08 mars 2014
Intégration fiscale:attention aux obligations documentaires !
Le conseil d’état vient de rendre deux décisions sur les obligations de documentation que les sociétés mères d’un groupe fiscalement intégré doivent respecter en vertu de l’article 223 bis CGI.
La question qui n’a pas été soulevée par les parties est AUSSI celle de la constitutionnalité de la sanction de 5% assises sur les sommes non inscrites sur les formulaires
en route pour un durcissement de la sanction fiscale ????
ou le début d'une réflexion sur les sanctions pour défaut de formalisme??
Une pénalité égale à 100% de l’impôt omis est conforme à la constitution
Conseil Constitutionnel n° 2013-371 QPC du 07 mars 2014
10. Considérant qu'en instituant, dans le recouvrement de l'impôt, une majoration égale au montant de l'insuffisance constatée, les dispositions contestées visent à prévenir et à réprimer les défauts ou retards volontaires de liquidation ou d'acquittement de l'impôt ; qu'elles instituent une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l'infraction et dont le montant, égal à l'insuffisance constatée, correspond à la part inexécutée d'une obligation fiscale ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines ;
Par ailleurs les sanctions pénales plus douces
sont toujours rétroactives
Conseil d'État,20/12/2013, 357884
Mme Maryline Saleix, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
Conseil d’État N° 356125 10 février 2014 aff PPR
Mme Anne Egerszegi, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
Les obligations documentaires de l article 223 bis al 6CGI
(Édition 2003)
01:32 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Controle fiscal, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 