26 avril 2014
La déclaration de command ou l’acquisition confidentielle (cass 11.03.14)
La déclaration de command prévue par les articles 676 et 686 du CGI est la méthode légale pour préserver la confidentialité du véritable acquéreur d’un immeuble vis-à-vis du vendeur tout en évitant les droits d’une double mutation
Le BOFIP du 24 juin 2013 sur la Déclaration de command et d'adjudicataire
une condition suspensive est elle opposable ai fisc ?
Cour de cassation chambre commerciale 11 mars 2014N° 13-12469
L'acquéreur d'un immeuble peut se réserver dans le contrat de vente la faculté d'élire command, c'est-à-dire le droit de désigner dans un certain délai une tierce personne, son « command » ou son « ami », qu'il ne fait pas connaître pour le moment et qui prendra le contrat à son compte. L'indication que l'acquéreur fait de cette tierce personne qui devra prendre sa place constitue la déclaration de command ou d'ami.
07:09 Publié dans enregistrement des cessions de SPI | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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25 avril 2014
Abus de droit : SARL Garnier Choiseul Holding CE 11/04/14
REVIREMENT ou EVOLUTION DE JURISPRUDENCE ???
L’absorption d’une entité bénéficiaire par une société déficitaire
peut être constitutive d’un abus de droit
Le conseil d’état vient de rendre le vendredi 11 avril 2014 un arrêt coup de gueule en matière d’abus de droit fiscal dans la cadre d’une fusion avec absorption de bénéfice sur des déficits reportables de l’absorbante (lire ci dessous).Les praticiens vont avoir raison de s'en émouvoir ...et de redoubler de prudence et de modestie
Les BOFIP ANTICOQUILLARDS de juillet 2013
La société qui est défenderesse dans la présente affaire d’abus de droit, est la même que dans deux décisions récentes:
13:15 Publié dans Abus de droit :JP, fusion scission | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
22 avril 2014
OCDE prix de transfert Appel à commentaires RAPPEL
Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays publié pour commentaires
Le site de la DGFIP sur les prix de transfert
Fiches pays en matière de prix de transfert
L'Action 13 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, publié le 19 juillet 2013, préconise la révision des règles applicables à la documentation relative aux prix de transfert ainsi que le développement d'un modèle commun de reporting pays par pays, destiné aux administrations fiscales, concernant les informations relatives au revenu, aux impôts payés et à l'activité économique.
L’OCDE a publié pour recevoir vos commentaires un premier projet de rapport
D’autres consultations publiques sont en cours lire ci dessous
23:28 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, BEPS, OCDE, Prix de tranfert | Tags : documentation relative aux prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
21 avril 2014
Les tribunes de mars 2014
09:55 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |