ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

ARRET 24 OCTOBRE 2019

Conseil d'État, 3ème chambre, 24/10/2019, 417367,

. Si la société bénéficiaire de l'apport procède à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes mises en conséquence à la disposition d'un associé qui a acquis ces titres en rémunération de l'apport de titres d'une autre société ne peuvent constituer des remboursements d'apports non constitutifs de revenus distribués, au sens du 1° de l'article 112 du code général des impôts et sous réserve du respect des conditions auxquelles ces dispositions subordonnent leur application, que dans la limite des apports initialement consentis par cet associé à la société dont il a apporté les titres.

Fusions, scissions, apports partiels d'actif - BOFiP- du 9 janvier 2019  

Plus-values de réévaluation des actifs
d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés

Regime de la répartition ??  

Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr, 12/07/2013, 338278,Sarl Cofathim n

ARRET CE  7 MARS 2019

Dans un arrêt didactique le conseil d état juge que les sommes provenant  d’une réduction de capital par diminution du nominal  après un apport en sursis devaient  être considérées  ni comme  des revenus de capitaux mobiliers comme le soutenait l’administration ni des remboursement d’apport comme le proposait  le contribuable soutenu  par la CAA de NANCY 16NC01660 du 22 février 2018,   mais  pour partie un remboursement ,pour partie  des plus values et enfin pour partie des revenus distribués ..du bon sens fiscal 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/03/2019, 420094 

annulation avec renvoi

Analyse du conseil d état

ci dessous

Sursis d'imposition (art. 150-0 B du CGI)
- 1) Principe - a) Neutralité au plan fiscal - b) Conséquences
- 2) Société bénéficiaire de l'apport procédant à une réduction de son capital social non motivée par des pertes par réduction de la valeur nominale de ses titres - Traitement fiscal des sommes mises en conséquence à la disposition de l'associé ayant acquis ces titres en rémunération de titres d'une autre société -