ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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A ce jour il existe trois procédures d’abus de droit fiscal

Les trois procédures de l'abus de droit fiscal stricto sensu  .
A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP /

ainsi que la procédure contre les dispositifs hybrides (BOFIP du 15.12.21)

MISE A JOUR AVRIL 2022

La société Hays France est la société mère d'un groupe fiscalement intégré incluant les sociétés Hays Pharm (HP), Hays Pharma Consulting (HPC) et Hays Pharma Services (HPS). La société HP, qui a la qualité d'organisme privé de recherche agréé, au sens du d bis) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, a confié aux sociétés HPC et HPS le soin de réaliser des travaux de recherche dans le domaine pharmaceutique, qui lui avaient été commandés par des entreprises extérieures au groupe.

Les sociétés HPC et HPS ont estimé qu'elles avaient droit, à raison des dépenses de recherche qu'elles ont engagées à cette occasion et qu'elles ont facturées à la société HP, laquelle les a elle-même refacturées aux donneurs d'ordres extérieurs, à des crédits d'impôt recherche, s'élevant, au total, pour les deux sociétés, à 678 581 euros pour l'année 2011 et à 824 837 euros pour l'année 2012. 

 En application des dispositions du b du 1 de l'article 223 O du code général des impôts, la société Hays France s'est substituée aux sociétés HPC et HPS pour demander la restitution de ces crédits d'impôt à l'administration fiscale. 

Apres une longue procédure, le conseil d’etat a confirme la position de l administration en suivant les principes de l abus de droit dégagés par la JP JANFIN  du 26/09/06 avec  conclusions  OLLEON 

mais en ne visant pas l’article l64 du LPF

Conseil d'État N° 455278    3ème - 8ème chambres réunies    4 février 2022

conclusions  DE Mme Marie-Gabrielle MERLOZ, Rapporteure publique

LE  montage de sous traitance abusif conteste

 la société HP, organisme de recherche privé agréé au sens du d) bis du II de l’article 244 quater B du CGI, a conclu plusieurs contrats de recherche avec des entreprises extérieures au groupe Hays tout en sous-traitant les travaux qui lui étaient confiés aux sociétés HPC et HPS, qui n’avaient pas cette qualité.

le schéma  utilisé permettait que les mêmes dépenses éligibles ouvrent droit à un CIR « en cascade », au bénéfice des sociétés donneurs d’ordre (les clients de la société HP) et des sous-traitants non agréés (les sociétés HPC et HPS), dès lors que les dispositions alors applicables du III de l’article 244 quater B imposaient aux seuls organismes privés agréés de déduire de l’assiette de leur propre CIR les sommes qu’ils ont reçues du donneur d’ordre (la société HP) entrant dans son champ d’application. La loi de finances pour 2021 ferme désormais la voie à une telle pratique.

1. La question posée état de savoir dans quelles conditions  l’administration pouvait par voie de substitution de base légale,c'est-à-dire sans demander l’application de la procedure de l’article L64 LPF  demander l’application du principe général du droit à la répression des abus de droit

IL résulte de l'article L. 64 du  LPF que la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF s'applique uniquement en cas de rectification notifiée par l'administration fiscale.ET NON dans le cadre d'une demande en remboursement d'un CIR par exemple 

le refus de restitution d'un crédit d'impôt ne constituant pas un rehaussement, la requérante n'a pas été privée du bénéfice de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales qui ne trouve pas à s'appliquer ;

 la mise en oeuvre d'une sous-traitance en cascade dans le cadre d'un groupe intégré permet une double déduction des dépenses de recherche, l'une au niveau des donneurs d'ordres extérieurs, et l'autre au niveau du groupe lui-même, grâce à la prise en compte des dépenses exposées par les sociétés non agrées ; la société a clairement voulu bénéficier indûment du crédit d'impôt en interposant un sous-traitant agréé à deux sous-traitants non agréés ; ce montage est contraire à la volonté du législateur puisqu'il tend à obtenir une double déduction des mêmes dépenses de recherche, ce que le législateur entendait interdire ;

DU CONSEIL D ETAT

Le conseil d etat a refuse de saisir le conseil constitutionnel

Conseil d'État N° 455278  3ème - 8ème CR    4 février 2022 

Analyse par le conseil d etat 

CONCLUSIONS de Mme Marie-Gabrielle MERLOZ, Rapporteure publique

ce  montage de sous traitance abusif conteste

 la société HP, organisme de recherche privé agréé au sens du d) bis du II de l’article 244 quater B du CGI, a conclu plusieurs contrats de recherche avec des entreprises extérieures au groupe Hays tout en sous-traitant les travaux qui lui étaient confiés aux sociétés HPC et HPS, qui n’avaient pas cette qualité.

le schéma  utilisé permettait que les mêmes dépenses éligibles ouvrent droit à un CIR « en cascade », au bénéfice des sociétés donneurs d’ordre (les clients de la société HP) et des sous-traitants non agréés (les sociétés HPC et HPS), dès lors que les dispositions alors applicables du III de l’article 244 quater B imposaient aux seuls organismes privés agréés de déduire de l’assiette de leur propre CIR les sommes qu’ils ont reçues du donneur d’ordre (la société HP) entrant dans son champ d’application. La loi de finances pour 20201 ferme désormais la voie à une telle pratique.

LA REPONSE

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.

Ce principe peut conduire l'administration à ne pas tenir compte d'actes de droit privé opposables aux tiers et s'applique également en matière fiscale, dès lors que le litige n'entre pas dans le champ d'application des dispositions particulières de l'article L. 64 du LPF qui, lorsqu'elles sont applicables, font obligation à l'administration fiscale de suivre la procédure qu'elles prévoient.

 Ainsi, hors du champ de ces dispositions, l'administration, qui peut toujours écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, peut également se fonder sur le principe qui vient d'être rappelé pour écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles.

Le conseil d etat confirme la CAA de Paris

lire ci dessous

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 patrickmichaud@orange.fr

Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.). Les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour l'assiette, le contrôle et le recouvrement de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne. Il peut être utilisé dans le cadre de l'assistance technique internationale, dans les limites et selon les modalités prévues par les conventions entre États. À cet égard, il conviendra de se reporter aux textes des conventions qui sont publiés au Journal officiel (BOI-INT-CVB). 

Le droit de communication est réglementé par différents articles du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF). 

 BOFIP du 24/02/2021 

Dans un arret du 27 janvier 2022, la CJUE a autorise le fisc belge à demander des renseignements sur des contribuables belges à la societe irlandaise BnB et ce sans utiliser la procedure de l assistance administrative entre administrations  ???

Cet arret est il d 'espece ou de principe ???

 Assistance admistrative fiscale entre États BOFIP du 21/06/2019 

Airbnb : quand la justice européenne tranche en faveur du fisc belge C Palierse Les Echos 

directive relative à la coopération administrative (DAC 7) 

Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal 

Délai de transposition :  31/12/2022

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (NOR : ECOX2126830L) JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - Article 134

1.  
2. Le communiqué de presse 
3.  
4. ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 27 avril 2022 (*) 
5.  
6. Article 56 TFUE

1)      Une disposition d’une réglementation fiscale d’un État membre faisant obligation aux intermédiaires, s’agissant des établissements d’hébergement touristique situés dans une région de cet État membre pour lesquels ils se posent en intermédiaire ou mènent une politique de promotion, de communiquer à l’administration fiscale régionale, à la demande écrite de cette dernière, les données de l’exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées au cours de l’année écoulée, doit être considérée comme étant indissociable, quant à sa nature, de la réglementation dont elle fait partie et, partant, relève du « domaine de la fiscalité », qui est expressément exclu du champ d’application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).

2)      Une réglementation qui fait obligation aux prestataires de services d’intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière dont ils s’entremettent, s’agissant des établissements d’hébergement touristique situés dans une région de l’État membre concerné pour lesquels ils se posent en intermédiaire ou mènent une politique de promotion, de communiquer à l’administration fiscale régionale, à la demande écrite de cette dernière, les données de l’exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées au cours de l’année écoulée, ne se heurte pas à l’interdiction posée à l’article 56 TFUE.

 

Le consentement à l’impôt, comme droit politique des citoyens à définir les modalités de l’impôt, est un principe juridique au fondement des démocraties occidentales (Cf. Rousseau (1755), Bouvier (2019)).

 La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) – ayant valeur constitutionnelle - du  28 AOUT 1789 a pose que l’un des principes fondateurs est le consentement des citoyens à l’impôt

. L’article 14 de la DDHC énonce :

« Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée »

 Dans ce cadre le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a  fait réaliser par le CREST une étude ayant  vocation à mesurer périodiquement la perception qu’ont les Français des prélèvements fiscaux et sociaux et ainsi à éclairer les pouvoirs publics sur l’état et l’évolution de l’opinion dans ce domaine.

Tels qu’ils sont entendus dans ce cadre   les « prélèvements obligatoires » désignent l’ensemble des prélèvements auxquels les contribuables sont soumis : impositions de toute nature, mais aussi cotisations sociales destinées à financer la Sécurité sociale.

Baromètre des prélèvements obligatoires en France
- Première édition 2021 

L’analyse par  CREST Center for Research in Economics and Statistics  (19 avril 2022)

Les déterminants du consentement à l’impôt en France :
 Analyse de l’enquête du Conseil des prélèvements obligatoires 2021

Pierre C. Boyer† Thibault Ingrand‡ Christophe Strassel§

Au-delà du principe juridique, le consentement à l’impôt recouvre deux réalités concrètes distinctes : le « civisme fiscal », soit la propension des contribuables à s’acquitter de la contrainte fiscale, et l’« acceptation politique de l’impôt », soit l’adhésion politique et idéologique au système fiscal tel qu’il existe. Il faut bien distinguer ces deux notions, car si les citoyens s’acquittent de leur devoir fiscal, cela ne signifie pas pour autant qu’ils y adhèrent politiquement. L’inverse est aussi envisageable : les contribuables peuvent contourner la règle fiscale sans pour autant émettre de revendication politique (Cf. Spire (2018)).

  Une analyse notamment des ressorts de la fraude qui  combinent des facteurs économiques et des facteurs psychologiques   a été réalisée en 2007  avec Mr E MACRON

Contrôle fiscal et évasion fiscale !

le rapport prémonitoire (CPO 2007 ) avec E MACRON

Le plan synthétique de ce rapport prémonitoire

De tres nombreux non résidents se sont étonnés de l augmentation de leur impot sur le revenu ces dernières annees alors que leurs revenus de source francaise n’avaient pas augmentés

Nous faisons un point d étape  pour rechercher un juste équilibre entre le taux minimum et le taux moyen MAIS attention à ne pas tomber dans piégé du centre d'interet Economique ...en France

APPLICATION DES TAUX MINIMUM... 1

BENEFICIER D UN TAUX INFÉRIEUR AUX TAUX MINIMUM... 2

 CHARGES VENANT EN DÉDUCTION DU REVENU GLOBAL.. 2

SOURCE Formulaire n°2041-E  

IMPOSITION DES NON RESIDENTS (source DGFIP°

APPLICATION DES TAUX MINIMUM  

 L'article 197 A du code général des impôts prévoit que l’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France est établi sur les seuls revenus de source française. 

Le taux minimum d'imposition est fixé à 20 % (ou 14,4 % source DOM) pour les revenus inférieurs à un certain seuil, fixé à 26 070 € au titre des revenus perçus en 2021. Ce taux minimum est porté à 30 % (ou 20 % source DOM) pour les revenus supérieurs à ce seuil.I 

ATTENTION il n'existe pas encore de simulateur pour les non residents

MAIS CEUX CI PEUVENT SUR OPTION DEMANDER L APPLICATION DU TARIF NORMAL DIT TAUX MOYEN

IR SIMULATEUR DU TAUX MOYEN

LIRE LA SUITE DESSOUS

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 patrickmichaud@orange.fr

Mme D... M... a réalisé en 2008 une plus-value d'un montant de 3 209 281 euros à raison de la cession des actions qu'elle détenait dans une société de capitaux de droit brésilien dont l'actif était principalement composé de biens immobiliers situés au Brésil

 C’est ainsi un gain net de cession de 3 209 281 € qui a été soumis à l’impôt sur le  revenu, au taux proportionnel de 18 % et aux diverses contributions sociales au taux global de 12,1%.La cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, d’un montant de 577 670 € , a été ramenée à 157 837 € afin de tenir compte de l’impôt acquitté au Brésil (419 833 €). Trois  dégrèvements complémentaires ont par la suite été prononcés pour tenir compte de cotisations supplémentaires d’impôt acquitté au Brésil. Le montant de l’impôt en revenu en litige s’établit désormais à 89 296 €, tandis que le montant des contributions sociales s’établit à 388 323 € . 

Note EFI Le CE semble tirer les conséquences de la doctrine administrative qui précise déjà que pour l'application de ses conventions fiscales pour les non résidents , la France considère que les prélèvements sociaux sont assimilées à l'impôt sur le revenu

1. Modalités d'élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux des non-résidents
   BOI-INT-DG-20-20-100 n°100).

Dans sa decision du 14 avril 2022, le conseil  respond à deux questions

1 ère question    Une convention fiscale peut elle s’appliquer aux prélèvements sociaux

2 ème question   Une plus value immobilière imposée dans Etat de situation de l immeuble peut  elle ËTRE imposée
dans Etat de résidence du bénéficiaire

Convention avec le Brésil  du 10 septembre 1971, 

Le BOFIP du  12 aout 2015

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 patrickmichaud@orange.fr

Les déficits fiscaux des sociétés relevant de l'IS peuvent être reportés en avant, c'est-à-dire sur les bénéfices ultérieurs, de façon illimitée dans le temps. Ce report en avant prend la forme d'une imputation (qui peut être assimilée à une charge déductible) sur les bénéfices futurs. Elle est soumise à une règle de plafonnement :Le déficit constaté au titre d'un exercice ne peut être déduit des bénéfices des exercices suivants que dans la limite, chaque année : d'1 million d'€ ; majoré de 50% de la fraction du bénéfice qui excède cette limite (article 209, I, 3ème alinéa du CGI).

La question posée  par la société  ST Dupont aux magistrats administratifs  était de connaitre les delais de  vérification 
et prescription applicable  en cas de remise en cause des déficits reportables

 La situation de fait

 La société ST Dupont détenue majoritairement par la société néerlandaise D et D International détenue en totalité par la société Broad Gain Investments Ltd située à Hong-Kong, est l'actionnaire unique de filiales de distribution situées à l'étranger, notamment de la société ST Dupont Marketing située à Hong-Kong.

ST Dupont a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle l’administration  a estimé que les prix facturés  à la société STDM dans le cadre des ventes de produits entre les deux sociétés, de même que le montant des redevances pour la licence concédée à cette dernière, étaient inférieurs aux prix de transfert de pleine concurrence.

 l'administration a constaté que la société ST Dupont connaissait des pertes importantes et persistantes, dégageant un résultat d'exploitation négatif entre 7 260 086 euros et 32 408 032 euros au titre des exercices clos de 2003 à 2009. Elle a également constaté que sa filiale de commercialisation située à Hong-Kong, dont elle détenait la totalité du capital, la société ST Dupont Marketing, dégageait quant à elle des bénéfices, son résultat variant entre 920 739 euros et 3 828 051 euros au titre des mêmes exercices.

L administration  a, en conséquence, réintégré, sur le fondement de l’article 57 du code général des impôts, les bénéfices qu’elle a regardés comme indirectement transférés.en  rectifiant  les déficits déclarés par la société ST Dupont en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 mais en annulant le report de  deficits constatés sur des exercices prescrits

ST BDupond  demande de rétablir son déficit reportable déclaré au titre de l’exercice clos le 31 mars 2011 à un montant de 81 721 149 euros au lieu de 77 639 879 euros ;

Sur l absence de prescription pour la remise en cause de déficits reportables

  La société soutient que le service ne pouvait, sans méconnaître les dispositions relatives au droit de reprise, procéder à la correction de résultats déficitaires d’exercices prescrits qui n’ont pas été imputés sur le résultat bénéficiaire d’un exercice non prescrit.

Le TA de Paris,  3ème ch, 20 mars 2019, Société ST Dupont, n°s 1620873,  a confirmé les redressements fiscaux alors meme que des déficits prescrits avaient été vérifiés et redressés 

Et a confirmé les redressements sur les pris  de transfert dans un jugement qui est un formidable cours de fiscalité internationale de 31 pages 

TA de Paris,  3ème ch, 20 mars 2019, Société ST Dupont, n°s 1620873,  

Conclusions de M. Paul Hanry, rapporteur public 

L’administration fiscale est en droit de vérifier l’existence et le montant des déficits qu’une société entend reporter sur les exercices ultérieurs, sans attendre que la société procède à l’imputation effective de ces déficits sur le résultat bénéficiaire de l’un de ces exercices

La cour d appel confirme la tribunal de Paris                          

CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 19PA01644,

L'administration est fondée non seulement à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits mais elle peut, en outre, vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires, et encore qu'ils seraient eux-mêmes couverts par la prescription, dès lors que, les bénéfices n'ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire

En 1987, le CE avait  jugé que les dispositions du I de l’article 209 du code général des impôts, qui permettent le report en avant de déficits, conduisent nécessairement à autoriser l’administration à vérifier l’existence et le montant de ces déficits et à remettre en cause les résultats déficitaires des exercices prescrits, les rectifications apportées à ces résultats ne pouvant pas, toutefois, avoir d’autre effet que de réduire ou supprimer les reports déficitaires opérés sur des exercices non prescrits (CE, 13 novembre 1987, Société de transactions immobilières et de gestion, n° 56447)

1. Cas d'inopposabilité de la prescription à l'exercice du droit de vérification de l'administration BOFIP du 03/02/2016

Sur l’imposition des bénéfices indirectement transférés :

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 patrickmichaud@orange.fr

 

Le conseil d'etat vient de rendre le 8 avril une decision concernant l'equilibre entre l'obligation de communiquer au contribuable les preuves de ses redressements et l obligation au secret fiscal 

SUR L OBLIGATION DE COMMUNICATION PAR L ADMINISTRATION

L’article L. 76 B du (LPF) dispose  qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable   de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers

Article L76B LPF       Le BOFIP du 30 octobre 2019 §200 

LES LIMITATIONS 

I   le secret fiscal

L’article L. 103 du LPF qui transpose en matière fiscale la règle du secret professionnel dispose que l’obligation du secret professionnel, telle que définie à l’article 226-13 du code pénal et à l’article 226-14 du code pénal, s’applique à toutes les personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l’assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au CGI 

Les BOFIP sur le secret fiscal du 12 septembre 2012¨

II

En cas d'unformations publiées 

aff WENDEL Obligation administrative de communication

Nlle JP CE 27/6/19 Conclusions de Mme Anne ILJIC, et BOFIP du 30.10.19

"L’obligation de communication » de l’article L. 76 B du LPF se trouve désactivée parce que le contribuable, sauf à faire état du contraire, se trouve déjà à  armes égales avec l’administration" Mme Anne ILJIC, rapporteure publique

Dans une decision du 8 avril 2022, le conseil d etat vient d apporter une nouvelle limitation au secret  fiscal

Conseil d'État  N° 450114  10ème - 9ème chambres réunies 8 avril 2022

Conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique

à la suite du décès de Mme L... G... en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2015, faisant état d'une base d'imposition de plus de deux millions d'euros, et réclamant le paiement de 8 273 euros.

Les deux requérants, respectivement petit-fils et arrière-petit-fils A... la défunte, faisaient valoir devant le tribunal administratif, d'une part, qu'ils avaient réglé cette somme à concurrence de leurs quotes-parts dans la succession, et, d'autre part, qu'ils voulaient connaître les éléments retenus par l'administration, qui leur semblait avoir inclus dans la base d'imposition la valeur de contrats d'assurance vie que Mme L... G... avait souscrits au bénéfice de leur tante et grand-tante, Mme H... G..., ou des enfants de celle-ci.

Ils  ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a refusé de leur communiquer les déclarations et justificatifs fiscaux concernant l'encaissement des sommes versées au titre de contrats d'assurance vie souscrits par Mme L... G..., les déclarations fiscales complémentaires et rectificatives émises, les justificatifs de prélèvement de 20 % sur les sommes perçues dépassant 152 500 euros, les attestations sur l'honneur établies par les bénéficiaires en application de l'article 990-I du code général des impôts et les justificatifs du versement des droits, et d'enjoindre à l'administration de les leur communiquer sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 1902161 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande

LE CONSEIL D ETAT ANNULE CE JUGEMENT ET ORDONNE LA COMMUNICATION

Conseil d'État  N° 450114  10ème - 9ème chambres réunies 8 avril 2022 

Conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique

 

Pour juger que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales faisait obstacle à la communication des documents demandés, relatifs à ces contrats et détenus par l'administration fiscale, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que les requérants n'étaient pas débiteurs solidaires de l'impôt de solidarité sur la fortune mis à la charge de la succession.

En statuant ainsi, sans rechercher si les documents demandés étaient utiles aux héritiers pour l'exercice de leurs droits concernant une imposition dont ils avaient pour partie assumé la charge, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Le secret professionnel institué par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales n'est pas opposable au débiteur solidaire de l'impôt, dans la mesure où les pièces couvertes par le secret sont utiles à l'exercice de son droit de réclamation, dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre. Il ne fait pas davantage obstacle à la communication aux héritiers tenus au paiement d'une dette fiscale de la succession des documents administratifs sur lesquels l'administration fiscale s'est fondée pour établir l'imposition mise à la charge de la succession, dans la mesure où ils sont utiles à l'exercice de leurs droits, y compris lorsque plusieurs personnes sont intéressées par les mêmes documents, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des autres informations mettant en cause la vie privée de tiers qu'ils comporteraient.

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 patrickmichaud@orange.fr

M et Mme B... ont acquis en 2004 un bien immobilier situé dans le 10e  arrondissement de Paris, qu’ils ont mis en location. Ils louaient eux-mêmes l’appartement  qu’ils occupaient à titre de résidence principale. En 2010, ils ont déménagé pour des raisons  professionnelles en Suisse, dont ils devenus résidents fiscaux. 

Ils l’étaient encore le 15 mai 2012, lorsqu’ils ont vendu leur bien immobilier parisien,  en réalisant une plus-value de cession de 77 928 euros.

 Le mois suivant, M. et Mme B... ont réinvesti le produit de la cession dans l’acquisition d’une maison en Haute-Savoie afin d’y  établir leur résidence principale, tout en continuant de travailler en Suisse.  

Mret Mme B... ayant déclaré résider fiscalement en Suisse à la date de la cession,   l’administration fiscale a soumis la plus-value immobilière au prélèvement d’un tiers,   libératoire de l’impôt sur le revenu, prévu par l’article 244 bis A du CGI pour les non-  résidents. 

Les contribuables ont engagé une procedure en remboursement fondée surl'article 15 – 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966  qui dispose

Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers …, tels qu’ils sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les plus-values sont calculés dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. Si ces gains sont soumis dans un Etat contractant à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. 

Par voie de réclamation adressée à l'administration fiscale, ils ont demandé à être déchargés de cette imposition en invoquant le bénéfice de l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du même code et, à titre subsidiaire, l'application d'un taux réduit de 19 %

Le conseil annule la totalité de l"imposition et donne raison au contribuable en appliquant d’office la clause d égalité de traitement prévue par l article 15 de la convention franco suisse et en retenant les conclusions de doctrine fiscale de Mme  de Barmon , rapporteure publique

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/02/2020, 415475

Conclusions  LIBRES de Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public 

« La question de l’application au litige des stipulations d’une convention fiscale  bilatérale est, comme on sait, d’ordre public, à la différence de la méconnaissance du droit de  l’Union européenne.
Selon le mode d’emploi consacré à propos de la convention franco-  suisse par votre décision d’Assemblée Min. c. Sté Schneider Electric du 28 juin 2002, 232275  il  incombe au juge de l’impôt de rapprocher la qualification d’une imposition au regard de la loi  fiscale et les stipulations de la convention fiscale applicable   

Il est donc acquis que cette clause d’égalité de traitement, qui, comme l’indiquait Frédéric Aladjidi dans ses conclusions sur Conseil d'État  20/11/2013, 361167  , va au-delà de la clause de non-discrimination en fonction de la seule nationalité que l’on retrouve dans le modèle OCDE, implique un alignement des règles d’assiette et de taux au bénéfice, en l’occurrence, des résidents suisses propriétaires de biens ou droits immobiliers en France.  

Commentaires OCDE sur l article 24 du traité modèle
 concernant la non discrimination 

La clause d égalité de traitement des traités fiscaux est d’ordre public

(CE 12.02.20 conc Mme de BARMON

Le résumé  du conseil d état

Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoyant, d'une part, que les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposés dans l'Etat contractant où ces biens sont situés (1 de l'art. 15) et, d'autre part, que ces gains, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions et, s'ils sont soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, que ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l'un ou de l'autre Etat contractant (4 de l'art. 15)... 

.Ces stipulations doivent être interprétées en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu'un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l'exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), s'il en remplit les conditions.

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Les lettres fiscales d'EFI
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patrickmichaud@orange.fr

Patrick Michaud ,avocat fiscaliste

                                           24 rue de madrid 75008 PARIS

                                       06 07 26 97 08

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque

en matière d'impôts sur les revenus

et d'impôts sur les successions

a été signée le 24 juillet 1962 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Liban. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

 La convention  est entrée en vigueur le 28 décembre 1963.

L'article 42 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, aux produits mis en paiement à partir du 29 mars 1964 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur les revenus, à partir de l'imposition des revenus afférents à l'année 1963 ou des exercices clos au cours de la même année ;

- en ce qui concerne l'impôt sur les successions, pour l'imposition des successions des personnes décédées depuis et y compris le 28 novembre 1963.

Par ailleurs, le point III du protocole annexé à la convention prévoit que pour les sociétés françaises libanisées, c'est à dire dont le siège a été transféré au Liban, la convention produit ses effets dès le 1er janvier 1961.

En 1962, la France et le  Liban ont signé une convention internationale  tendant

1-à éviter les doubles impositions et

2-à établir des regles d'assistance administrative réciproque

en matière d'impôts sur le revenu et d'impots sur les successions

convention fiscale avec le LIBAN

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EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU.. 1 

EN MATIERE DE SUCCESSION.. 2 

EN MATIERE D IMPOT SUR LES SOCIETES. 3

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE. 3

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 patrickmichaud@orange.fr

Dans l affaire La Délicieuse , le conseil confirme que le principe de la personnalité des peines  est d’une part d’ordre public et aussi applicable aux pénalités fiscales

Conseil d'État N° 449087 3ème chambre 7 mars 2022

M. Laurent Cytermann, rapporteur public

Dans l’ordre juridique français, le principe d’individualisation des peines  est reconnu par le Conseil constitutionnel comme découlant de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 depuis une décision du  Conseil constitutionnel du 22 juillet 2005 .

Il a, à ce titre valeur constitutionnelle. 

Le principe d'individualisation de la peine en droit pénal français
par MANON LEBLOND

Mme Janine G... est salariée et associée, à hauteur de 10 % des parts, de la SARL La Délicieuse, qui  exploite une boulangerie-pâtisserie à Nice. Elle a fait l’objet d’un ESFP portant sur les années  2012 à 2014, à l’issue duquel l’administration fiscale lui a notifié des suppléments d’impôt sur  le revenu et de contributions sociales correspondant à des revenus distribués par la société,   des minorations de recettes constatées au sein de celle-ci dans le cadre d’une vérification de  comptabilité étant qualifiées de rémunérations occultes en application de l’article 111-c) du  code général des impôts (CGI).avec une amnde de 80 %

Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL D..., l’administration fiscale a  exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire et a estimé que les pièces  recueillies mettaient en évidence un système de fraude au sein de la boulangerie, par  l’utilisation d’un logiciel informatique permettant la minoration des recettes.

 Le service a  considéré qu’en tant qu’associée et responsable de la caisse et de la gestion du personnel de  vente, Mme G... ne pouvait ignorer ce système de fraude et la distribution d’enveloppes contenant des  compléments de rémunération.

Or Dans la présente affaire, Mme G... était seulement associée minoritaire et salariée

Position du conseil d etat 

 En se bornant à faire valoir les responsabilités de Mme Galipienso dans la gestion de la caisse et du personnel de la boulangerie La Délicieuse, sans établir sa participation personnelle à la mise en oeuvre de la fraude, alors qu'au surplus, il ressort des motifs du jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 11 janvier 2021 que Mme Galipienso n'intervenait pas dans l'établissement des fiches de paie et que la distribution d'enveloppes contenant les rémunérations en espèce des salariées était effectuée par d'autres personnes qu'elle, l'administration ne démontre pas l'existence de manoeuvres frauduleuses qui seraient imputables à Mme Galipienso.

7. Toutefois, il appartient au juge, dans une telle hypothèse, de rechercher si les éléments qui étaient invoqués par l'administration pour justifier des pénalités pour manoeuvres frauduleuses permettent, à défaut d'établir ces dernières, de caractériser l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt et de substituer, au besoin d'office, à la majoration de 80 % appliquée par l'administration, la majoration de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

Comme le rappelle  Laurent Cytermann, rapporteur public ,le principe de  personnalité des peines s’applique aux pénalités fiscales

• Le principe de personnalité des peines découle, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), du principe de la présomption d'innocence posé au paragraphe 2 de l'article 6.,,2) Un système d'imposition se fondant principalement sur les déclarations établies par les contribuables ne saurait préserver les intérêts financiers légitimes de l'Etat sans un régime de sanctions efficace. La nécessité de préserver le caractère effectif et dissuasif des pénalités fiscales impose d'appliquer le principe de personnalité des peines en tenant compte des spécificités des personnes morales...

(CE, 4 décembre 2009, Société Rueil  Sports venant aux droits et obligations de la société Sidonie, n° 329173, Rec.)

 Cf. Cour EDH, 29 août 1997, A. P., M. P. et T. P. c/ Suisse, n° 71/1996/690/882, Recueil 1997-V.,,[RJ2

 et le  contribuable ne peut donc être sanctionné à raison seulement du manquement commis par la  personne morale à laquelle il est lié.

En conséquence la cour ne  pouvait se fonder sur sa seule connaissance du système frauduleux sans mettre en évidence  son rôle actif dans celui-ci, qui ne pouvait se déduire de ses seules fonctions.