ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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 patrickmichaud@orange.fr

En mars 2021,l'OCDE a Rappelé ses membres  à lutter contre les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc et  recommande d’ intensifier les efforts pour mieux dissuader, détecter et neutraliser les activités des intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale et d'autres délits financiers,

Déja , depuis plusieurs années les USA et le Royaume Uni ont mise en pratique une grande partie de ces recommandations , l'Union Européenne  devrait faire accepter un tel projet à l unanimité  de ses membres et la France avait  proposé  un debut de solution qui a été annulée par le conseil constitutionnel en décembre 2014

La politique américaine contre la fraude et l évasion fiscale ;
prévention, reporting et responsabilisation 

La politique britannique contre la fraude et l évasion fiscale ;
prévention et responsabilisation

QUANT A LA FRANCE ??

responsabilité fiscale des conseils :
le conseil constitutionnel annule la loi en décembre 2014

LES PROPOSITIONS  DE L OCDE (mars 2021

Mars 21

En mars 2021,l'OCDE a Rappelé les pays à lutter contre les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc et  recommande d’ intensifier les efforts pour mieux dissuader, détecter et neutraliser les activités des intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale et d'autres délits financiers,

Le nouveau rapport, intitulé 

 En finir avec les montages financiers abusifs :
 Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux
et la criminalité en col blanc,

Ce rapport a été présenté au cours d’une session ad hoc du Forum mondial de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption qui s’ est tenu en mode virtuel le 24 mars 2021

Questions fréquent

• Plus d'informations sur les travaux de l’OCDE sur la fiscalité et la délinquance

Déjà un premier rapport OCDE en 2012

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (2012 OCDE)

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