26 février 2015
Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape
Mme Eva SAS députée Vice-présidente de la commission des finances a déposé un important et non politicien rapport en annexe du PLF 2015 sur les modalités et les montants des remboursements et dégrèvements CLIQUER
MISE A JOUR NOVEMBRE 2015
le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter
Le rapport octobre 2014
Dans ce rapport la rapporteure spéciale analyse avec détails l évolution des procédures communautaires pouvant avoir un effet significatif sur notre déficit budgétaire c'est-à-dire sur la vie de nos concitoyens
- 1. Le contentieux « précompte mobilier »
- 2. Le contentieux « OPCVM » 32
- 3. Quelle anticipation des 25 autres contentieux en stock ? 35
- Les contentieux sociaux
- Le contentieux sur les PV immobilières
La question est AUSSI de bien connaitre les exceptions au principe de la liberté universelle de la circulation des capitaux
09:14 Publié dans De Ruyter, Politique fiscale, Rapports, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Une 1ère :Des syndicats contre l évasion fiscale agressive
La structure fiscale de McDonald’s a permis d’éviter l’impôt sur une partie de ses recettes, coûtant
aux pays européens
plus d’1 milliard € entre 2009 et 2013.
Dans le cadre de cette nouvelle politique , les syndicats défendent non seulement un idéal mais d’abord et surtout les intérêts objectifs des salariés qui perdent des rémunérations indirectes notamment avec leurs droits à la participations qui sont assis sur le resultat fiscal
Le 25 février à Bruxelles, une coalition de syndicats européens et américains, rejoints par le groupe de lutte contre la pauvreté War on Want, a dévoilé un rapport présentant le système mis en place par McDonald’s qui aurait permis d’éviter de payer plus d’1 milliard d’euros en impôt sur les sociétés au cours de la période 2009- 2013.
Fédération syndicale européenne des services publics
Le rapport décrit en détail la stratégie d’évitement fiscal adoptée par McDonald’s, son impact en Europe et dans ses principaux marchés que sont la France, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni.
Le système consiste essentiellement dans le déménagement du siège social européen du Royaume-Uni en Suisse ainsi que la canalisation des revenus liés à la propriété intellectuelle dans une minuscule filiale basée au Luxembourg avec une branche suisse.
Entre 2009 et 2013, la structure basée au Luxembourg, qui emploie 13 personnes, a enregistré un chiffre d’affaires cumulé de 3,7 milliards d’euros, sur lesquels seulement 16 millions d’euros d’impôt ont été payés.
06:56 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |