07 octobre 2019
PLF 2020 : mais où sont donc passés les résultats du contrôle fiscal ?
L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoyait que les résultats du contrôle fiscal seront publiés en annexe du fascicule des voies et moyens.
Ce document traite successivement
: • des résultats des opérations de contrôle ;
- du recouvrement des impositions émises ;
- des poursuites pénales ;
- des plaintes pour escroquerie fiscale ;
- des procédures d’opposition à fonction.
Or il n’est pas inclus dans le PLF 2020
Oubli ou auto censure ??
EN DROIT DÉMOCRATIQUE CETTE DISPOSITION A ETE ABROGÉE
par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 113
RAPPORT au Parlement sur Les résultats du contrôle fiscal 2017
RAPPORT au Parlement su Les résultats du contrôle fiscal 2018 NON PUBLIE
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La tribune EFI de juin 2018 Le répartition du contrôle fiscal externe 47 900 contrôles externes pour un montant de 7 709 579 mise en recouvrement
Par ailleurs les montants rectifiés proviennent pour 44,2 % de la vérification de grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 152,4 millions d'euros pour les entreprises de vente ou 76,6 millions d'euros pour les prestataires de service). au total 6453 Contrôles (13% ) ont rapporte 83% des droits rappeles |
cOMMUNIQUE Solidaires Finances publiques de la DGFIP
Pour la première fois, les résultats du contrôle fiscal sont absents d’un projet de loi de finances, en l’occurrence celui pour 2020.
Depuis 2009, les résultats détaillés du contrôle fiscal figurent dans le tome 1 des Voies et moyens, rapport annexé chaque année au projet de loi de finances (auparavant, ils figuraient dans le tome 2). Y sont précisés l’ensemble des résultats, par impôt, par type de contrôle, par type de service, mais aussi des informations importantes sur le recouvrement, les plaintes au pénal, etc. Mais cette année, ils ne figurent ni dans ce rapport ni dans aucun autre annexé au projet de loi de finances.
Cet oubli est d’autant plus fâcheux que, dans le programme « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » (le n° 156, qui retrace les indicateurs, le budget et les moyens des services de la Direction générale des finances publiques), les indicateurs du contrôle fiscal changent. Ils intègrent notamment l’orientation contenue dans la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) qui modifie profondément la philosophie et l’orientation du contrôle fiscal.
Oubli de publier les résultats du contrôle fiscal, conception du contrôle évoluant vers un « accompagnement » et une moindre présence, le tout sur fond de baisse des moyens humains (3000 emplois ont été supprimés dans les services de contrôle fiscal depuis le milieu des années 2000), l’une des principales mesures fiscales de cette année se met progressivement, et très discrètement, à l’œuvre : l’affaiblissement de la DGFiP et du contrôle fiscal. Une administration et une mission pourtant vitales pour le fonctionnement de l’action publique.
Pour Solidaires Finances Publiques, il serait sidérant dans le contexte (l’opinion fait très légitimement de la lutte contre la fraude fiscale une priorité) que les résultats du contrôle fiscal soient
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05 octobre 2019
Projet de loi de finances pour 2020 ,les documents publics
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Projet de loi de finances pour 2020
, lien avec chaque article n° 2272
avis du Haut conseil des finances publiques
les documents généraux annexés
Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances
Les dispositifs hybrides permettent aux groupes internationaux d’obtenir une double déduction pour une même charge dans deux États, ou de cumuler une déduction dans un État et une non-imposition du même paiement dans l’autre. En l’absence de fondement textuel dérogeant en pareille hypothèse aux règles de droit commun en matière de déductibilité, la déduction d’une charge ne saurait être refusée au motif de la non-imposition du paiement correspondant chez son bénéficiaire ou de la double déduction à l’étranger, à l’exception des dispositions du b du I de l’article 212 du CGI, qui ne visent cependant que les seules charges d’intérêts.
rapport giraud N° 2301
Évaluation des voies et moyens (évaluation des recettes, tome I)
Évaluation des voies et moyens (tome II)
Loi de finances 2020 - N° 2301 Tome III
Rapport économique, social et financier (Perspectives économiques et des finances publiques)
09:45 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
03 octobre 2019
Montages fiscaux transfrontaliers un nouveau rapport pratique et inédit (09 /19)
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SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 AOÛT 2019
Le solde général d’exécution au 31 août 2019 s’établit à - 123,1 Md€ contre - 97,3 Md€ à fin août 2018. À ce stade de l’année, les résultats ne sont pas significatifs, notamment en raison de l’effet de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
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L’Assemblée nationale a créé le jeudi 24 janvier 2019 une Mission d’information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. La commission a nommé Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs.
L’ambition de ce rapport n’est pas de quantifier la fraude fiscale ; elle n’est pas plus de circonscrire les termes du débat ou de sécuriser l’assiette et le droit d’imposer.
L’approche de la mission est donc différente : elle a souhaité apporter un éclairage aux citoyens sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers nocifs au terme de la décennie qui a vu les États et les organisations internationales s’en emparer.
Quels ont été les mécanismes de ces montages ?
Quelle a été la réaction des juridictions fiscales ?
Ces réactions ont-elles été appropriées ?
De tels montages sont-ils, encore aujourd’hui, possibles ?
N’existe-t-il pas des voies d’amélioration envisageables ?
Le présent rapport montre donc que de nombreux dispositifs ont été adoptés afin de lutter contre les comportements fiscaux inappropriés.
Ces évolutions législatives ont d’ores et déjà apporté des résultats intéressants ; les évolutions les plus récentes ne sont pas encore évaluables mais devraient également aller dans ce sens.
Pour autant, des axes d’améliorations ont été identifiés par la mission.
Au plan interne, certaines propositions visent à améliorer l’organisation administrative ou la gestion des ressources humaines publiques, notamment en ce qui concerne la police et l’administration fiscale, qui présentent des lacunes menaçantes.
ce rapport est une mine d'informations pratiques et inédites Mais sans propositions de prévention
montants redressés à l’aide des principaux dispositifs anti-abus
dédiés à la lutte contre l’évasion fiscale
Mission d'information commune relative
au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
par Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs.
QUI EST Pierre CORDIER QUI EST Amilie CARIOU
La VIDEO
Lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers
Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
plan analytique avec lien
LE SOMMAIRE en pdf
le précédent rapport
rapport d’information relatif à
l’évasion fiscale internationale des entreprises
( septembre 2018)
par Mme Bénédicte PEYROL, Rapporteure M. Jean-François PARIGI, Président
20:55 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |