28 août 2012
Abus de droit fiscal / les dernières nouvelles ....
Trois arrêts de principe
I Le fait d’opter pour la solution fiscale la plus avantageuse n’est pas un abus de droit
L’abus de droit ne vaut que pour l’année du fait générateur
L’abus de droit ne peut être fondé sur une minoration de plus value latente
08:44 Publié dans Abus de droit :JP, Rétroactivité fiscale | Tags : abus de droit fiscal, le fait générateur d’un abus de droit | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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