ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Protection des données personnelles
et convention européenne des droits de l homme 

Nouveau la question préjudicielle à la CEDH

 Discours du président de la République
à la CEDH le 31 octobre 2017

 Le site de la CEDH

Le président français a réaffirmé, ce mardi 31 octobre, l’attachement de la France à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lors d’un discours prononcé à la juridiction internationale à Strasbourg. 

Pour renforcer la juridiction internationale, le président français a promis de ratifier prochainement le protocole N° 16 qui permet aux plus hautes juridictions nationales d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour avant de s’exprimer. Une manière de mieux harmoniser les décisions.

Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des libertés fondamentales 

Rapport explicatif

L’incontournable question de l’application du droit européen par le juge constitutionnel français pat GUY GANIVET 

L'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales analysé par la cour de cassation

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Doing Business 2018  CLIQUEZ

Doing Business 2018: Réformer pour créer des emplois est une publication phare du Groupe de la Banque Mondiale et est la 15ème d’une série de rapports annuels mesurant les régulations favorables et défavorables à l’activité commerciale. Doing Business présente des indicateurs quantitatifs sur la réglementation des affaires ainsi que sur la protection des droits de propriété de 190 économies – de l’Afghanistan au Zimbabwe - au fil du temps. Pour en savoir plus »

LE CLASSEMENT DE LA FRANCE     LE RAPPORT COMPLET 

La France continue de perdre du terrain, d’après la Banque mondiale

par  Gilles Sengès  

L’Hexagone recule encore de deux places au dernier classement.  Championne toute catégorie pour ce qui est des facilités offertes aux opérations transfrontalières, elle figure toujours parmi les élèves moyens pour l’enregistrement d’une propriété (100e), l’accès au crédit (90e), le règlement des impôts (54e). Sur la protection des actionnaires minoritaires, elle n’est que 33e mais c’est un réel progrèsau vu du 72e rang affiché précédemment. En un an, la situation ne s’est visiblement pas améliorée pour disposer d’un branchement électrique (la France, 26e, a reculé d’une place) ou en matière de règlement d’une faillite (28e rang contre 24e auparavant). Des petits mieux sont enregistrés dans les domaines des démarches pour une création d’entreprise (25e rang contre 27e) et les permis de construire (18e rang contre 20e)...

Paying Taxes 2017

In-depth analysis on tax systems in 190 economies Explore the new edition of Paying Taxes, a unique report by PwC and the World Bank Group 

Le rapport de PWC    Le rapport de la banque mondiale

This topic records the taxes and mandatory contributions that a medium-size company must pay or withhold in a given year, as well as measures the administrative burden in paying taxes and contributions. The most recent round of data collection for the project was completed on June 30, 2017 covering for the Paying Taxes indicator calendar year 2016 (January 1, 2016 – December 31, 2016).

Set up as a sole trader 

If you’re a sole trader, you run your own business as an individual and are self-employed.

You can keep all your business’s profits after you’ve paid tax on them. You’re personally responsible for any losses your business makes. You must also follow certain rules on running and naming your business.

Check what counts as self-employed if you’re not sure about your status.

How to register

To set up as a sole trader, you need to register for Self Assessment and file a tax return every year.

Your responsibilities

You’ll need to:

-keep records of your business’s sales and expenses

send a Self Assessment tax return every year

-pay Income Tax on your profits and Class 2 and Class 4 National Insurance- -use HMRC’s calculator to help you budget for this

-You’ll need to apply for a National Insurance number if you’re moving to the UK to set up a business.

VAT

-You must register for VAT if your turnover is over £85,000. You can register voluntarily if it suits your business, for example if you sell to other VAT-registered businesses and want to reclaim the VAT.

Dans le cadre de la politique de participation au capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs  solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants, dont certains sont en cours de modification.cf amendement Arthuis sur les carried interest ( sénat 22.11.08)

mise a jour novembre 2017

Régime fiscal des parts attribuées aux membres de l’équipe de gestion du fonds 

Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable
au titre d’un revenu BNC

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Cette tribune n’a pas pour objectif d’analyser ces régimes mais de rappeler la position de certaines jurisprudences récentes ou les précisions de remise en cause par l’administration fiscale ou sociale  dans le cas où les conditions légales ne semblent pas avoir été respectées comme le précise le Comité de Répression des Abus de Droit notamment dans son rapport 2007 

Fusion internationale .Aff Norsk Hydro rép.AN TARDY 25.11.08

Fusion norsk hydro rep TARDY N°25344 JOAN 25.11.08 

Des options de souscription ou d'achat d'actions.

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises

Des attributions d'actions gratuites

Avis du comite des 

abus de droit concernant

l’inscription sur un plan d’épargne en actions de titres
à un prix de convenance