ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 Cet arrêt de renvoi est intéressant pour garder en mémoire qu’une procédure d’acte anormal de gestion  remettant en cause une évaluation de titres non cotés  doit nécessairement être très, très motivée et qu'une évaluation ne peut appliquer la méthode du doigt mouillé.

Par ailleurs, cette opération a été couplée avec un opération de management package aux profits des cadres dirigeants qui eux aussi ont fait l'objet de contrôles fiscaux difficiles puisque le fisc a remis en cause les valeurs des cessions tant par un qualification de l’opération  en traitement et sa salaire que par l'utilisation de l'abus de droit dans le cadre d 'un PEA

Un doublé fiscal ; l’affaire  du management package de william saurin