19 juillet 2018
PRIX DE TRANSFERT les 3 déclarations fiscales LES BOFIP DU 18 JUILLET 2018
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Ces transferts de bénéfices, objet des dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI), peuvent revêtir les aspects les plus divers ; ils prennent généralement la forme de paiement de redevances excessives pour l'utilisation de brevets ou de marques de fabrique ou d'une participation élevée aux dépenses d'intérêt commun ou de recherche du groupe ; ils résultent aussi d'opérations de vente ou d'achat à des prix minorés ou majorés.
Pour faire face à cette situation, les États ont été amenés à imposer les transferts indirects de bénéfices réalisés à l'occasion des échanges qui s'établissent entre sociétés faisant partie du même groupe.
RAPPEL Le conseil constitutionnel a annullé le 8 décembre 2016 L’article obligeant de diffuser un rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays (article 137 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a été censuré par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 cliquez )
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Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006) L'accord préalable en matière de prix de transfert |
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Chapitre 1,:- la définition, la détermination, la politique de contrôle et les obligations documentaires en matière de prix de transfert
20:55 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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La viabilité de KPMG est-elle garantie ?
VERS UNE NOUVELLE AFFAIRE ARTHUR ANDERSEN
QUI A ETE DISCULPE PAR LA COUR SUPREME ?
Tax avoidance: the role of large accountancy firms ET à Bruxelles aussi...
The Bank of England has reportedly looked into the strength of KPMG’s business after criticism of some of the “big four” accounting firm’s work in South Africa and for Carillion, the collapsed construction firm.According to the Financial Times, the Bank’s Prudential Regulation Authority (PRA), which was set up after the financial crisis to protect the stability of Britain’s banking industry, has raised questions with financial institutions and other regulators to see whether there were risks to KPMG’s viability.
15:15 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |