ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Comme chaque année, la DGFIP a  publié le mardi 17 juillet  les chiffres du contrôle fiscal et du contentieux fiscal 2017.Ces chiffres seront affinés par catégorie de contrôlés  et moyenne et médiane des contrôles sur place .

L'activité de contrôle mobilise environ 10 000 agents dont plus de 4 000 vérificateurs qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés 

dans le rapport au parlement en octobre 2018  

Contrôle fiscal 2005 à 2016: le rapport au parlement (octobre 2017)

Contrôle fiscal 2005 à 2017: le rapport au parlement (octobre 2018)

Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017 

Le répartition du contrôle fiscal externe  par montant de redressements 

COUR DES COMPTES La DGFiP, dix ans après la fusion 

 Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P Schiele

L'activité de contrôle mobilise environ 10 000 agents dont plus de 4 000 vérificateurs qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés 

Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017 

Le répartition du contrôle fiscal externe  par montant de redressements 

PRELEVEMENT  A LA SOURCE
Le rapport GUIRAUD, rapporteur de la commission des finances de l’ AN (18.07.18)
une reforme techniquement nécessaire mais politiquement incomprise !

Que se passe-t-il entre la commission des finances de l’AN et le MINEFI

Le rapport GUIRAUD       La position de Audrey Tonnelier ,journaliste

Un bras de fer mené sur la forme, d’abord. Faute de réponses au questionnaire envoyé fin avril à la direction de la législation fiscale (DLF), chargée d’élaborer les textes fiscaux, M. Giraud est allé faire, le 5 juillet, un « contrôle sur pièces et sur place ». Ce procédé lui a permis de s’inviter à l’improviste à Bercy, dans les bureaux des administrations concernées, pour prendre connaissance des dossiers.

 Les services de Bercy « considèrent de plus en plus que le Parlement n’a pas à se mêler de ces sujets ». Une tendance accentuée par le faible effectif des cabinets ministériels, plafonnés à dix membres par le nouvel exécutif. Cette contrainte « risque de donner à l’administration fiscale le soin de gérer les orientations politiques des réformes à venir, alors que c’est bien au politique que revient ce rôle », alerte M. Giraud. 

les différents types d'examens et vérifications fiscales
BOFIP du  4 octobre 2017

l existe plusieurs formes de contrôle fiscal 

trois formes de controle fiscal sur place càd chez le contribuable (environ 48.000 par an )

Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire 

la vérification de comptabilité  des entreprises clique 

L'examen de comptabilité sans déplacement ( depuis le 1er janvier 2017)

l'examen de situation fiscale personnelle cliquez

une forme de Contrôle fiscal  sur pièces
càd à partir de votre dossier  de particulier ou d'entreprise 

Le contrôle sur pièce   des particuliers et des entreprises (+ de 1.000.000 par an )c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments  en sa possession 

12 000 agents équivalents temps plein de la DGFiP sont dédiés au contrôle fiscal, dont 4 500 vérificateurs en charge du contrôle fiscal externe  (rap cour des comptes page 360)

Comment interpréter ces chiffres ?la politique de notre contrôle fiscal n’a pas pour unique objectif le rendement net encaissé (RNE) par dossier  mais aussi un objectif de prévention et d’égalité républicaine par une présence permanente sur l’ensemble du  territoire et pour tous les contribuables  et ce même si le RNE par dossier n’est pas la meilleur

La véritable critique provient de la cour des comptes qui dans trois  rapports constate que la fraude fiscale internationale est très peu poursuivie  et ce à cause des procédures chronophages, coûteuses et d’un résultat  toujours aléatoire. ( cf  la relaxe wildenstein ou l'affaire GOOGLE)

la question interdite de poser est de savoir pour quelles raisons la France n'a pas établie de prévention de la fraude fiscale organisée notamment internationale comme cela est pratiquée dans d’autres pays démocratiques 

Le rapport d’activité 2017      le cahier statistiques 2017 

les chiffres du contrôle fiscal 2017         le contentieux fiscal 2017 

les indicateurs de performance

Note EFI Attendons le rapport au parlement  en octobre 2018  pour déterminer le montant médian des redressements par catégories de contribuables , la moyenne n'ayant aucun intérêt statistique sauf politicien. Par  ailleurs les  montants encaissés visent des contrôles fiscaux de l'année et des années antérieures et de la relance des déclarations de succession et d'impôt de solidarité sur la fortune et des dossiers déposés auprès du STDR 

Deux nouvelles brigades

une brigade patrimoniale dans chaque DIRCOFI, Pour lutter notamment contre le développement des montages patrimoniaux complexes et les comptes non declarés .Elles auront à notre avis la mission d’ étudier les dossiers de futures régularisations (en attente des textes )

une brigade chargée du suivi des dossiers de « police fiscale » et de la coordination des contrôles fiscaux faisant suite aux enquêtes judiciaires fiscales, a été créée au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).

Une présence sur place en légère baisse continue

En 2017, la présence en contrôle externe est en légère baisse : 
47.900  opérations réalisées contre 48 871 en 2016 et 50 168 l’année précédente.

44 287    vérifications de comptabilité et 33613 ESFP (- 

Note EFI le nombre de vérificateurs externes semble inchangé (4500)

Le nombre de dossiers traités par un inspecteur de régularisation STDR est de 100 par an,
celui d’un vérificateur sur place de 10 à 15 (source cour des comptes)

les statistiques du controle sur place 'externe )1997 à 2017  

Le contrôle fiscal rapporte moins à l’Etat...et c’est normal ! par Raphael Legendre

Malgré 15 années de durcissement de la répression, les recettes tirées des contrôles fiscaux sont tombées pour la première fois sous les 10 milliards d’euros l’année dernière

les redressements et les encaissements 

 les chiffres 2016 (rapport au parlement octobre 2017

Notre robot fiscal fonctionne fort 

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

Les avocats Jean-Pierre Lieb, Charles Ménard, Pascal Schiele dressent le bilan de dix années de renforcement de la législation  

Ces nouveaux chevaliers du Droit  dénoncent  un déséquilibre entre mesures légitimes de rétorsion et protection des contribuables

Le grand flou sur l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale par  Raphaël Legendre

 L’analyse du contrôle fiscal de 2007  à 2016

Les chiffres du Contrôle fiscal :
les rapports de la cour des comptes et du parlement (octobre 2017) 

Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2016  (source le bleu parlementaire) 

L’analyse du contrôle fiscal 1997 à 2017(
le taux du recouvrement n'est pas mentionné?!

La lutte contre la fraude par Bruno Parent

1. audition de m. Bruno Parent, directeur général des finances publiques,
   et mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal (6 juin 2018)

Contribuable-administration : un couple en recherche d’équilibre 6

Autorisé en matière pénale, le recours à l’utilisation de documents obtenus de manière illicite a longtemps été débattu au plan fiscal. 

La multiplication des « lanceurs d’alertes » ou des « repentis » a favorisé l’accès, pour l’administration, à des fichiers de noms de contribuables français (listing UBS par exemple). A la suite de l’affaire des fichiers volés d’HSBC, l’administration fiscale a obtenu le vote d’un texte permettant à ses services de procéder à des redressements sur la base de fichiers d’origine illicite.

 L’objectif de ce texte était d’éviter que les agents de l’administration ne soient inculpés pour recel de vol.

Note EFI nous reprenons en le complétant le rapport  Lieb,Ménard Shielle 

Utilisation de preuves d’origine illicite par l’administration fiscale
pour imprimer avec les liens cliquez 

L’OBLIGATION DE LOYAUTE EN DROIT FISCAL (2008) 

L’OBLIGATION DE LOYAUTE DANS LA RECHERCHE DE LA PREUVE

Une demande de communication déloyale 

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1991, 90-83.692, 

Entre les mois de janvier et avril 1983, six bandes informatiques ont été dérobées à Lausanne au préjudice de la banque susvisée par deux personnes qui ont déclaré avoir agi contre la promesse d'une rémunération et à l'instigation des Douanes françaises Les dispositions de l'article 342 du Code des douanes, selon lesquelles les délits en matière douanière ou cambiaire peuvent être prouvés par toutes voies de droit, impliquent que les éléments de preuve produits devant le juge pénal n'aient pas été obtenus par des procédés frauduleux ( .

C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation, saisie par application de l'article 171 du Code de procédure pénale, prononce l'annulation d'une procédure suivie contre un résident français pour infractions cambiaires, dès lors qu'il s'avère que celle-ci est assise sur des extraits de compte de particulier provenant d'un vol commis à l'instigation d'agents chargés des constatations et poursuites 

Des preuves illicites peuvent elles être utilisées pour ????

I Procéder à un contrôle fiscal dans le cadre des procédures visées au Titre II du LPF. 1

Mais sous les réserves suivantes : 1

Concernant le contribuable visité. 2

Concernant un tiers (i.e. une personne autre que le contribuable visité) 3

II Fonder une demande de visite domiciliaire (L16 B LPF) auprès du JLD ?. 3

III Fonder une procédure pénale pour fraude fiscale ?. 3

      Utilisation de preuves d.doc