A VOUS SEULS DE DECIDER EN LIBERTE

Exclusivité notélé :

L’interview de Gérard Depardieu 

cliquer 

Pour la première fois depuis qu'il a quitté la France pour se domicilier à Néchin, le comédien Gérard Depardieu s'est exprimé sur les raisons de son départ. Il a choisi notélé pour donner une interview exclusive dans laquelle il n'élude aucun sujet et règle ses comptes avec le nouveau gouvernement français. Ecoutez l'intégralité de son interview de 12 minutes au micro de Gaetan Lebailly et Guillaume Dujardin.

  La guerre avec les USA :Berne capitule

 Neuer Vorschlag soll 80 bis 90 Banken einbeziehen.

Nouvelle proposition vise à inclure 80 à 90 banques.

Le Sonntag du 17 mars 2013

Le Temps du 18 mars 2013

                                   

Staatssekretär Michael Ambühl hat im Steuerstreit mit den USA eine Lösung gefunden. Doch statt Freude herrscht in Bundesbern jetzt Panik, denn der Deal kommt einem beispiellosen Kniefall gleich. Wird er umgesetzt, müssten nicht nur die 13 Banken, die im Visier der US-Justizbehörden sind, Dossiers in die USA liefern, sondern auch andere Schweizer Banken, die US-Kunden betreuen oder betreut haben.

M. Ambühl a trouvé une solution pour  le différend fiscal avec les Etats-Unis. Mais au lieu de  montrer de la joie  Berne panique, parce que l'affaire est un cas sans précédent,. Quand Berne  a réalisé qu’il aurait non seulement à traiter les 13 banques qui sont ciblés par le ministère américain de la Justice mais aussi d'autres banques suisses qui servent des clients américains ou ont pris en charge.

Betroffen sind gemäss Schätzung eines Bankenvertreters rund 80 bis 90 der total rund 300 hiesigen Finanzinstitute. Diese wägen nun die Vor- und Nachteile eines solchen Deals ab. Machen sie nicht mit, riskieren sie später, auf den Radar der US-Steuerfahnder zu geraten. Schlagen sie ein, sind sie Teil der redimensionierten «Globallösung» und können die Vergangenheit abhaken – müssen aber nebst einem Bussgeld auch ihren US-Kundenstamm herausrücken.

Selon une estimation d'un représentant de la banque  cette solution affecte de 80 à 90 sur un total d'environ 300 institutions financières suisses . Il convient de  peser les avantages et les inconvénients d'un tel accord. En cas de refus ils risquent plus tard, de tomber sur  le viseur  du fisc américain. En cas d’acceptation  ils font partie de la «solution globale» et peuvent oublier  le passé - mais  d'une amende et la perte de sa clientèle américaine

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

de Mars 2013

les tribunes sont dessous

 Les plus values réalisées  par une personne physique lors l’apport de ses titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent ne pas être immédiatement imposées

Elles bénéficient d’un sursis d’imposition de plein droit ou d’un report sur option  c'est-à-dire qu’elles ne deviennent  imposable que notamment au jour la cession des actions reçus en échange mais au taux applicable ce jour et non au jour de l’apport, l’administration considère que cet apport est intercalaire ( cf CE    

ATTENTION il ne s’agit pas d’une exonération définitive, le report ou le sursis peuvent donc être remise en cause  

 Le nouveau régime dimposition de certaines plus values d’apport

pour imprimer la tribune cliquer

Abus de droit et sursis : L’apport rachat est un boni et non une plus value:

Apports réalisés avant le 14 novembre 2012

Apports réalisés après le 14 novembre 2012

 Mise à jour de rappel

 Un accord pris lors d'une commission mixte franco suisse de 1968 a précisé  que les résidents imposés  sur la dépense en suisse pouvait bénéficier de la convention et ce contrairement à l’article 4 6 du traité

En fait les administrations  ont  considéré que l’exclusion du bénéfice de la convention ne visait que les résidents imposés au petit forfait c'est-à-dire au forfait minimal sans tenir compte des autres dépenses et des revenus de source française  

 BOFIP DU 26/12/2012 cliquer :

Quelques gentils boyscouts ayant marché sur la queue du tigre qui dormait,celui s’est alors réveillé

et..la suite dans le livre de la jungle fiscale

 La France résilie l’accord interprétatif franco suisse  publié le 29 février 1968
par  l'administration fédérale des finances

La tolérance administrative relative à la résidence fiscale des personnes domiciliées en Suisse imposées au forfait dans cet Etat est rapportée à compter du 12 septembre 2012.

Ce régime demeure néanmoins applicable au titre des années antérieures à 2013.

Quelques conséquences de la résiliation de l’accord de tolérance de février 1968

 A compter du 1^er janvier 2013 la grosse poignée de ressortissants français ou non encore assujettis au forfait suisse ne pourra plus bénéficier du bouclier protecteur de la convention de 1966 et sera donc soumise  au régime fiscal interne français (article 4 CGI° avec notamment 

- Une définition du domicile plus sévère avec l’obligation de déclarer les avoirs à l’étranger

RAPPEL de l' Art. 4  de la traite fiscale franco suisse de 1966 

§ 6.  N'est pas considérée comme résident d'un Etat contractant au sens du présent article :

 

a)  une personne qui, bien que répondant à la définition des paragraphes 1, 2, 3 et 5 ci-dessus, n'est que le bénéficiaire apparent des revenus, lesdits revenus bénéficiant en réalité, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'autres personnes physiques ou morales, à une personne qui ne peut être regardée elle-même comme un résident dudit Etat au sens du présent article ;

 

b)  une personne physique qui n'est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elle possède sur le territoire de cet Etat. 

Domicile fiscal en France une synthèse des critères

La règle dite des six mois  

comment transformer une imposition forfaitaire en imposition réelle ?

- Pour les « encore « domiciliés en suisse le possible retour de l imposition forfaitaire sur les résidences secondaires

Comment l’administration détermine un domicile fiscal ?
CE 26/12/2012, 336674

 A LIRE 

SOURCE BOI-IR-DOMIC-10-20-30-20120912 §70

Une liaison a été instituée avec le service de la direction générale des Douanes et des Droits indirects en vue de faciliter le recensement et, le cas échéant, l'imposition des personnes domiciliées à l'étranger qui transfèrent tout ou partie de leur mobilier en France pour meubler un logement qu'elles ont l'intention d'occuper, à titre définitif ou temporaire, comme résidence principale ou secondaire. 

Une surveillance spéciale est, en outre, prévue à l'égard des personnes qui -tout en conservant leur domicile à l'étranger- importent des mobiliers en France pour meubler des résidences secondaires. (en effet, l'importation de mobiliers et d'objets destinés à meubler une résidence secondaire située en France ou dans un autre Etat, membre de l'Union européenne, est soumise au paiement des droits de douane et de la TVA. Ces biens doivent ainsi faire l'objet d'une déclaration en douane). 

Bien entendu, le service ne doit pas manquer de prendre note des renseignements portés à sa connaissance à cette occasion, en vue du règlement de la situation fiscale des intéressés.

 X X X X X