30 juin 2009
Contrôle des transferts transfrontières
REDIFFUSION Mise à jour octobre 2009
Source Commission européenne octobre 2009
VOUS ËTES UN CERTAIN NOMBRE A AVOIR CONSTATE OU SUBI DES FOUILLES DOUANIERES NOS FONCTIONNAIRES DE NOS ETATS ONT EN FAIT DES POUVOIRS SIMILAIRES.... A TITRE D EXEMPLE, JE BLOGUE LE DROIT DE FOUILLE DE
NOS AMIS FONCTIONNAIRES DES DOUANES DE .... CLIQUEZ
BOD du 26 juin 2009 N°6826
sur le contrôle des transferts transfrontaliers de valeurs papiers
NOTRE CONSEIL QUE LES PROFESSIONNELS QUE VOUS ËTES CONNAISSEZ TOUS
RESPECTEZ LA LOI AVEC VIGILANCE ET RESTEZ EN EFFET ZEN
Depuis le 15 juin 2007, tout voyageur qui se présente à l’entrée où à la sortie de l’Union européenne en possession de 10 000 € ou davantage en espèces (ou d'une somme équivalente dans d’autres devises ou en valeurs facilement convertibles, telles que des chèques non barrés) est tenu de faire une déclaration auprès des autorités douanières.
New : mais pour la France cette somme se calcule par couple (lire la brochure ci dessous)
Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative.
L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d'intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10.000 euros, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10.000 euros
LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES
Ce règlement vise à mettre en place, à l'échelle de l'UE, une approche commune pour contrôler les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. Il complète la directive sur le blanchiment de capitaux, qui prévoit déjà le suivi des transactions effectuées par l'intermédiaire des établissements financiers et de crédit.
LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DIRECTE cliquer
le réglement N° 1889/2005 en pdf
Verordnung (EG) Nr. 1889/2005,
LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES à lire en cliquant.
Note : cconformément aux règles du droit de communication françaises et européennes la déclaration ou le Proçès verbal de non déclaration sont transmis aux administrations fiscales .
LES SANCTIONS article 465 Code des Douanes
Pour info l'article 464 nouveau du code des douanes ( à compter du 15.06.07)
avocat fiscal le cercle des fiscalites barreau de paris minefi suisse
10:25 Publié dans DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : douanes, fouille douanière, europe, suisse, blanchiment, cash controls, declaration douanieres | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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25 juin 2009
La lutte contre la fraude
Le bilan de l'activité du contrôle fiscal 2008
L'INTERPELLATION DE L'AGEFI CH l'edito du 27 juin
LA POSITION DE SYLVAIN BESSON du TEMPS CH
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La suppression des pratiques qui facilitent la fraude fiscale fait partie d’une campagne de l'OCDE plus vaste visant à assainir l’un des aspects controversés de l’économie mondiale.
L’OCDE préconise l’échange de renseignements entre les autorités fiscales sur demande dans des cas spécifiques, afin de doter les Administrations fiscales de meilleurs outils pour agir contre la fraude fiscale
2. Lutte contre la fraude aux prestations sociales
Dans la continuité des travaux du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), les ministres Éric Woerth et Rachida Dati ont adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des organismes de protection sociale une circulaire d’instruction relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
08:19 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale | Tags : lutte contre la fraude | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
24 juin 2009
Gerons notre entreprise
Je mets à votre disposition deux sites utilisés par les vrais professionnels de la finance, ceux qui sont indépendants .
Une sage et prévoyante gestion de votre entreprise a en effet des conséquences révélatrices sur votre résultat fiscal .
Le business model de Coface répond à deux tendances fortes.
D’une part la montée en puissance du crédit interentreprises, porté par la mondialisation, devenu l’un des premiers actifs au monde avec plus de 20.000 milliards de créances commerciales émises par an.
D’autre part, l’externalisation croissante de la gestion du Poste clients auprès de spécialistes.
Par ailleurs, le rating de la COFACE est un des plus simples à utiliser
Blog américain où l'on trouvera de perspicaces et independantes analyses des marchés financiers
08:41 Publié dans Fiscalite des entreprises, n.Sauvegarde de l'entreprise, Sauvegarde | Tags : le score test de la coface | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
22 juin 2009
Un coup d’accordéon peut il être une donation déguisée
Une société de personne présente des pertes importantes, un associé couvre la totalité de la perte au delà de sa participation.
y a t il donation indirecte au profit des autres associes ?
les tribunes EFI sur le coup d accordéon
C cas ch. com. 3 mars 2009 N° 08-13278
réponse oui
Cour d’appel de Rennes du 6 novembre 2007
Lire chronique Jessica LEDAN Droit fiscal 2009 n°25
. Raymond X..., ses enfants MM. Patrick, Bruno, Hervé X... et Mme Clotide Z..., ainsi que la société Unigroupe étaient associés de la société SNC Saint Michel ;
Dans le but d’apurer une partie du passif de cette société en vue de sa reprise, il a été procédé à une augmentation du capital social de 14 145 000 francs par imputation sur le compte courant de M. Raymond X..., puis à une réduction de capital de même montant par imputation des pertes ;
Estimant que chaque associé aurait du contribuer aux pertes à proportion de ses droits dans la société, et que le versement effectué par M. Raymond X... constituait une donation indirecte au profit des autres associés, l’administration fiscale a notifié le 27 août 2001 à M. Bruno X... un redressement ; que ce dernier a, après mise en recouvrement des droits et rejet de sa réclamation, saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge ;
La position de la cour de cassation
’ayant constaté qu’il était définitivement jugé que M. Raymond X..., usufruitier de 221 parts de la SNC Saint-Michel avait, en effectuant un apport de 14 145 000 francs le 26 octobre 1999, sous couvert d’une augmentation de capital suivie d’une réduction de même montant, éteint une perte de la société au delà de ce qui lui incombait et que ce versement devait être analysé comme une donation indirecte au profit de M. Bruno X..., la cour d’appel en a déduit à bon droit, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que le litige ne portait plus que sur le point de savoir dans quelle proportion la perte ainsi éteinte incombait à M. Bruno X..., et que c’est en fonction de la part qu’il aurait dû supporter que les droits devaient être calculés ;
07:51 Publié dans Abus de droit :JP, fusion en general, SUCCESSION et donation | Tags : coup d'accordéon, donation déguisée, c cas ch. com. 3 mars 2009 n° 08-13278 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
19 juin 2009
Suisse USA accord d'échange de renseignements
La Suisse et les Etats-Unis ont convenu au niveau des experts d'étendre l'assistance administrative en matière fiscale conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et ont paraphé le 18 juin 2009, à Washington, une convention révisée de double imposition (CDI). La CDI a été négociée sur la base des décisions du Conseil fédéral.
La Suisse paraphe une convention révisée
de double imposition avec les Etats-Unis
U.S., Swiss Agree to Share Data on Tax Evaders
WSJ 22.06.09 By STEPHEN FIDLER and MICHAEL PHILLIPS
La Suisse évite une guerre d’usure avec les Etats-Unis
Agefi ch par Edgar Bloch
Suisse et Etats-Unis trouvent une entente fiscale Le Temps
l'art. 26 du Modèle 2005 de convention de l'OCDE.
Les commentaires OCDE sur l'article 26
12:45 Publié dans a secrets professionnels | Tags : accord fiscal suisse usa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
17 juin 2009
EFI CLASSIQUE
vous avez été très nombreux à me demander la raison de la catégorie
Z DIVERS diffusée chaque week end.
LA VOILA
02:35 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 juin 2009
LA TRAVIATA de VERDI
18:46 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
les tribunes de mai 2009
08:26 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
11 juin 2009
Luxembourg France la fin du secret....
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Le modele de traite OCDE de juillet 2005
l'art. 26 du Modèle 2005 de convention de l'OCDE. Les commentaires OCDE sur l'article 26 L'avenant n°3 du 3 juin 2009 au traité fiscal France Luxembourg
Le ministère des finances du Luxembourg
Le dossier de presse du Minefe
Les tribunes EFI sur le Luxembourg
Ne pas oublier: Tracfin et droit de communication
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Signature d'un protocole d'avenant à l'accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg le 3 juin 2009
| Le ministre luxembourgeois du Trésor, Luc Frieden, et la ministre française de l’Économie, Christine Lagarde, ont procédé le 3 juin 2009 à Paris à la signature d’un protocole d’avenant à l’accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg.
L’avenant concrétise l’engagement pris en mars 2009 par le gouvernement luxembourgeois, conjointement avec d’autres pays, de renforcer la coopération fiscale internationale en appliquant l’ensemble des standards de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques) en la matière et plus particulièrement l’échange d’informations sur demande entre administrations fiscales.
Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays. Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales (fishing expeditions). Cet accord est d’une importance majeure pour les relations bilatérales entre les deux pays voisins. "Cet accord, qui a pu être négocié en peu de temps grâce à l’excellence des relations entre nos deux pays, va consolider les liens d’amitié qui unissent nos pays et nos peuples", a indiqué le ministre Frieden à l’issue de la cérémonie de signature. Outre les nombreux liens historiques, culturels et politiques, la France est également le deuxième partenaire commercial du Luxembourg. 14 banques françaises sont présentes sur la place financière luxembourgeoise. Profitant du cadre réglementaire orienté sur les transactions paneuropéennes ou internationales, ainsi que de l’expertise des professionnels du secteur financier luxembourgeois dans les relations financières transfrontalières, elles y desservent essentiellement leur clientèle internationale. Quelque 25.000 ressortissants français résident au Luxembourg. Près de 70.000 Français non-résidents supplémentaires traversent la frontière tous les jours pour venir travailler au Luxembourg. Par la mise à jour de l’accord de non-double imposition, ces liens économiques et sociaux déjà très étroits seront encore renforcés. L’OCDE a été dûment informée de la conclusion de cet accord.
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17:14 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Luxembourg, TRACFIN et GAFI | Tags : la fin du secret bancaire entre la france et le luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Art 209B CGI : imposition des bénéfices étrangers "privilégiés"
L'article 209 B du CGI a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des sociétés établies dans un Etat ou territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.
Décembre 2010 :les dernières jurisprudences
1) Conseil d'État, 09/07/2010, 314406, Publié au recueil Lebon
2) Conseil d'État, 21/12/2009, 318759, Inédit au recueil Lebon
3) Conseil d'État, 27/07/2009, 295358
4) Conseil d'État, 27/07/2009, 295805, Inédit au recueil Lebon
5) Conseil d'État, 10/12/2008, 295977, Inédit au recueil Lebon
Avril 2010
03:21 Publié dans article 238 A, Article 238 bis, EVASION FISCALE internationale | Tags : suisse, article 209 b cgi, ce 28 juin 2002 n° 232276, ass., min. c sté schneider electric | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |