31 octobre 2019

Prélèvements obligatoires: la France de nouveau championne d’Europe

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Le debat sur les PO va reprendre suite aux chiffres d eurostat du mercredi 30 octobre 19

La franee reprend la premeire place en Europe MAIS ce qu’omet de préciser nos statisticiens ce sont les contreparties de ces PO par exemple la sante et l  éducation  

'UN BON IMPOT EST UN IMPOT A ASSIETTE LARGE ET A TAUX FAIBLE

UNE ANALYSE DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES  DOIT AUSSI ANALYSER  LEURS CONTREPARTIES  SOCIALES ET ECONOMIQUES

Selon les chiffres d’Eurostat publiés mercredi 30 ocotbre 2019,

le taux de prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales nettes) a atteint 48,4 % du PIB en 2018, en très légère hausse par rapport à 2017 (48,3 %).

 Au mois de mai, l’Insee annonçait 45 % du PIB, en diminution de 0,2 point par rapport à 2017 ; mais l’institut français ne prend pas en compte les crédits d’impôts et les cotisations sociales imputées, contrairement à l’office statistique européen, qui a donc tendance à gonfler artificiellement les résultats. 

La synthese d Isabelle Marchais ,

 Prélèvements obligatoires, La France en queue de peloton pour l’ IS et l IR

Le Conseil d'analyse économique (CAE), une instance rattachée à Matignon, estime dans une note publiée ce mardi 25 JUIN 1969 que les impôts sur la production contribuent à la « relative atrophie du secteur productif français 

Les prélèvements obligatoires par assiette économique 

Les impôts sur les salaires 2019 (OCDE)

le premier Belgique

  

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Non Déductibilité de la TVA fraudée CE 14.10.19 sur la fraude carrousel

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Dans un arrêt du  14 octobre le CE a rendu une décision didactique sur les conditions de la déductibilité d  une TVA fraudée

Il a renvoyé l affaire à la cour de Paris sur le motif que l administration n’avait pas en l état apporté la preuve de la connaissance de la fraude commise par ses 16 fournisseurs par le contribuable

 

Les conditions de la déductibilité  article 271 du CGI EN VIGUEUR

Version à venir au 1 janvier 2020

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/10/2019, 421925 

L’analyse du conseil d eta 

CJUE -131/13 - Schoenimport "Italmoda" Mariano Previti

Prise en compte de la fraude dans l’État membre d’expédition – Refus du bénéfice des droits à déduction, à exonération ou à remboursement

Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 03/05/2018, 15PA00456,  

De la négligence à la complicité, il n’y a qu’un pas en matière de TVA par N JACQUOT

 fraude à la TVA, le “vol du siècle” contre l'Union européenne

la société Consus France  spécialisée dans le courtage des quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'administration a remis en cause, sur le fondement des dispositions combinées des articles 256 et 271 du code général des impôts, son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures émises par seize sociétés auprès desquelles elle avait acquis de tels quotas et qui avaient, selon elle, commis des fraudes. Pour un montant total de 811 268 502 euros

Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ou d'autres fraudes, ne doivent pas perdre leur droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont,

 en revanche, un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il tire ou non un bénéfice de la revente des biens, dès lors que, dans une telle situation, l'assujetti devient complice de la fraude, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 6 juillet 2006, Axel Kittel et Recolta Recycling SRPL (C-439/04 et C-440/04).

 

 il incombe à l'administration fiscale d'établir les éléments objectifs permettant de conclure que l'assujetti savait ou aurait dû savoir que l'opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude. Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu'il s'agisse de l'existence de la fraude reprochée, des indices permettant à l'assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées.

 

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apport avec sursis suivi d une Réduction de capital ? Remboursement, Revenu ou plus value

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ARRET 24 OCTOBRE 2019

Conseil d'État, 3ème chambre, 24/10/2019, 417367,

. Si la société bénéficiaire de l'apport procède à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes mises en conséquence à la disposition d'un associé qui a acquis ces titres en rémunération de l'apport de titres d'une autre société ne peuvent constituer des remboursements d'apports non constitutifs de revenus distribués, au sens du 1° de l'article 112 du code général des impôts et sous réserve du respect des conditions auxquelles ces dispositions subordonnent leur application, que dans la limite des apports initialement consentis par cet associé à la société dont il a apporté les titres.

Fusions, scissions, apports partiels d'actif - BOFiP- du 9 janvier 2019  

Plus-values de réévaluation des actifs
d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés

Regime de la répartition ??  

Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr, 12/07/2013, 338278,Sarl Cofathim n

 

ARRET CE  7 MARS 2019

Dans un arrêt didactique le conseil d état juge que les sommes provenant  d’une réduction de capital par diminution du nominal  après un apport en sursis devaient  être considérées  ni comme  des revenus de capitaux mobiliers comme le soutenait l’administration ni des remboursement d’apport comme le proposait  le contribuable soutenu  par la CAA de NANCY 16NC01660 du 22 février 2018,   mais  pour partie un remboursement ,pour partie  des plus values et enfin pour partie des revenus distribués ..du bon sens fiscal 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/03/2019, 420094 

annulation avec renvoi

Analyse du conseil d état

baguette.jpgci dessous

Sursis d'imposition (art. 150-0 B du CGI)
- 1) Principe - a) Neutralité au plan fiscal - b) Conséquences
- 2) Société bénéficiaire de l'apport procédant à une réduction de son capital social non motivée par des pertes par réduction de la valeur nominale de ses titres - Traitement fiscal des sommes mises en conséquence à la disposition de l'associé ayant acquis ces titres en rémunération de titres d'une autre société - 

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30 octobre 2019

Un changement de contrat peut être un transfert de clientèle (Aff Piaggo CE 04 10 19)

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Nous gardons tous à l esprit l arrêt Zimmer qui a permis la création d une niche fiscale pour les entreprises étrangères  qui commercialisent leur produit non plus directement mais par  contrat d’agence  ou de commettant

En 2010 la decision Zimmer avait été une porte OUVERTE  pour une formidable optimisation fiscale internationale

en 2019 la decision Piaggo est elle une revanche ?

Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ?
Conseil d’État  31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer
Les conclusions de Mme Julie Burguburu
 

Dans l affaire Piaggo , le CE vient de confirmer la position de l administration qui a redresse la société PIAGGO sur le fondement de l’article 57 CGI  pour un montant 7 969 529 euros sur le motif que le changement de la nature juridique du contrat  avec la societe mere était un transfert de clientele

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/10/2019, 418817,  

à la suite d'une restructuration du groupe auquel elle appartient, la SAS Piaggio France, détenue indirectement, pour l'intégralité de son capital, par la société de droit italien Piaggio et C SpA, est passée, par un contrat en date du 2 janvier 2007, du statut de distributeur exclusif de véhicules de la marque " Piaggio " en France à celui d'agent commercial de sa société mère italienne. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale, estimant notamment que ce changement de statut avait entraîné un transfert sans contrepartie de la clientèle de la SAS Piaggio France à la société Piaggio et C SpA, a fait application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts et procédé à la réintégration de l'indemnité de cession de clientèle à laquelle la SAS Piaggio France devait être regardée comme ayant renoncé au titre de l'exercice clos en 2007. 

LA POSITION DU CE  

la SAS Piaggio France, créée en 1977, a exercé jusqu'en 2007 une activité de distribution exclusive sur le territoire français des véhicules à moteur de la marque " Piaggio ", qu'elle achetait, importait puis revendait elle-même en son nom propre à des concessionnaires. En vue de cette activité, la SAS Piaggio France, qui disposait du droit exclusif d'utiliser et d'exploiter la marque " Piaggio " dont la société Piaggio et C SpA est propriétaire, a développé une stratégie autonome d'implantation des produits du groupe Piaggio et de pénétration du marché français. Pour ce faire, elle a, d'une part, constitué et animé un vaste réseau de concessionnaires à l'égard desquels elle déterminait elle-même les volumes et modèles à acheter ainsi que sa propre politique commerciale en matière de fixation des prix et de service après-vente et, d'autre part, assumé seule les risques de gestion du stock dont elle était propriétaire ainsi que les risques commerciaux résultant d'éventuels impayés ou invendus.

Dans ces conditions, la SAS Piaggio France doit être regardée comme ayant créé, d'une part, sa propre clientèle constituée, indépendamment de la forte notoriété dont jouit la marque " Piaggio " en France, par le réseau des concessionnaires et, d'autre part, le fonds de commerce correspondant.

Il s'ensuit qu'en jugeant que la transformation de la SAS Piaggio France de distributeur exclusif en simple agent commercial de la société Piaggio et C SpA n'avait pas révélé de transfert de clientèle à titre gratuit au bénéfice de cette dernière, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique des faits.

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29 octobre 2019

Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes

plf2020.jpg

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Article 12 du PLF 2020
 RAPPORT EXPLICATIF en htlm

Par M. Joël GIRAUD

LE RAPPORT EN PDF

un vrai cours de fiscalite

 

Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes

Les revenus et profits bénéficiant à des sociétés non résidentes font l’objet de retenues et prélèvements à la source, parmi lesquels la retenue sur les dividendes prévue au 2 de l’article 119 bis du code général ds impôts (CGI).

 Une exonération de cette retenue à la source est prévue à l’article 119 quinquies du CGI pour les sociétés non résidentes qui sont à la fois déficitaires et en liquidation – les sociétés non résidentes uniquement déficitaires acquittant immédiatement la retenue à la source. Par ailleurs, aux termes de l’article 115 quinquies du CGI, cette retenue à la source s’applique au montant des bénéfices réalisés en France par une société non résidente, ces bénéfices étant réputés distribués à des associés non résidents.

Le présent article, en plus de procéder à diverses coordinations, tire les conséquences de deux décisions de justice récentes et met en conformité avec le droit de l’Union européenne, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, ces dispositifs français de retenues et prélèvements à la source :

– l’exonération prévue à l’article 119 quinquies du CGI pour les sociétés étrangères déficitaires et en liquidation est élargie à l’ensemble des autres dispositifs de retenues et prélèvements à la source ;

– les sociétés étrangères déficitaires pourront solliciter la restitution de la retenue ou du prélèvement à la source acquitté, qui sera assortie d’une imposition en report. Ce report prendra fin une fois la société redevenue bénéficiaire ou en cas de manquement aux nouvelles obligations déclaratives qui permettent à l’administration fiscale de suivre la situation de cette société et garantissent le recouvrement de l’impôt ;

– enfin, une société étrangère pourra obtenir la restitution de la retenue à la source calculée sur le fondement de la présomption prévue à l’article 115 quinquies si elle démontre que les bénéfices de source française n’ont pas été désinvestis hors de France.

 

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27 octobre 2019

Succession internationale: fiscalité et lieu d'imposition ???

succession internationale,fiducie,heritier résidant à l'étranger,non résident,suisse,trust,avocat fiscal

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 patrickmichaud@orange.fr

Le décès d’une personne domiciliée à l étranger  peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

 

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique 

Simulateur des droits de succession
Droits de succession 2019 : calcul, montant et simulateur  

 

 ATTENTION  ij faut faire l a différence entre

 a)Le règlement civil de la succession, c’est-à-dire l’identification des héritiers et légataires , ainsi que la part leur revenant ou encore la détermination des biens à partager (la vocation et la dévolution successorale, la capacité à succéder, le partage successoral, etc.).

Succession internationale
 le droit civil applicable depuis le 17 août 2015

La fiscalité des successions et des donations internationales 

succession internationale le droit CIVIL applicable depuis le 17 aout 2015

b)Le règlement fiscal de la succession, c’est-à-dire les déclarations à effectuer auprès de l’administration fiscale.

Le règlement européen du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015 dans toute l'Union européenne  prévoit que la loi applicable est, en principe, celle de la dernière résidence habituelle du défunt, tant pour les biens mobiliers que les biens immobiliers ne concerne pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

L’aspect fiscal de la succession n’étant en effet pas régi par le règlement européen, il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et de nombreux États, ainsi qu’aux règles nationales et aux règles de droit international privé.

Les trois critères de l imposition  
aux droits de mutation à titre gratuit
:article 750 ter CGI

1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur

Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

2) critère de  la situation en  France des biens  

 Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,

Nature fiscale des parts de  SCI ; valeurs  mobilières ou immeubles

Droit interne  immeubles  MAIS  droit conventionnel valeurs mobilières

Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256,

Rapport de MME: Martine Dagneaux

Les parts d'une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d'immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l'article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l'article 2 de ladite Convention.
A ce titre, lorsque le de cujus était domicilié à Monaco au moment de son décès, elles sont soumises à l'imposition sur les successions à Monaco et non en France

 

3) critère du domicile en France de l héritier  ou du donataire

 Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.

L’héritier  ou le donataire impatrié temporaire sera exonéré alors que  l’héritier ou le donataire expatrie  sera imposé ????

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens

Don par un non-résident à un mineur 

Conditions d'application de l'article 750 ter du code général des impôts

Réponse MASSON  JO Sénat du 30/06/200

Un enfant résidant en France, âgé de moins de six ans, bénéficiaire d'une donation ou d'une mutation par décès d'une personne domiciliée hors du territoire français et n'incluant aucun bien situé en territoire français au regard du 3° de l'article 750 ter échappe  T IL à l'exigibilité de l'impôt français des mutations à titre gratuit. ?

RM à  M. André Reichardt   JO Sénat  20/08/2015

 , les personnes, qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France selon l'article 4 B du CGI, sans distinction en termes de capacité juridique. Or l'enfant de moins de dix-huit ans, considéré comme étant à la charge effective de ses parents, eux-mêmes domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au titre de son entretien et de son éducation, a bien son foyer en France en application des dispositions précitées, le foyer s'entendant du lieu où les intéressés habitent normalement (§ 100 BOI-IR-CHAMP-10). Ainsi, et sous réserve des conventions internationales, la transmission envisagée sera soumise aux DMTG.

 

Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt 

LE TABLEAU DE LA TERRITORIALITÉ  FISCALE  

Liste  des conventions fiscales signées avec la France

LES DOMICILES CIVILS ET FISCAUX (IR et succession)

En l’absence de conventions fiscales, la définition du domicile fiscal est identique en matière d’impot sur le revenu et en matiere de droits de succession

En cas de conventions fiscales, il faut rechercher la convention applicable en matière d’impôts directs et celle en matière de succession, il s’agir en effet de conventions différentes

ATTENTION 
une  convention sur  les impôts directs  ne s’applique pas en matière de succession sauf exception 
en clair vous pouvez être domicilie fiscalement à l Etranger pour l'IR tout en restant domicilie en france pour votre succession 

 

BOFIP successions internationales –

 Section 3 : Territorialité de l'impôt

 Section 6 : Imputation des impôts acquittés hors de France

 Section 7 : Incidence des conventions internationales : règle du taux effectif

 Section 1 : Souscription d'une déclaration de succession

   En principe, la déclaration de succession doit indiquer la totalité des biens laissés par le défunt, même si ces biens ne sont pas soumis à l'impôt en France en application d'une convention internationale.

 

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale 

Lire la suite

conventions fiscales en matiere de succession et de donation internationales

conventions fiscales en matiere de succession et de donation intListe  des pays ayant signé une convention fiscale avec la France

le site officiel sur les conventions fiscales

En matière de droits de succession(34/36)

   Pays membres de l’UE

Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Royaume-Uni, Suède.

   Pays hors UE

Algérie, Arabie-Saoudite, Bahreïn, Bénin, Burkina-Faso, Canada*, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, EAU, Etats-Unis, Gabon, Guinée, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco*, Niger, Nouvelle-Calédonie, Oman, Qatar, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Togo, Tunisie.

en matière de droits de donation(8

Pays membres de l’UE

Allemagne,Autriche,Italie

Pays hors UE

Etats-Unis,Guinée,Nouvelle-Calédonie,Saint-PierreetMiquelon,Suède

 

 

Arabie Saoudite (BOI-INT-CVB-SAU)       Autriche  (BOI-INT-CVB-AUT)

 

Belgique (BOI-INT-CVB-BEL)        Bahreïn  (BOI-INT-CVB-BHR)  

 

Belgique (BOI-INT-CVB-BEL)  Bénin (BOI-INT-CVB-BEN)

 

Burkina-Faso (BOI-INT-CVB-BFA) Cameroun (BOI-INT-CVB-CMR)  

 

Canada (BOI-INT-CVB-CAN)   République Centrafricaine (BOI-INT-CVB-CAF)  

 

Congo (BOI-INT-CVB-COG)  Côte d'Ivoire (BOI-INT-CVB-CIV)  

 

Émirats Arabes Unis (BOI-INT-CVB-ARE)         Espagne  (BOI-INT-CVB-ESP)  

 

États-Unis (BOI-INT-CVB-USA)       Finlande (BOI-INT-CVB-FIN)  

 

Gabon (BOI-INT-CVB-GAB)  Guinée (BOI-INT-CVB-GIN)  

 

Italie  (BOI-INT-CVB-ITA)    Koweït (BOI-INT-CVB-KWT)  

 

Liban (BOI-INT-CVB-LBN)     Mali (BOI-INT-CVB-MLI)

 

Mauritanie (BOI-INT-CVB-MRT)  Maroc (BOI-INT-CVB-MAR)  

 

Monaco           Niger (BOI-INT-CVB-NER)  

 

Nouvelle-Calédonie (BOI-INT-CVB-NCL)     Oman (BOI-INT-CVB-OMN)   

 

Portugal (BOI-INT-CVB-PRT)    Qatar (BOI-INT-CVB-QAT)  

 

Royaume-Uni   (BOI-INT-CVB-GBR)      Saint-Barthélemy  

 

Saint-Pierre-etMiquelon (BOI-INT-CVB-SPM)      Sénégal (BOI-INT-CVB-SEN)  

 

Suède (BOI-INT-CVB-SWE)      Togo (BOI-INT-CVB-TGO)  

 

Tunisie (BOI-INT-CVB-TUN)      Mayotte (BOI-INT-CVB-MYT)  

25 octobre 2019

Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux en France

blanchiment.jpgLa présente analyse nationale des risques ,publiée fin septembre 2019  par les ministères de l intérieur  et des Ft nancesvise à identifier, à l’échelle nationale française, les principales menaces, vulnérabilités et le niveau de risque qui en découle pour chaque vecteur significatif du blanchiment et du financement du terrorisme.

Elle concourt à favoriser, de la même manière que les nombreuses instances de dialogue, d’échange et de concertation avec les administrations, autorités, services d’enquêtes et professions assujetties, une compréhension plus large et une meilleure appropriation des risques de LCB-FT et des obligations associées.

Cette analyse participe enfin à la nécessaire adaptation permanente, en bonne intelligence avec toutes les parties prenantes, du dispositif français de LCB-FT 

 Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme en France - septembre 2019

 

Analyse de vulnérabilité –de faible à élevé-
au blanchiment  par secteur

 Chapitre 4 - Services bancaires et financiers.

Chapitre 5 – Services d’assurance

 Chapitre 6 – Espèces, transmissions de fonds, change et monnaies électroniques...

Chapitre 7 – Innovations financières..

 Chapitre 8 – Professions réglementées du chiffre et du droit

 Chapitre 9 - Secteur de l’immobilier  

Chapitre 10 - Secteur des jeux..

 Chapitre 11 - Secteur de l’art et du luxe  

Chapitre 12 - Constructions juridiques et personnes morales, dont sociétés de domiciliation ....  

Chapitre 13 - Structures associatives....

 

 

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23 octobre 2019

Caution accordée par une SCI en garantie des dettes de ses associés : un fort assouplissement

SUBPRIME1.jpg

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Traditionnellement,toutes les chambres de la Cour de cassation validaient les sûretés consenties par une société civile au profit d’un tiers sous trois conditions alternatives clairement exprimées.

POUR LIRE  ET IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC SES LIENS CLIQUEZ

 

 

 Ainsi, suffisait-il pour que  la sûreté soit valable :

-Soit qu’elle entre expressément dans l’intérêt  social de la société garante (conformément à l’article 1849 du Code civil, applicables aux sociétés civiles) ;

Cour de Cassation, Ch com du 28 mars 2000, 96-19.260, Publié au bulletin 

-Soit qu’elle caractérise une « communauté d’intérêt » de la société civile et du débiteur garanti ;

Cour de cassation, Chciv 1, 8 novembre 2007, 04-17.893, Publié au bulletin 

 -Soit enfin qu’elle résulte du consentement unanime des associés de la société garante (conformément aux articles 1852 et 1854 du Code civil). 

Cour de cassation, , Ch com 15 avril 2008, 06-18.294, Inédit  

 MAIS dans un arrêt du  12 septembre 2012  Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012, n°11-17948) la cour de cassation semblait avoir  remis  en cause les nombreuses cautions hypothécaires accordées par des sociétés civiles immobilières à des banques au profit de leurs associés et ce conformément à des solutions légales et bien adaptées aux anciennes jurisprudences

Remise na cause des caitions accordées par une SCI  (cass 12/09/2012)

TOUTEFOIS Dans plusieurs  arrêts récents la cour assouplit considérablement sa position  En définissant  l intérêt social de la société en le limitant à la non remis en cause de son existence 

D’ABORD GARANTIR EXISTENCE MEME  DE LA SOCIETE

Cautionnement accordé à une banque

Cautionnement accordé au TRESOR PUBLIC

Emprunt par la société civile reprété aux associés

Distribution de l écart de réévaluation

 

Cautionnement accordé à une banque

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Prévention de l évasion fiscale ; ordonnance du 21 octobre 2019 d'échanges d informations sur les montages fiscaux

WATCHIN .jpgDans le  souci de prévenir l évasion fiscale internationale , les  autorités européennes ont  publié deux directives obligeant les états membres a mettre en place des mesures  dans cet objectif 

I  PROJET D'ORDONNANCE ANTIBLANCHIMENT 

 mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment  notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations dites complexes y compris INTERNES

Directive (UE) 2018/843  du 30 mai 2018  relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

 ordonnance en cours de redaction très avancée

II ORDONNANCE DU 21.10.19 SUR L ECHANGE
 D INFORMATIONS FISCALES

 les entreprises OU  leurs conseils DOIVENT  déclarer au fisc certains  schémas d'optimisation fiscale INTERNATIONAUX  les plus agressifs 

Évasion fiscale des entreprises: adoption de règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux 

Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019

Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontieres
GUIDE PRATIQUE cliquez

 

Cette politique de responsabilisation des « intermédiaires fiscaux  a été initié par l’ OCDE en 2006

Le rôle et la responsabilité des intermédiaires  fiscaux ocde pdf

Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
Mme Émilie CARIOU et M. Pierre CORDIER (25.09.19)

Déclaration pays par pays
pratique d'évaluation des risques fiscaux  ocde

La directive coopération administrative DAC 6  2018/822 du conseil du 25 mai 2018

LES DEFINITIONS ET OBLIGATIONS DE L INTERMÉDIAIRE FISCAL

Les notions de dispositif transfrontière
 et  de montage agressif

Entree en vigueur rétroactive (art 2

Les dispositions  entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
TOUTEFOIS les dispositifs trans frontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 sont déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires

 

Concrètement, la proposition instaure deux mesures principales :

⁕ En ce qui concerne les intermédiaires fiscaux : ils devront automatiquement déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (« marqueurs ») et sont à l’origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics.

 L'intermédiaire devra déclarer le schéma fiscal dans sa totalité, sous réserve de l'accord de son client. Si l'entreprise refuse, elle devra elle-même déclarer le montage. « Le Conseil d'Etat a considéré que ce système de déclaration ne faisait pas échec au secret professionnel », explique-t-on à Bercy, face au risque que la profession porte un contentieux devant la Cour européenne de justice.

Tous les schémas mis en place depuis l'adoption de la directive, à savoir le 25 juin 2018, sont concernés.

Le texte prévoit une amende de 5.000 euros par dispositif non déclaré, puis de 10.000 euros en cas de réitération, avec un plafond à 100.000 euros.

Caractéristiques des cinq catégories de marqueurs
(CGI art. 1649 AH, II)

Catégorie A : marqueur général lié au critère de l'avantage principal

- Dispositif comprenant une clause de confidentialité

- Honoraires fixés en fonction de l'avantage fiscal

- Dispositif normalisé

Catégorie B : marqueur spécifique lié au critère de l'avantage principal

- Utilisation optimisée des pertes

- Conversion d'un revenu en une autre catégorie (en don, en capital) taxée à niveau moindre ou non taxée

- Transaction circulaire (carrousel de fonds)

Catégorie C : marqueur spécifique lié aux opérations transfrontières

- Paiements transfrontières entre entreprises associées sans taxation corrélative

- Déduction pour le même amortissement d'un actif demandée dans plus d'une juridiction ;

- Allègement de la double imposition pour le même élément de revenu ou de capital demandé dans plusieurs juridictions

- Transfert d'actif en situation d'asymétrie

Catégorie D : marqueur spécifique concernant l'échange automatique d'informations

- Contournement des règles relatives à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers

- Utilisation d'une chaîne de propriété fictive

Catégorie E : marqueur spécifique concernant les prix de transfert

- Utilisation de régimes de protection unilatéraux

- Transfert d'actifs incorporels difficiles à évaluer

- Transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ou d'actifs au sein du groupe entraînant une baisse de 50 % au moins du bénéfice avant intérêts et impôts

 

 ⁕ En ce qui concerne les États membres : ils échangeront automatiquement les informations qu’ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d’une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d’évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables.

 

 Optimisation fiscale transfrontière : de nouvelles obligations Par Marie-Hélène Pinard-Fabro  

DÉCLARATION DES MONTAGES FISCAUX AGRESSIFS  : MODE D’EMPLOI

DG TAXUD sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires 

  Dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration 

 La définition de l intermédiaire au sens de la directive

 

 

Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontaliers.doc

shemas transfrontiers 2 du 25.10.19.doc