02 juin 2021

En finir avec les montages financiers abusifs : réprimons les intermediates fiscaux (rapport OCDE mars 21)

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 patrickmichaud@orange.fr

L OCDE appelle les pays à lutter contre les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc et  recommande d’ intensifier les efforts pour mieux dissuader, détecter et neutraliser les activités des intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale et d'autres délits financiers,  

Le rapport, intitulé

 

LE DERNIER RAPPORT DE L OCDE SUR LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

 

 En finir avec les montages financiers abusifs :
 Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc,

 

a été présenté au cours d’une session ad hoc du Forum mondial de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption qui s’ est tenu en mode virtuel le 24 mars 

Questions fréquentes

  1. Qui sont les intermédiaires qui facilitent les délits fiscaux ?

Définition des intermédiaires fiscaux (rapport p 11) 

  1. Comment les intermédiaires facilitent-ils les délits fiscaux et d’autres délits financiers ?
  2. Quelles sont les recommandations formulées par l’OCDE pour traiter le problème des professionnels qui facilitent la fraude fiscale Tableau 1.  stratégies recommandées pour lutter contre les intermédiaires fiscaux

  IL analyse les stratégies et les mesures pouvant être adoptées par les pays pour s’attaquer aux prestataires de services professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la planification et la mise en œuvre d'activités à caractère criminel, appelés « intermédiaires fiscaux » dans ce rapport. La criminalité en col blanc, comme la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, est souvent occultée par des structures juridiques et par des opérations financières complexes facilitées par des juristes, des notaires, des comptables, des établissements financiers et autres intermédiaires fiscaux

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