25 juillet 2008
NEW ISF et la holding abusive
Risque d'abus de droit par fraude à la loi par certaines holding ISF
Les montages qui consistent, non pas à utiliser la holding pour investir dans des PME existantes ou en création, mais à y recourir comme moyen de collecter des fonds en agglomérant un nombre important de souscripteurs qui ne se connaissent même pas, voire qui ont été démarchés, pour ensuite créer, à la demande, des kyrielles de SARL ad hoc, dans lesquelles 100% des fonds levés sont investis, et dont l'objet social est de louer des biens corporels ou incorporels à des PME (ces SARL versent, bien sûr des commissions de gestion à la holding) sont abusifs
Note EFI Cette reponse est pleine de bon sens fiscal et nous esperons que les contribuables ne se sont pas laissés abuser par des officines fiscales
Enfin un vrai débat : Taly et Charles-Péronne
question écrite n° 04825 de m. Philippe Adnot (aube - ni) publiée dans le JO sénat du 19/06/2008 - page 1188 et réponse du 17 juillet 2008
11:00 Publié dans Abus de droit :JP, ISF | Tags : question écrite n° 04825 de m. philippe adnot, isf et fraude à la loi | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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23 juillet 2008
un nouveau rapport Fouquet sur les prélèvements sociaux
Cotisations sociales : stabiliser la norme, 
sécuriser les relations avec les Urssaf et prévenir les abus
LE RAPPORT FOUQUET SUR LES PRELEVEMENTS SOCIAUX
LES 57 propositions POUR
AMELIORER Les rapports cotisants et L’URSSAF
A LIRE AUSSI
Après les niches fiscales, les niches sociales
Le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a confié au Président Fouquet la mission d’animer un groupe de travail sur les dispositifs susceptibles d’accroître la sécurité juridique en matière de cotisations sociales.
Ce groupe succède à un précédent groupe de travail qui a étudié la même problématique en matière fiscale.
LE RAPPORT FOUQUET SUR LES PRELEVEMENTS FISCAUX
L’unité des comptes publics et les contraintes qui pèsent sur les cotisants comme sur les contribuables appelaient en effet une réflexion qui intégrât les prélèvements obligatoires dans leur globalité.
les exigences de la sécurité juridique peuvent se traduire, lorsqu’elles conduisent à faire échapper le redevable au paiement des sommes dont il aurait dû s’acquitter, par une réduction potentielle des droits aux prestations d’une personne tierce.
Enfin, la protection sociale constitue une dépense publique d’un caractère particulier car elle n’est pas « amortissable », ce qui donne à l’impératif d’équilibre financier un caractère singulier au sein des finances publiques.
Deux aspects avaient été particulièrement signalés par le Ministre au groupe de travail : l’avenir du rescrit social et l’institution d’un dispositif efficace de répression des abus de droit destiné à remplacer celui, très imparfait, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
06:15 Publié dans aa O Fouquet, Politique fiscale | Tags : rapport fouquet sur les prélèvements sociaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
TRACFIN et la fraude fiscale
"La directive de la simplification "
Interview de Mr F Werner, inspecteur des finances, responsable de TRACFIN
LA POSITION DE MR WERNER Les Echos 17.07.08
La position du ministre de l'économie au sénat le 4 juillet 2008
Les tribunes EFI sur la fraude fiscale
Pour Mr F.WERNER
"La troisième directive européenne va simplifier l'attitude des professionnels
05:30 Publié dans declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : fraude fiscale et tracfin | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |