29 décembre 2014
responsabilité fiscale des conseils :le conseil constitutionnel annule l 'article 79 de la loi ( Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014
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le conseil a déclaré contraire à la constitution l'article 79 instituant une amende pour incitation à l'abus de droit
Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014
LIRE le § 50
L'article 79 a été jugé contraire à la Constitution non sur le principe
mais pour les importantes imprécisions qu'il comportait
ce texte visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé.
Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnuNote d' EFI Le conseil considère que ces types d'amende sont des sanctions pénales soumises aux règles de procédures pénales comme nous le soulignons ci dessous
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19:31 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité, Responsabilite professionnelle | Tags : responsabilité fiscale des conseils en france | Lien permanent | Commentaires (4) | 
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Un doublé fiscal ; l’affaire du management package de william saurin
Un doublé fiscal ; l’affaire du management package de william saurin
Conseil d'État N° 367040 3eme ss 10 décembre 2014
Arrêt de renvoi à la CAA de PARIS
Les conclusions de rapporteur public ne sont pas libres
Note EFI L’arrêt visé par le conseil d’état n n° 11PA04681 du 17 janvier 2013 rendu par la cour administrative d'appel de Paris étant absent du service public de legifrance, nous mettons en ligne sur notre gros serveur l’arrêt caa Paris N° 11PA04675 rendu le même jour dans la même opération et ce pour que l’information soit totalement contradictoire et libre .....
Cette affaire de management package –concernant de nombreux cadres dirigeants du groupe william saurin est la suite de l’opération PANZANI et est intéressante car elle illustre comment une opération d’une banalité quotidienne utilisée par de nombreux contribuables et montée simplement sans artifice à la tournesol peut entraîner des complications fiscales certainement insoupçonnées pour nos cadres mais la simplicité de l’opération ne signifiait pas une bonne valorisation de titres non cotés
Pour l’avenir, la responsabilité fiscale des monteurs va certainement freiner ce type d’opération sauf avis favorable des pouvoirs publics.
07:43 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |