transfert dans un jugement qui est un formidable cours de fiscalité internationale de 31 pages
TA de Paris, 3ème ch, 20 mars 2019, Société ST Dupont, n°s 1620873,
Conclusions de M. Paul Hanry, rapporteur public
L’administration fiscale est en droit de vérifier l’existence et le montant des déficits qu’une société entend reporter sur les exercices ultérieurs, sans attendre que la société procède à l’imputation effective de ces déficits sur le résultat bénéficiaire de l’un de ces exercices
La cour d appel confirme la tribunal de Paris
CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 19PA01644,
L'administration est fondée non seulement à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits mais elle peut, en outre, vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires, et encore qu'ils seraient eux-mêmes couverts par la prescription, dès lors que, les bénéfices n'ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire
En 1987, le CE avait jugé que les dispositions du I de l’article 209 du code général des impôts, qui permettent le report en avant de déficits, conduisent nécessairement à autoriser l’administration à vérifier l’existence et le montant de ces déficits et à remettre en cause les résultats déficitaires des exercices prescrits, les rectifications apportées à ces résultats ne pouvant pas, toutefois, avoir d’autre effet que de réduire ou supprimer les reports déficitaires opérés sur des exercices non prescrits (CE, 13 novembre 1987, Société de transactions immobilières et de gestion, n° 56447)
Sur l’imposition des bénéfices indirectement transférés :
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14 avril 2022
Secret fiscal de l’administration et obligation de communication (CE 7.04.22 CONC Mme de Moustier
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Le conseil d'etat vient de rendre le 8 avril une decision concernant l'equilibre entre l'obligation de communiquer au contribuable les preuves de ses redressements et l obligation au secret fiscal
SUR L OBLIGATION DE COMMUNICATION PAR L ADMINISTRATION
L’article L. 76 B du (LPF) dispose qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers
Article L76B LPF Le BOFIP du 30 octobre 2019 §200
LES LIMITATIONS
I le secret fiscal
L’article L. 103 du LPF qui transpose en matière fiscale la règle du secret professionnel dispose que l’obligation du secret professionnel, telle que définie à l’article 226-13 du code pénal et à l’article 226-14 du code pénal, s’applique à toutes les personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l’assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au CGI
Les BOFIP sur le secret fiscal du 12 septembre 2012¨
En cas d'unformations publiées
aff WENDEL Obligation administrative de communication
Nlle JP CE 27/6/19 Conclusions de Mme Anne ILJIC, et BOFIP du 30.10.19
"L’obligation de communication » de l’article L. 76 B du LPF se trouve désactivée parce que le contribuable, sauf à faire état du contraire, se trouve déjà à armes égales avec l’administration" Mme Anne ILJIC, rapporteure publique
Dans une decision du 8 avril 2022, le conseil d etat vient d apporter une nouvelle limitation au secret fiscal
Conseil d'État N° 450114 10ème - 9ème chambres réunies 8 avril 2022
Conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique
à la suite du décès de Mme L... G... en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2015, faisant état d'une base d'imposition de plus de deux millions d'euros, et réclamant le paiement de 8 273 euros.
Les deux requérants, respectivement petit-fils et arrière-petit-fils A... la défunte, faisaient valoir devant le tribunal administratif, d'une part, qu'ils avaient réglé cette somme à concurrence de leurs quotes-parts dans la succession, et, d'autre part, qu'ils voulaient connaître les éléments retenus par l'administration, qui leur semblait avoir inclus dans la base d'imposition la valeur de contrats d'assurance vie que Mme L... G... avait souscrits au bénéfice de leur tante et grand-tante, Mme H... G..., ou des enfants de celle-ci.
Ils ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a refusé de leur communiquer les déclarations et justificatifs fiscaux concernant l'encaissement des sommes versées au titre de contrats d'assurance vie souscrits par Mme L... G..., les déclarations fiscales complémentaires et rectificatives émises, les justificatifs de prélèvement de 20 % sur les sommes perçues dépassant 152 500 euros, les attestations sur l'honneur établies par les bénéficiaires en application de l'article 990-I du code général des impôts et les justificatifs du versement des droits, et d'enjoindre à l'administration de les leur communiquer sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1902161 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande
LE CONSEIL D ETAT ANNULE CE JUGEMENT ET ORDONNE LA COMMUNICATION
Conseil d'État N° 450114 10ème - 9ème chambres réunies 8 avril 2022
Conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique
Pour juger que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales faisait obstacle à la communication des documents demandés, relatifs à ces contrats et détenus par l'administration fiscale, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que les requérants n'étaient pas débiteurs solidaires de l'impôt de solidarité sur la fortune mis à la charge de la succession.
En statuant ainsi, sans rechercher si les documents demandés étaient utiles aux héritiers pour l'exercice de leurs droits concernant une imposition dont ils avaient pour partie assumé la charge, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Le secret professionnel institué par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales n'est pas opposable au débiteur solidaire de l'impôt, dans la mesure où les pièces couvertes par le secret sont utiles à l'exercice de son droit de réclamation, dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre. Il ne fait pas davantage obstacle à la communication aux héritiers tenus au paiement d'une dette fiscale de la succession des documents administratifs sur lesquels l'administration fiscale s'est fondée pour établir l'imposition mise à la charge de la succession, dans la mesure où ils sont utiles à l'exercice de leurs droits, y compris lorsque plusieurs personnes sont intéressées par les mêmes documents, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des autres informations mettant en cause la vie privée de tiers qu'ils comporteraient.
17:22 | Tags : secret fiscal de l’administration et obligation de communicatio | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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