ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

UNE VRAIE MESURE D' AVENIR  
qui sera progressivement améliorée et simplifié

Le coût budgétaire du CICE devrait ainsi à l'horizon 2017 atteindre
vingt milliards d'euros environ, soit près de 1 % du PIB. 

Le CIE  se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française.( rapport BEAUFILS )

Les modalités pratiques 

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Rapport 2015 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

De la TVA sociale à la TVA emploi........ 

Ce qu'écrivait Manuel Valls sur la TVA sociale  en septembre 2011 

Quatre ans après la création de ce dispositif et trois ans après son lancement, il convient de procéder au suivi et au contrôle de cette politique publique conséquente qui représente près de 1 % du PIB de notre pays.

Ce rapport présente ainsi le fonctionnement et la mise en oeuvre du CICE. Il s'agit de montrer dans quelle mesure le dispositif d'envergure qu'est le CICE a pu se révéler complexe pour ses bénéficiaires, dans sa gestion comme dans son pilotage. L'étude du profil des bénéficiaires du CICE a permis d'analyser le déploiement du dispositif et les institutions qui ont pu devoir intervenir, les besoins et les difficultés des bénéficiaires. Elle permet enfin, et il s'agit ici de le regretter, de souligner que ce dispositif non ciblé semble avoir manqué son objectif, et qu'il se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française. 

RAPPORT D'INFORMATION

sur le profil des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE),
Par Mme Marie-France BEAUFILS, Sénatrice.  

juillet 2016

LES BOFIP DU 26 NOVEMBRE 2013 

France Stratégie est un organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès du Premier ministre. France Stratégie se veut à la fois un outil de concertation au service du débat social et citoyen, et un outil de pilotage stratégique au service de l’exécutif. France Stratégie s’appuie sur des équipes d’analystes confirmés compétents principalement dans les questions économiques, sociales, d’emploi, de développement durable et de numérique.

A notre avis, cet organisme apolitique pourrait se comparer au commissariat géneral au plan des années 60 

LA FICHE THEMATIQUE DE BRUXELLES

Dette, déficit et dépenses publiques : quelles orientations ?

Le rapport de France stratégie
(premier ministre juillet 2016) HTLM

EN PDF pour lire et imprimer 

Il propose différents thèmes de réflexion  notamment en matière fiscale

 2017/2027 - Quels principes pour une fiscalité simplifiée ? 

Par-delà leur niveau élevé, cohérent avec celui de la dépense publique, les prélèvements obligatoires français se singularisent par le fait qu’ils reposent plus lourdement qu’ailleurs sur le travail et l’appareil productif. La contrepartie en est un moindre recours à la TVA et une plus faible imposition sur les revenus des personnes physiques.

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Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale* (LEAR) du 18 décembre 2015     
     

  La loi en htlm Date  d’entrée en vigueur le 1^er janvier 2017

XXXXX

Arrêté fédéral  du 17 juin 2016 portant approbation
et mise en œuvre d’un protocole modifiant l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE

Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange
automatique de renseignements  

Entrée en vigueur et application 1. Le présent Protocole de modification est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les Parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le Protocole de modification entre en vigueur le premier jour du mois de janvier qui suit la notification finale.

Rapport explicatif    

MISE A JOUR octobre  2016 

Le Conseil fédéral met en consultation l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale 

Projet destiné à la consultation (PDF, 506 kB)

Rapport explicatif (PDF, 483 kB) 

la position du barreau de Genève sur le projet

MISE A JOUR MARS 2016 

 SUISSE Le secret bancaire maintenu MAIS  pour les suisses

De l’eau dans le gaz ??? 

Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide

                                                                                    Par Philippe Rodrik
Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arrière plan la mise en application du traité EU SUISSE sur l’EAR , 

«Membres de l’OCDE, les Etats-Unis seront quoi qu’il en soit soumis à l’évaluation par les pairs du Forum mondial. Celle-ci débutera d’ici à la fin de 2018 ou au début de 2019. Les pays n’appliquant pas la pleine réciprocité à cette date devront faire face à la critique des pairs et celle-ci se répercutera sur les résultats de leur évaluation. En tant que membre du Forum mondial, la Suisse suit attentivement ce processus», rappelle le porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, Beat Werder.

La suite de la réflexion
 par Jan Langlo, directeur de l’Association de Banques Privées Suisses 

La Suisse s’est engagée à appliquer ce standard international développé par l’OCDE et prépare activement sa mise en œuvre. Mais ce standard n’a de sens, et la lutte contre l’évasion fiscale n’aura de succès, que si toutes les places financières internationales l’appliquent en même temps.  

Et comment réagira notre fabuleux génie de la CITY : comme d’ hab : faire semblant de soutenir l’Idealpolitik de l'OCDE tout en facilitant -en sous mains -le travail de "rabotage" des banques suisses pour se protéger en se montrant vierge de tout reproche de complicité ...du vrai machiavel britannique . le futur échec présumé -sous couvert d'un report vers 2019 (date à laquelle le forum fiscal pourrait examiner le système us ) de l' EAR et du BEPS serait donc supporté par les USA qui "s' en foutent complètement "...pendant ce temps Bruxelles aura mis les citoyens et les entreprises européens -hors UK ??!! - sous haute surveillance fiscale et autre  notamment avec la terrible 4éme directive en cours de légalisation dans les états membres.

Qui donc n' a  pas reçu au moins un appel  de sa banque pour lui demander des explications sur des opérations même banales !!

Bruxelles nommera t il bientôt un commissaire à la transparence !! 'cliquez). Pour la france, attendons le strict projet de loi sur la transparence financière qui sera déposé en principe le 23 mars sauf si.

Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
 under both FATCA and GATCA  htlm
Peter A.Cotorceanu, avocat à Zurich  

l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf

As long as the USA does not enter into GATCA, its financial institutions
will not be reporting any nonUS persons under that regime. 

Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre

Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG

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novembre 2015