ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Deux ministres de plein droit s'occupent respectivement de l'Economie et du Budget au lieu d'un ministère des Finances auquel serait rattaché un secrétaire d'Etat au Budget. En tant que ministre de l'Economie, Bruno Lemaire mettra en oeuvre la politique du gouvernement « en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes ». Alors que certains s'étonnaient de ne pas voir l'industrie et les PME dans les intitulés des ministères, ces deux portefeuilles ont logiquement atterri entre les mains de Bruno Lemaire. La surprise vient plutôt du fait qu'il aura la tutelle de la direction de la législation fiscale.

C'est donc lui qui aura principalement la main sur la politique fiscale. En revanche, son collègue de Bercy, Gérald Darmanin prend sous sa coupe la direction générale des finances publiques , en charge notamment de déployer le prélèvement à la source. ( sourece les echos
 

Les questions fiscales sont partagées entre

Le ministre de l’économie pour la législation fiscale

Qui est Bruno Lemaire ,ministre de l’économie 

Le ministre des comptes pour le reste

Qui est  Gérakd Darmanin –notamment -ministre du budget 

La raison de ce partage est simple
diviser pour régner.
le patron sera Macron 

dans l attente du prochain gouvernement le 21 juin

Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie

 - Le ministre de l'économie a autorité sur :
- la direction générale du Trésor ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction générale des finances publiques pour l'exercice de ses attributions en matière de législation fiscale ;
- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
- le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;
- le service à compétence nationale dénommé « Agence des participations de l'Etat ».

 Décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics 

 - Le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur :

- la direction du budget ;
- la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie en matière de législation fiscale ;
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction des achats de l'Etat ;
- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
- les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » et « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humai

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La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf

la première tribune de 2015

Dans un arrêt du 17 décembre 2015, concernant une demande d’assistance administrative déposée par la France, la cour administrative du Luxembourg  a posée à la CJUE différentes questions notamment sur la compatibilité des sanctions en cas de refus de coopération avec la charte européenne des droits de l homme

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement 

Loi du 25 novembre 2014 prévoyant l’échange d’information en matière fiscale 

Arrêt de la cour administrative du 17 décembre 2015

par sa décision du 13 mai la CJUE confirme 

mise à jour mai 2017

La libération totale et sans responsabilité de la circulation des capitaux  peut entrainer une aggravation de l'évasion fiscale internationale.Les états cornaqués par le G20 ont donc développé les mesures d’assistance fiscale sur demande, spontanée et automatique

La question se pose pour savoir si de telles demandes peuvent être contraires à d’autres principes fondamentaux de nos démocraties tels que le respect de la vie privée ou l’égalité

Le premier a avoir analysé cette question est notre ami Fabrice  GOGUEL  dans un article timidement publié en 1999 mais toujours d’actualité

Assistance fiscale internationale et droits de la défense
Fabrice GOGUEL , avocat au Barreau de Paris (1999) 

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-682/15

Berlioz Investment Fund

Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre Ce contrôle se limite à vérifier si les informations sollicitées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée 

les documents de la procédure 

la première tribune de 2015

Dans un arrêt du 17 décembre 2015, concernant une demande d’assistance administrative déposée par la France, la cour administrative du Luxembourg  a posée à la CJUE différentes questions notamment sur la compatibilité des sanctions en cas de refus de coopération avec la charte européenne des droits de l homme

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement 

Loi du 25 novembre 2014 prévoyant l’échange d’information en matière fiscale 

Arrêt de la cour administrative du 17 décembre 2015

Le 3 décembre 2014, l’administration fiscale française a transmis à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la France du 1^er avril  1958, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif à ladite convention, ainsi que de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.

Par courrier du 16 mars 2015, le directeur de l’administration des Contributions directes, enjoignit à la société anonyme ... S.A., de lui fournir, pour le 22 avril 2015 au plus tard, certains renseignements concernant une société tierce, à savoir sa filiale, la société de droit français ... S.A.S., ladite injonction étant libellée comme suit :

   Lettre EFI du  11  Juillet 2016  
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La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd.
Un ami d’EFI laitier à VALS ( GR CH)

Comme de nombreux amis d’EFI de Suisse l’avaient pressenti Guillaume TELL semble avoir trouvé un héritier en la personne de Sergio Ermotti, le patron d’ UBS (cliquez) 

En effet les efforts de la SUISSE pour se mettre au niveau de ses voisins de l’Europe d’avant Brexit  n’ ont apporté aucune contrepartie commerciale :l’accès au marché européen est toujours interdit  en dépit des blablablas diplomatiques 

La position de l’Europe et de la  France –avant le brexit - est machiavélique, au sens historique du mot, affaiblir le système bancaire suisse sans aucune ouverture du marché, alors que les USA sont entrain de devenir la paradis fiscal des non résidents. Pour l’instant les suisses ont été « fair play » mais qu’elle sera leurs réactions lorsque notre génie de la city aura dévoilé  son plan d’indépendance ....et de refus des contraintes européennes

Nous sommes loin de l’Europe des Libertés des pères fondateurs 

Nous sommes rentrés dans l'Europe de la surveillance des citoyens 

Une synthèse sur la 4éme directive  surveillance financière dite anti blanchiment

Dimanche 10 juillet 2016, UBS a lancé  une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse comme nous en a informé notre ami SYLVAIN BESSON dimanche soir  ,journaliste au Temps

UBS lance une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse  htlm

UBS lance une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse - Le Temps.pdf

Le patron de la banque, Sergio Ermotti, se plaint du laxisme des autorités fédérales, qui seraient prêtes à livrer les données de milliers de clients à la France. Le cas promet un sévère affrontement juridique entre les plus hauts tribunaux suisses. Et pose des questions sur la sécurité informatique d'UBS 

L’entraide fiscale se grippe à nouveau 

Jamais, ces dernières années, un grand banquier suisse n'avait ainsi attaqué la nouvelle politique de transparence fiscale. Dans unei nterview d'une rare virulence à la SonntagsZeitung – reprise  partiellement dans le Matin Dimanche – le patron d'UBS Sergio Ermotti la juge «opaque», et fondée sur des «arrangements politiques» plus que sur des critères juridiques ou techniques. 

L’interview de SERGIO ERMOTTI  dans le SONNTAGZEITUNG  

L’interview de SERGIO ERMOTTI  dans le Dimanche Matin   

Carlo Lombardini «ravi» de voir un dirigeant s'exprimer ouvertement

Bien introduit dans les étages supérieurs des banques suisses, l'avocat genevois Carlo Lombardini se dit «ravi» de voir un dirigeant «s'exprimer enfin ouvertement». Selon lui, «on s'est tu jusqu'à maintenant et c'était une erreur. Ce qui se passe n'est pas normal. La Suisse aurait très bien pu refuser cette demande française. On fait plus d'entraide que n'importe quel pays, maintenant il faut finalement se rendre compte que dire toujours oui n’est pas une politique.»

   L'avocat Xavier Oberson estime que cette procédure
pose une question de droit qui n'a jamais été réglée 

cette rébellion était prévisible et
n'est elle que le début ?

 Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
Par Agathe Duparc de Mediapart  (01.12.14)   

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