28 septembre 2019

Vers une réforme de la fiscalité du capital ?? un 1er rapport : pas pour demain???!!!

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Piloté par le centre gouvernemental de réflexion France Stratégie,  le Comité d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital  a rendu ses premières conclusions mardi 1er octobre à 12 heures 

Cette  Note d’Analyse sera  une exploitation inédite de données fiscales sur l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière, qui a alimenté ce premier rapport du comité d'évaluation.


 Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital - Premier rapport
  

 Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital - Avis

INTERVIEW de Michel Taly :
« Evaluer dès maintenant la réforme de l'ISF me paraît fou »

Réforme de l'ISF,ET « flat tax » : les cinq enseignements de la première évaluation
  Par Ingrid Feuerstein

 

La difficile évaluation de la fin de l’ISF

Selon France Stratégie, les effets de la baisse de la taxation du capital décidée en 2017 par le gouvernement sont durs à prédire sur le long terme. A court terme, elle a « favorisé les ménages les plus aisés ».Par Audrey Tonnelier

Reforme fiscale de l imposition du capital des ménage
Les pistes du conseil des prélèvements obligatoires (2018)

Au-delà du coût de la réforme, le comité   s’est  penché sur ses effets macroéconomiques, aussi bien sur l'investissement et l'emploi, ainsi que sur son impact sur la distribution des richesses.

Fiscalité du capital : où en est la France ? | Fondation IFRAP (septembre 2019

- les prélèvements obligatoires sur le capital ;FIPECO

- les dépenses publiques en faveur du logement.FIPECO

 La France occupe toujours une place de choix en matière de lourdeur de la fiscalité du capital. Malgré les efforts louables et nécessaires consentis par le gouvernement avec l’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus du capital et la transformation de l’ISF en IFI, les patrimoines français et leurs revenus demeurent parmi le plus imposés. Démonstration.

Les prélèvements obligatoires par assiette économique  

François ECALLE

Prélèvements

France

Allemagne

Zone euro

Union
européenne

Total    

46,5

39,1

40,2

39,0

Travail   

23,8

22,2

20,9

19,4

Capital

11,1

6,7

8,5

8,6

Consommation  

11,6

10,1

10,8

11,1

Peut-on éviter une société d’héritiers ?

La fiscalité en matière de successions et de donations est appelée à devenir un enjeu majeur pour la société française. D’abord pour des raisons démographiques, car le décès des générations nombreuses du baby-boom va entraîner une hausse significative des montants transmis chaque année. Mais aussi pour des raisons économiques car sur les vingt dernières années le patrimoine a augmenté plus vite que les revenus et s’est concentré entre les mains des plus aisés. L’augmentation de l’espérance de vie incite par ailleurs à trouver des manières de permettre un meilleur accès des jeunes générations au patrimoine.

la fiscalité immobilière en france la plus lourde d’europe ( IFRAP)

LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE

UN DEUXIÈME RAPPORT EN PREPARATION PAR LE SENAT 

La commission des finances du sénat aussi prépare un autre rapport sur  le même thème

Evaluation de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
en impôt sur la fortune immobilière (IFI)
et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Les tendances du marché immobilier français 2019

Comparaison internationale de l imposition du  patrimoine

L'impôt sur le patrimoine désigne les impôts périodiques et non périodiques sur l'utilisation, la propriété ou la mutation des biens. Sont comptabilisés ici les impôts sur la propriété immobilière et sur l'actif net, les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les transactions mobilières et immobilières. 

 

Comparaison des droits de succession lire dessous

 

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27 septembre 2019

verrou de BERCY Le conseil constitutionnel n'a pas déjuger la cour des comptes ? Cons Constitutionnel 27.09

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« Verrou de Bercy »

mise à jour 27.09.19 

le Conseil constitutionnel a juge le vendredi 27 septembre 2019 conformes à la Constitution des dispositions issues d'une loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale 

Le communique de presse     la décision

X X X X XX 

REFORME DU VERROU DE BERCY A-T-ELLE CREEE UNE INEGALITE

Une association de grandes entreprises a depose une QPC demandant l annualtion de la reforme du verrou de bercy c'est-à-dire de l’obligation pour la DGI de denoncer certaines  fraudes fiscales supérieures à 100.000 en droits en principal comme contraire au principe de l égalité deavant la loi ( article 6 de la déclaration des droits de l homme et des citoyens  de 1789)

L’article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 
Art 228 du livre des procedures fiscales

Affaire 2019-804 QPC,

Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2018 article L. 228

Fraude fiscale aggravée, la dénonciation au procureur ;
 les BOFIP du 27 juin 2019

 les dénonciations obligatoires au parquet de faits de fraude fiscale (sous-section 1.5-

EFI rappelle le référé de la cour des comptes de 2013 qui constatait   qu’au contraire le verrou de bercy favorisait les gros contribuables au détriment des maçons turcs

II Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale

( août 2013)

référé sur les services de l'État et la lutte contre la fraude fiscale internationale. 

" citation En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... )

 En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares,  (Rapport page 13)  

10:41 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

26 septembre 2019

Google un VRAI "règlement d 'ensemble" pénal et fiscal

google.jpg

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mise à jour du 26 septembre 

 

publication le  26 septembre de la convention judiciaire 

Darmanin:
«Avec Google, il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès»

Après sa victoire devant le tribunal administratif et en appel, Google paraissait en position de force dans son bras de fer avec l'Etat français. Le groupe était cependant sous la menace d'une décision du Conseil d'Etat qui aurait pu casser ces décisions et conclure à l'existence d'un établissement stable en France.

 La transaction validée  ar le tribunal de grande instance de Paris marque la fin d'un bras de fer de plus de trois ans entre Google et l'Etat français. Le géant du numérique versera au total un peu moins de 1 milliard d'euros pour solder ses contentieux judiciaires et fiscaux. C'est légèrement moins que les sommes réclamées par le fisc devant le tribunal administratif (1,15 milliard d'euros) et  nettement en retrait par rapport au redressement fiscal initialement infligé (1,6 milliard d'euros).

Jusqu'ici, Google paraissait en position de force dans ce bras de fer.  Le tribunal administratif avait rendu en juillet 2017 une décision qui était favorable à l'entreprise , validant sa position selon laquelle elle ne possède pas d'« établissement stable » en France, sans quoi elle aurait dû payer nettement plus d'impôts. En avril dernier, la Cour administrative d'appel de Paris avait confirmé l'annulation du redressement infligé par le fisc français. Qu'est-ce qui a donc poussé Google à accepter cet accord à 1 milliard ?

LE RAPPEL DES PRINCIPES  

  

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11:31 | Tags : google a signe une convention judiciaire | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 septembre 2019

Avantages fiscaux: la justice européenne blanchit Starbucks mais condamne Fiat

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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux jugements contradictoires à Luxembourg ce mardi 24 septembre. Les sanctions de la Commission européenne à l’encontre de Fiat Chrysler sont confirmées tandis que celles à l’encontre de Starbucks sont rejetées dans la bataille des deux entreprises contre l'Union européenne qui leur demandait de rembourser des avantages fiscaux indus.

Le Tribunal annule la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks La Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage en faveur de Starbucks

Le Tribunal confirme la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par le Luxembourg en faveur de Fiat Chrysler Finance Europe

 

Ces deux jugements portaient sur des avantages fiscaux que la Commission européenne avait sanctionnés dans deux décisions très commentées à l’époque. Elles avaient largement contribué à l’image de dame de fer, « tax lady » de la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager (qui reprend ce portefeuille pour cinq ans).

En infraction aux règles de la concurrence

Ces décisions étaient aussi très attendues avant un même cas similaire et emblématique, l’affaire Apple. L'entreprise américaine conteste en ce moment une sanction de la Commission devant la CJUE.

17:53 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Une opération complexe n’est pas par principe un abus de droit ( CE 20.09.19)

Dans  trois décisions du 20 septembre le conseil d etat rappelle à nouveau que la preuve d’un abus de droit doit être apportée par l administration  et qu ‘un abus de droit fiscal doit être  fondé sur un objectif i exclusivement fiscal

Ces decisions seront appréciees  dans le cadre de la prochaine ordonnance anti blanchiment qui OBLIGERA  les banques et autres à dénoncer à TRACFIN les opérations complexes dont la définition sera précisée (SA) Crédit Agricole (SA) Natixis  (SA) BNP Paribas avaient réalisé des montages financiers complexes  qui on été remis en cause par l administration sur le fondement de l abus de droit visé à art L64 LPF° comme etatant  artificiels et réalisés dans un but exclusivement fiscal

 I la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment
  notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes
 

 (SA) Crédit Agricole
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420824, Inédit au recueil Lebon 

(SA) Natixis 
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420820, Inédit au recueil Lebon

 (SA) BNP Paribas
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420798, Inédit au recueil Lebon

POSITION DE L ADMINISTRATION

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15:33 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 septembre 2019

Le regime français mere fille est il CONFORME à la directive EU mere fille ?? (CAA Bordeaux 29.08.19 Aff SNAM

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La CAA de BORDEAUX vient de rendre un arrêt didactique sur les réglés auxquelles les etats membres doivent transposer des dirertives dans leur legislation nationale

CAA de BORDEAUX  N° 17BX00782    5ème chambre 29 août 2019

Les conclusions didactiques de M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public ne sont pas LIBRES

Il sera intéressant d’analyser  les deux prochaines ordonnances sur la prevention de l’évasion fiscale sur leur compatibilité avec leurs directives-mères

PRÉVENTION DE LA FRAUDE FISCALE ORGANISÉE
 ; les deux ordonnances en cours de rédaction
 

Le  régime fiscal français mère fille exonère de retenue la source les dividendes versées par une filiale française à une mère européenne  sous notamment la condition que les titre soient  « détenus directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété »,

Code général des impôts - Article 119 ter

Cette disposition interne est  elle une transposition exacte de la directive mère fille  CE 90/435/CEE s'agissant de la notion de " détention directe " qui a été insérée par le législateur alors qu'elle n'existe pas dans les stipulations de la directive laquelle en ses articles 2 et 3 se borne à mentionner la notion de détention ; cet ajout au texte communautaire a pour effet d'exclure de facto les sociétés transparentes du dispositif de faveur de la directive repris par l'article 119 ter du code général des impôts ; ainsi, l'objectif fixé par la directive tendant à regrouper les sociétés d'Etats membres est compromis

La question posée  à la cour était la suivante

le transfert de titres à titre provisoire dans une AK néerlandaise du même groupe  peut il  remettre en cause la condition relative au délai de détention des titres prévues par l'article 119 ter du code général des impôts dès lors que ce transfert s'inscrit dans l'opération de certification de ces titres c'est-à-dire de dédoublement de la propriété en application du droit néerlandais, par l'intermédiaire de la société néerlandaise ; elle a conservé la propriété économique des titres et n'en a transféré que la propriété juridique ainsi que le prévoit le droit néerlandais et le droit belge dont il est nécessaire de tenir compte ; 

les différences entre un règlement et une directive  communautaires  

LIRE AUSSI
CJUE 22 décembre 2008 Belgique c/ Les Vergers du Vieux Tauve (C-48/07)

Impôts sur les sociétés - Directive 90/435/CEE - Qualité de société mère - Participation dans le capital - Détention de parts en usufruit. 

Note EFI il est étonnant que le contribuable n’ait pas soulevé  une question préjudicielle à poser à la CJUE 

LA REPONSE DE LA COUR D’APPEL

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RETRAITE indice mondial des retraites 2019

successionfamille.jpgLa banque Natixis vient de publier son indice global 2019 des retraites, une étude sur les conditions de vie des retraités dans quarante-quatre pays développés. Les résultats comportent quelques surprises comme nous le révèle le journaliste Jean-Baptiste de la Torre 

Ce palmarès compare la situation des retraités dans pas moins de quarante-quatre pays en se basant sur dix-huit critères objectifs.

Natixis a ainsi passé au crible une série de facteurs qui affectent la vie de tous les retraités, de la pression fiscale à la qualité du système de santé, en tentant de répondre à quatre questions: «Peuvent-ils subvenir à leurs besoins durant leur retraite?» ;

 «Peuvent-ils faire confiance au système financier supportant leurs revenus?» ;

«Ont-ils accès à un système de santé efficace?» ;

et enfin «quelle est la qualité de vie des retraités dans le pays?».»

Et contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas les pays du Sud, comme le Portugal ou l’Espagne, qui arrivent en tête de ce classement.

Global-Retirement-Index-2018-Report  by NATIXIS

The Top 25: Year-on-Year Trends

Successions internationales les trois domiciles civils et fiscaux
ou la force attractive du droit fiscal de la France

Le grand gagnant est… l’Islande.

Avec un score de 83 %, ce pays arrive en première position, juste devant la Suisse. C’est en effet sur la terre de glace que les conditions matérielles des retraités sont les meilleures au monde. Le pays se distingue aussi par son revenu par habitant, son taux de chômage et son faible taux d’inégalité (classé 8ème). La Norvège complète le podium avec un score de 80 %. Pour profiter pleinement de sa retraite, il ne faudra donc pas avoir peur des températures négatives, puisque les pays nordiques trustent les premières places du classement. Outre l’Islande et la Norvège, l’Irlande, la Suède, le Danemark et le Canada font eux aussi partie du top 10 des pays les plus accueillants pour les retraités.

La France,cliquez le pays où la pression fiscale sur les retraités
est la plus élevée

 

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20 septembre 2019

Le règlement d’ensemble d'un contrôle fiscal l'affaire L OREAL

POIGNEE DE MAIN.jpg

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rediffusion pour actualité

mise a jour du 20 septembre

après GOOGLE

Google un VRAI "règlement d'ensemble" pénal et fiscal

LE COMMUNIQUE  DE L OREAL 

Un  nouvel exemple de règlement d’ensemble

L'Oréal conclut un accord avec l’administration fiscale française de 320 millions d 'euros

Le communiqué du 20 septembre 2019

L’Oréal informe de la conclusion ce jour de discussions constructives avec l’administration fiscale française permettant de résoudre un différend sur la base imposable de ses filiales Lancôme Parfums et Beauté, Cosmétique Active International, et Prestige et Collections International, concernant principalement l’impôt sur les sociétés des années 2014 à 2018, et ceci sans pénalités

xxxxxxx

la note « Orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux. »  adressée par le nouveau directeur de la DGFIP  Jérôme Fournel à ses services le 12 juillet dernier

LIRE CI DESSOUS 

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20:32 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Succession internationale: fiscalité et lieu d'imposition ???

succession internationale,fiducie,heritier résidant à l'étranger,non résident,suisse,trust,avocat fiscal

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 patrickmichaud@orange.fr

Le décès d’une personne domiciliée à l étranger  peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

LISTE DES CONVENTIONS FISCALES SUCCESSORALES  

 

 ATTENTION  ij faut faire l a différence entre

 a)Le règlement civil de la succession, c’est-à-dire l’identification des héritiers et légataires , ainsi que la part leur revenant ou encore la détermination des biens à partager (la vocation et la dévolution successorale, la capacité à succéder, le partage successoral, etc.).

Succession internationale
 le droit civil applicable depuis le 17 août 2015

La fiscalité des successions et des donations internationales 

succession internationale le droit CIVIL applicable depuis le 17 aout 2015

b)Le règlement fiscal de la succession, c’est-à-dire les déclarations à effectuer auprès de l’administration fiscale.

Le règlement européen du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015 dans toute l'Union européenne  prévoit que la loi applicable est, en principe, celle de la dernière résidence habituelle du défunt, tant pour les biens mobiliers que les biens immobiliers ne concerne pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

L’aspect fiscal de la succession n’étant en effet pas régi par le règlement européen, il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et de nombreux États, ainsi qu’aux règles nationales et aux règles de droit international privé.

Les trois critères de l imposition  
aux droits de mutation à titre gratuit
:

1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur

Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

2) critère de  la situation en  France des biens  

 Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,

3) critère du domicile en France de l héritier  ou du donataire

 Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens

Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt 

LE TABLEAU DE LA TERRITORIALITÉ  FISCALE  

LES DOMICILES CIVILS ET FISCAUX (IR et succession)

En l’absence de conventions fiscales, la définition du domicile fiscal est identique en matière d’impot sur le revenu et en matiere de droits de succession

En cas de conventions fiscales, il faut rechercher la convention applicable en matière d’impôts directs et celle en matière de succession, il s’agir en effet de conventions différentes

ATTENTION 
la convention sur  les impot directs  ne s’applique pas en matière de succession 
en clair vous pouvez être domicilie fiscalement à l Etranger pour l'ir tout en restant domicilie en france pour votre succession 

BOFIP successions internationales –

Champ d'application des droits de mutation par décès -
Territorialité de l'impôt Liste des conventions fiscales conclues par la France Les conventions fiscales sur les successions
 

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale 

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19 septembre 2019

Les prélèvements obligatoires par assiette économique

Les prélèvements obligatoires par assiette économique

François ECALLE

Prélèvements

France

Allemagne

Zone euro

Union
 européenne

Total    

46,5

39,1

40,2

39,0

Travail   

23,8

22,2

20,9

19,4

Capital

11,1

6,7

8,5

8,6

Consommation  

11,6

10,1

10,8

11,1

Les économistes distinguent souvent les prélèvements obligatoires sur la consommation et sur les deux « facteurs de production » que sont le travail et le capital.

Elle est néanmoins opérée chaque année par la Commission européenne, dans le cadre de son rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’Union européenne

Le taux des prélèvements obligatoires (PO) en France en 2017 est supérieur de 6,3 et 7,5 points aux moyennes de la zone euro et de l’Union européenne.

Ces écarts résultent pour 3 à 4,5 points des prélèvements sur le travail, pour 2,5 points des prélèvements sur le capital et pour 0,5 à 1,0 point des prélèvements sur la consommation.

 Ils tiennent probablement plus aux différences de taux d’imposition qu’aux différences de poids de ces assiettes dans le PIB. La répartition du total des PO par assiette économique montre que la part du travail est très voisine en France et dans la moyenne des pays européens.

 En revanche, la part du capital est plus élevée en France et celle de la consommation y est plus faible.

La France est au deuxième rang de l’Union européenne pour les prélèvements sur le travail et au premier pour ceux qui sont payés par les employeurs.

 Elle est au troisième rang pour les prélèvements sur le capital, et au premier pour ceux qui sont assis sur le stock de capital.

 Elle est au 16ème rang pour les prélèvements sur la consommation, et au 18ème pour la seule TVA.

 

 

 

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