ETUDES FISCALES INTERNATIONALES PATRICK MICHAUD

• Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
   Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
   
•  patrickmichaud@orange.fr

Un certain nombre de jeunes et dynamiques entrepreneurs résidents en France , conseillés par des officines étrangères d évasion  fiscale (?), se font abuser , j allais écrire escroquer , pour  la création de sociétés étrangères - suisse , irlandaise néerlandaise , Delaware  ou autres-  pour devenir le réceptacle des recettes de ventes à distance par internet alors qu’ils dirigent ses opérations depuis la France  et ce grâce à internet  et ce alors que depuis le 23 octobre 2018 ce genre de schémas est de plein droit dénoncé au procureur de la république (si le  montant mise en recouvrement est supérieur à 100.000 E en principal.

Ce shema , de plus en plus utilisé peut etre regularisé
alors qu’il n est encore publié sur le site des shemas ou montages abusifs de la DGFIP

  La situation de fait visée par le CE du 27 mars 2020  

Apres deux ans d enquêtes fiscales  et dix ans de procédures, le conseil d état du 27 mars vient à nouveau de rappeler le principe de la force attractive en cas de direction effective en France en  appliquer ce principe à la TOTALITE du résultat de la société étrangère et ce tant pour la société que pour le dirigeant de la société suisse

. La société Diéti Natura, société anonyme de droit suisse, exerçant une activité de vente par internet de produits naturels, de compléments alimentaires et de cosmétiques, a fait l'objet d'une enquête pour fraude fiscale à raison de l'exercice en France, de manière occulte, au travers d'un site internet hébergé par une agence située à Bordeaux, d'un commerce numérique des produits fabriqués par la société à responsabilité limitée (SARL) Laboratoires Lebeau dans son usine située près de Montauban, à destination d'une clientèle principalement française. Dans ce cadre, le domicile, situé à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), de M. B...D..., qui était l'administrateur unique de la société Diéti Natura entre le 23 octobre 2007 et le 11 mai 2010, a fait l'objet le 2 juillet 2009 d'une perquisition sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

pour lire et imprimer la tribune avec les liens cliquez

La preuve du  lieu du siège de direction effective. 1

La jurisprudence fiscale : 2

la décision WAGON LITS  (07.03.16 et conclusions Bretonneaux ) 2

Jurisprudence penale sur l’etablissement stable non declare. 2

Commentaires OCDE sur la résidence fiscale. 3

Comment prouver le  lieu de direction effective ; 3

Definition de l’activite occulte. 3

  Le fait d’avoir déclaré à l étranger les revenus de source française  est il une excuse d’activité occulte ( CE 27.11.20 et conclusions C GUIBE. 3

Le délai de reprise en cas d’activité occulte en France. 3

Sur l’imposition de la société suisse  en France. 4

Sur l imposition des associes en France
( CE  27.03.20 et conclusions Ciavaldini 4

activite occulte.doc

Parts de société civile immobilière et de SPI et succession 

Pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer  

Succession internationale: lieu d'imposition

Au niveau civil

Au niveau fiscal

• En ce qui concerne l’ISF
• En ce qui concerne les droits de successions 

La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé

Une question fréquemment posée est de savoir quelle est le régime civil et fiscal des parts de société civiles immobilières françaises  ou de SPI (société à prépondérance immobilière) en cas de succession

La première tribune d’EFI en mai 2007

Le conseil d état vient de confirmer l arret Conversant International dans une affaire d’optimisation fiscale tant en matière de TVA que d’IS

patrickmichaud@orange.fr

CE, 4 avril 2025, n°461220, Sté Conversant International Limited 

Analyse 

Les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz

Les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz nous renseignent sur les modalités du montage réalise par cette société américaine pour bénéficier de l exonération de l impôt sur les sociétés et la TVA et ce dans tous les pays européens

IL est etonnant que la commission de Bruxelles se soit abstenue d intervenir abstention dejà constatée pour les prestations de conseils extracommunautaires ?? Qui sont donc les influenceurs ?? 

La position de Me  Pascal Boher, Vanessa Irigoyen, Robin Maubert Avocats 15 avril 2025

 la premiere decision de pleniere fiscale

Plénière fiscale  N° 420174  11 décembre 2020  
Ministre de l’action et des comptes publicsc/ Société Conversant International Ltd 

LES CONCLUSIONS LIBRES DE LAURENT CYTERMANN 

ANALYSE DU CONSEIL

Cette jurisprudence protectrice de l interet général va-t-elle  permettre à l adminisration de remettre en cause la jurisprudence Zimmer (2010) qui serait devenu une protection de délocalisation ?

L’ autre question est de savoir quelles mesures prendre pour que cette fraude ne soit pas redressée que sur la période vérifiée ?? car elle peut persévérer dans l attente d un prochain  contrôle 

Y a t il eu un reglementd'ensemble qui permet de regulariser le passer MAIS AUSSI de proteger l'avenir ?,

Le montage 

 la  société  de  droit  américain  ValueClick  Inc.,a créee en 2008  en irlande une filiale à 100%la  société ValueClick International Ltd, devenue Conversant  International Ltd,  qui est  chargée  de  commercialiser  les  services  de  publicité  en  ligne  (« marketing  digital »)  du    sur  l’ensemble  des  marchés  internationaux, à  l’exception de l’Amérique du Nord.  
 Celle-ci a conclu avec sa société mère, le 30  juin  2008,  un  contrat  de  licence  de  droits  de  propriété  intellectuelle  et  un  accord  de  partage des coûts lui permettant d’exploiter, à titre non exclusif, les droits relatifs aux  technologies de ValueClick sur ces marchés. 

ValueClick  Inc a aussi crée en Europe des sociétés sœurs, comme en France avec la SARL anciennement dénommée ValueClick  France, également détenue à 100 % par la société mère américaine.

Les  sociétés  irlandaise  et  française  sont  liées  par  un  contrat  de  prestation  de  services  intragroupe du 1er juillet  2008 aux  termes  duquel la  société  ValueClick  France  doit fournir  à  la société  ValueClick  International  Ltd des services  de  « représentation  marketing »,  incluant  notamment  l’identification,  la  prospection  et  le  signalement  de  clients potentiels, de « services continus de management et services d’assistance back- office »  et  d’«  assistance  administrative,  incluant  la  comptabilité,  la  gestion  des ressources  humaines,  les  technologies  de  l’information  et  la  trésorerie  ».  En  contrepartie, elle est remboursée de ses frais et perçoit une rémunération égale à 8 % du  montant de ces frais.

L optimisation est immense : la societe irlandaise facture directement ses clients européens sans TVA et son résultat est imposable uniquement en Irlande  

A  l’issue  d’une  visite  et  de  saisies  dans  les  locaux  de  la  société  ValueClick  France,  l’administration fiscale a estimé que la société ValueClick International Ltd exerçait en  France une activité imposable par l’intermédiaire d’un établissement stable constitué par  sa société sœur française. Elle a alors engagé une vérification de comptabilité à l’issue de  laquelle  elle  a  conclu  à  l’existence  d’une  activité  occulte  lui  permettant  de  faire  application des dispositions des articles L. 169 et L. 176 du LPF et a mis à la charge de  la société ValueClick International Ltd des cotisations supplémentaires d’impôt sur les  sociétés au titre des exercices 2009 à 2011 ainsi que des rappels de TVA au titre de la période courant du 10 avril 2008 au 30 novembre 2012, assortis de la majoration de 80  % prévue  par le c du 1 de l’article 1728 du CGI. Après avoir vainement contesté ces  impositions devant  l’administration,  la société a saisi du litige le juge de l’impôt. Les  juges du fond se sont divisés.

 Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en  décharge par un jugement du 7 mars 2017, tandis que la cour administrative d’appel de

Paris  lui  a  donné  gain  de  cause  par  un  arrêt  du  1er mars  2018.

  Par  votre  décision  de

plénière fiscale du 11 décembre 2020 (n° 420174, au Rec.), qui tranche les principales  questions soulevées par ce litige, vous avez annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour.  Par  un  nouvel  arrêt  du  8  décembre  2021,  elle  a  prononcé  la  décharge partielle  des  impositions litigieuses

En c qui concerne  l IS

1) Pour avoir un établissement stable en France au sens de l'article 2.9 de la convention du 21 mars 1968 entre la France et l'Irlande tendant à prévenir les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, une société résidente d'Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres.,,,

2) Doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs,

32. a) ainsi d'ailleurs qu'il résulte des paragraphes 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) publiés respectivement le 28 janvier 2003 et le 15 juillet 2005,
33. b) une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l'engagent.,,,

EN CE QUI CONCERNE  LA TVA 

Les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS (OCDE) 

De l’établissement stable en matière de TVA sur prestations de services immatériels :Plénière fiscale N° 420174 11 décembre 2020 conclusions CYTERMANN

Le conseil d état , suivant les conclusions pédagogiques de L. Cytermann dans le premier arret et de Mme Merloz sans le second arrer , nous apporte un premier début de réflexion sur cette question difficile d’ analyse mais très importante pour nos budgets nationaux  et pour une saine concurrence non destructrice d’emplois dans le cadre de la délocalisation des prestations de services notamment informatiques 

TVA et prestataires non UE ;Vers une modification des regles d'exonération ???