17 novembre 2011
Plus values immobilières : le prélévement de 33% remis en cause ??
Le point technique
L’article 244 A bis CGI prévoit pour les PVI réalisées par les non résidents deux taux
-le taux normal de 33% ( art 219 CGI°)
-le taux de 19% pour les ‘résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, »
Quid de l’application des clauses d’égalité de traitement avec les résidents dont le taux est de 19 % pour l’impôt sur le revenu et 15,5 % pour les prélèvement sociaux.
DES PRECEDENTS
Avec la suisse : le précédent favorable du TA de Paris (cliquer)
Le précedent défavorable du TA de Cergy PONTOISE
TA Cergy Pontoise 29 octobre 2010 n°0701577
Nous remercions le service de documentation du TA de Montreuil de son acceuil et de son efficacité
le site du Tribunal Administratif de Montreuil
Les plus-values immobilières réalisées par des non résidents sont soumises en France à un prélèvement dont le taux de droit commun est de 33,1% et ce conformément à l’article 244 bis A CGI MAIS sous réserve des conventions internationales,
la tribune sur les plus values immobilières
Toutefois, les résidents d’un État membre de l’Union européenne se voient appliquer un taux de 16 %. Il existe donc une discrimination entre les résidents européens et les résidents non européens.
Déjà le Tribunal de Paris avait jugé que dans le cadre du traité fiscal avec la Suisse, le taux de prélèvement devait être fixé à 16 % comme pour les résidents communautaires.
Dans 3 jugements du 25/02/2011, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que le principe des libertés de circulation des capitaux prévu par le Traité de Barcelone (art.63 ) s’opposait à ce que les plus-values de cessions immobilières soient taxées plus lourdement lorsqu’elles sont réalisées par des résidents d’États tiers à l’Union européenne que lorsqu’elles sont encaissées par des résidents français.
tribunal administratif de Montreuil 25 février 2011 N°094837 Mme Johanne
tribunal administratif de Montreuil 25 février 2011 N°0948371 walid
les tribunes sur la liberté de circulation
Comment obtenir le remboursement de la taxe sur les plus values
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Dans l’attente d’une jurisprudence définitive, les contribuables ont donc intérêt à demander par voie de réclamation le remboursement de l’impôt trop payé, ce qui permet d’arrêter le cours de la prescription.
07:53 Publié dans Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers | Tags : la txe de 33% sur les plus values remise en cause | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | |