25 septembre 2022

Le droit de visite de la douane est contraire à la constitution  ( QPC 22/09 /22)

CONSEIL CONSTIT.gifLe Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des agents des douanes.

Mais avec une date de prise d effet au 1er septembre 2023

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes.

Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes (Articles 60 à 67 quinquies B)

Code des douanes - Article 60 - Légifrance

 

 Les dispositions contestées permettent, en toutes circonstances, à tout agent des douanes de procéder à des opérations de fouille des marchandises, des véhicules ou des personnes pour la recherche de toute infraction douanière, sur l'ensemble du territoire douanier et à l'encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique.  

Le 22 septembre 2022  la cour de cassation a saisi la conseil constitutionnel de la question suivante

Décision de renvoi Cass. Décision n° 2022-1010 QPC

« Le droit de visite offert aux agents des douanes par l'article 60 du code des douanes, qui ne confère aucun statut à la personne qui y est soumise contre son gré et qui n'est entouré d'aucune garantie légale, notamment quant à un contrôle de l'autorité judiciaire, est-il conforme à la Constitution, alors même que sa mise en oeuvre est susceptible d'être contraire à l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d'aller et de venir et le respect de la vie privée protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le respect des droits de la défense qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que la liberté individuelle, que l'article 66 de la Constitution place sous la surveillance de l'autorité judiciaire ? ».

 

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2022-1010
QPC du 22 septembre 2022

  1. En ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.

 

Article 1er. - L'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, est contraire à la Constitution.

 

DATE DE PRISE D EFFET

  1. En l'espèce, d'une part, l'abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives.
    -Par suite, il y a lieu de reporter au 1erseptembre 2023 la date de leur abrogation--
    -D'autre part, les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

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23 septembre 2022

les trois procedures de l'abus de droit fiscal . A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP /

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 patrickmichaud@orange.fr

le mini abus de droit !!!

Jusqu’en 2018, l abus de droit fiscal visé par le seul article L64 du LPF était une procédure utilisée avec parcimonie ( en moyenne environ 100 affaires par an dont 70 devant la comite ) pour lutter contre les montages fiscaux soit exclusivement fiscaux  soit contraire à l esprit de la loi ; cette procédure était protectrice des doits des contribuables qui pouvait saisir le comite des abus de droit pour avis opposable aux parties .toutefois la sanction est  sévère car il s agit d’une amende forfaitaire de 80% à caractère répressif   Les poursuites pénales étaient rarissimes ‘cliquez pour lire un exemple)

Par ailleurs, la procédure d’abus de droit était applicable à l ensemble des impôts Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit  en matière de TVA étaient rarissimes  (quatre depuis 2012 ? cliquez ) alors même que les montages par bénéficiaires  apparents ou par sociétés relais semblent être utilisés sans impunité notamment en matière de TVA communautaires ce qui d’une part diminue les recettes et surtout crée une concurrence fiscale déloyale  entre professionnels

Depuis 2019 ,

-d’une part  la procédure d’abus de droit traditionnelle s’est fortement pénalisée puisque l’administration DOIT dénoncer au parquet  les redressements supérieurs à 100.000 en droits ( cf notre tribune sur le premier rapport sur la réforme du verrou de BERCY°)

-D’autre part, le législateur a voté deux nouvelles procédures d’abus de droit pout montages  dont un des objectifs  est principalement fiscal mais sans amendes de 80% obligatoires et donc sans dénonciation au parquet

Les trois procédures d abus de droit fiscal 
pour lire et imprimer avec les liens cliquez version 2 

LES AVIS DU COMITE DES ABUS.DE DROIT de 2012 à 2020

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS

SOURCE RAPPORT PEYROL 
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

L’abus  de droit existe il en matière de TVA
les cinq avis du comité  de 2012 à 2019

XXXXX

lire la suite dessous

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22 septembre 2022

Non bis in idem en fiscalite / Les positions de la CEDH et de la CJUE du 5 MAI 2022 avec conclusions SÁNCHEZ-BORDONA

 curia.jpgLa cour de cassation , chambre criminelle,le 21 octobre 2020 a posé à la CJUE les questions suivantes

1°/ L’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales telles que celles précédemment décrites ?

2°/ L’exigence de nécessité et de proportionnalité du cumul de telles sanctions estelle remplie par des règles nationales telles que celles précédemment décrites ?

Les questions posent l’application  du   principe non bis in idem, visé à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, et par l’article 4 du protocole 7 à la Convention  EDH

BV expert-comptable  a fait l objet d’un contrôle fiscal  

 Au niveau fiscal,il a fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal ayant donné lieu à l’application de pénalités fiscales définitives, s’élevant à 40 % des droits éludés.
Au niveau penal Le 10 mars 2014, l’administration fiscale a déposé plainte auprès  du procureur de la République d’Annecy (France) contre BV, reprochant à celui-ci d’avoir présenté une comptabilité irrégulière, d’avoir souscrit des déclarations de TVA minorées par la dissimulation de la majeure partie des recettes encaissées, d’avoir souscrit des déclarations de bénéfices non commerciaux minorées et d’avoir souscrit des déclarations d’ensemble des revenus minorées faisant état d’un bénéfice non commercial inférieur à celui effectivement réalisé. 

  Par jugement du 23 juin 2017, le tribunal correctionnel d’Annecy a déclaré BV coupable fraude fiscale  et  l’a condamné à 12 mois d’emprisonnement

  BV soutient en appel et en cassation que sa condamnation pénale se heurtait au principe ne bis in idem garanti à l’article 50 de la Charte, au motif que, pour les mêmes faits, il avait déjà fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal ayant donné lieu à l’application de pénalités fiscales définitives, s’élevant à 40 % des droits éludés.

REPONSE DE LA CJUE  

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA

CJUE  (première chambre) 5 mai 2022 C‑570/20,

Le droit fondamental garanti à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il

–        ne s’oppose pas à ce que la limitation du cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de dissimulations frauduleuses ou d’omissions déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par une réglementation nationale aux cas les plus graves ne résulte que d’une jurisprudence établie interprétant, de manière restrictive, les dispositions légales définissant les conditions d’application de ce cumul, à la condition qu’il soit raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction est commise, que celle-ci est susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, mais qu’il

–        s’oppose à une réglementation nationale qui n’assure pas, dans les cas du cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu’interprétées par les juridictions nationales, que l’ensemble des sanctions infligées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée.

 

EN CLAIR

VERS UNE OBLIGATION DE COOPERATION ENTRE LES JURIDICTIONS ???

 

 

LES JURISPRUDENCES

VINGT ANS DE COEXISTENCE ENTRE LA CHARTE ET LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : UN BILAN MITIGÉ

par Johan Callewaert (1)

DE LA CEDH

Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (le principe non bis in idem)

FICHE THEMATIQUE DE MARS 2022

Article 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme

 « 1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.

  1. Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’État concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu. 3. Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la Convention. »

 

DE LA CJUE

L’article 50 de la la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est libellé comme suit :

« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. »

Le principe « non bis in idem » au regard de la récente jurisprudence européenne :
 évolution ou remise en question ?

Application du principe ''non bis in idem'' - Sénat

Constitution, souveraineté pénale, droit communautaire

 

  

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13 septembre 2022

Une plus values de cessions d’ une participation inferieure à 5% peut elle etre exonérée ? Aff AREVA 22 juillet 2022 Con BOKDAM-TOGNETTI

CONSEIL ETAT 1.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

En matière d'imposition des plus values de cession,Le Conseil d'État reconnaît la qualification de titres de participation à des titres ne représentant que 2,2 % du capital de la société émettrice. L'utilité de la détention de ces titres est notamment établie par la possibilité d'inscrire des résolutions aux assemblées générales de la société émettrice, l'éclatement de son actionnariat et l'intention de l'acquéreur de développer son activité.

 

Nous souvenons de l’arret VIVENDI par lequel ma conseil d etat avait annule   le   § 270 du BOI-BIC-PVMV-30-10 du 12 septembre  2012 ) concernant l’imposition des titres de participation et des titres de placement en matiere de plus value de cession

L’article de l’explicite

  Conseil d’Etat du 29 mai 2017 (n°405083, Sté Vivendi)

 Cette instruction de 2012 precisait

Le s titres ouvrent droit au régime des sociétés mères, l’inscription dans un compte de titres de participation (…) constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l’entreprise opposable à celle-ci comme à l’administration » (affirmation reprise  au § 270 du BOI-BIC-PVMV-30-10-20120912)  qui concernait

 L’administration a corrigé    dans BOI du  03/05/2017

270Dès lors que les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères et que la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, l'inscription dans un compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un au.tre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l'entreprise, opposable à celle-ci comme à l'administration

La nouveauté de l arret AREVA.. 1

 existe t il une double definition fiscale des titres de participations. 2

   Les consequences sociales  de cette decision. 2

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12 septembre 2022

Evasion fiscale européenne et TVA "la filiale établissement stable" ? (CJUE 7 MAI 20)

Sous couvert de technicité fiscale, la CJUE  a rendu le 7 mai 2020 , à nouveau, une  importante décision protectrice des économies-donc de l emploi-et des  budgets des états  de l UE

 

LA decision de principe contre l evasion fiscale

CJUE abus de droit et optimisation fiscale 
(Grande chambre CJUE 26.02.19)

UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la commission (09.18)

 

Si  depuis des années, la politique communautaire a protégé d’abord l internationalisation notamment avec un système de TVA extracommunautaire libéré,

Mais  ce système, peut-être nécessaire à une époque, est il encore adapté alors que de nombreux montages tels que le donneur d’ordre fictif ou la société prestataire relais créent une immense évasion fiscale nuisible d’une part à nos budgets et surtout néfaste à une saine concurrence comme l avaient rappelé des avocats de l IACF  le 18 mai 2016 devant la commission des finances de l’AN  (lire l intervention de Me Marc Bornhauser

La question indirectement soulevée est aussi celle de la recherche d’une définition unique du bénéficiaire effectif

Les textes de la directive TVA extracommunautaire sont ils encore adaptés pour protéger les entreprises et les citoyens  de l UNION  alors qu’une concurrence dure va se développer notamment à partir du 1er janvier  avec le royaume uni qui , lui, s y  prépare avec délectation et esprit de revanche

A titre d’exemple, certains -mais pas tous- cabinets de conseils britanniques » imposeraient » à leurs clients européens  de rédiger des clauses de compétence de droit britannique et de juridiction (for) britannique avec toutes les conséquences fiscales et économiques pour le futur

La France et les autres états de L UE vont -t-ils devenir les sous  traitants à bas prix et défiscalisés des brexiteurs

L’astuce offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli  Catherine Boss  et Juliette Garside

La situation de fait jugée par la cour était celle d’une société coréenne qui avait une filiale en Pologne  filiale qui facturait des prestations à sa maison mère coréenne sans TVA
La question soulevée par le fisc polonais était de savoir si la maison mère coréenne avait une établissement stable en Pologne donc soumis à la tva

La CJUE a répondu que si en principe une filale n’était pas une établissement stable , elle pouvait le devenir dans certaines situations de fait

CJUE  C‑547/18  7 MAI 2020

Dong Yang Electronics sp V Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu,

Conclusions de l’avocate générale MME JULIANE KOKOTT

En l’espèce La société preneuse européenne pouvait donc facturer sans TVA la mère prestataire de service située en Corée

MAIS ajoute la cour

30 Toutefois, il ne saurait être exclu que la filiale détenue aux fins de l’exercice d’une telle activité par la société mère établie en Corée du Sud puisse constituer un établissement stable de cette société mère, dans un État membre de l’Union, au sens de l’article 44 de la directive 2006/112, lu à la lumière de l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution no 282/2011. Par conséquent, la réserve mentionnée au point précédent n’a pas d’incidence sur l’interprétation de la notion d’« établissement stable », au sens de l’article 44 de la directive 2006/112.

31 Il y a lieu de rappeler que la prise en compte de la réalité économique et commerciale constitue un critère fondamental pour l’application du système commun de TVA (voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2019, Budimex, C‑224/18, EU:C:2019:347, point 27 et jurisprudence citée). Dès lors, la qualification d’un établissement d’établissement stable ne saurait dépendre du seul statut juridique de l’entité concernée.

32 À cet égard, s’il est possible qu’une filiale constitue l’établissement stable de sa société mère (voir, en ce sens, arrêt du 20 février 1997, DFDS, C‑260/95, EU:C:1997:77, points 25 et 26), une telle qualification dépend des conditions matérielles énoncées par le règlement d’exécution no 282/2011, notamment à l’article 11 de celui-ci, qui doivent être appréciées à la lumière de la réalité économique et commerciale.

33      Il résulte des considérations qui précèdent que l’existence, sur le territoire d’un État membre, d’un établissement stable d’une société établie dans un État tiers ne saurait être déduite par un prestataire de services du seul fait que cette société y possède une filiale. 

Cet arrêt confirme la justesse  de la position de la DGFIP précisée dans le BOFIP du 29 décembre 2021 (§ 270 ET S°

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires : la position de la CJUE

VA et trust hors UE : qui est le preneur : le trustee ou le bénéficiaire Economique (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau

Entité relais :Fraude a la TVA ET CONCURRENCE DELOYALE .
de l'apparence juridique à la réalité économique et commerciale

 

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER;

peut il exister deux bénéficiaires effectifs une belle CONFUSION à la française ??

 

UN GRAND COURS DE TVA

 LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat

note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

 

 

07:32 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

11 septembre 2022

La directive TVA crée t elle une concurrence déloyale en faveur des prestataires de services extra communautaires

concurrene deloyale.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

La justice financière pénale  vient d’être saisie de plusieurs affaires sur des contrats de conseils entre des administrations françaises et des prestataires de services non communautaires

La directive TVA prévoit que les prestations de services rendus par des conseils non communautaires à des non assujettis communautaires c'est-à-dire à des particuliers mais aussi à des administrations publiques ne sont pas soumises à la TVA
Les affaires McKINSEY ,initiée par le sénat , et MICROSOFT initiée  par des organisations professionnelles, vont t elle nous  révéler que cette directive détruit en fait de l activité économique et sociale en Europe  grâce  l interposition de societe relais non communautaire et ce pour permettre à des non assujettis puissants d’èviter de supporter la TVA ????

Par ailleurs les montants des sommes versées prncipalement en dollars et en pound  nuisent gravement à notre balance des paiements 

L’application de la directive TVA soumise au Parquet National Financier par ANTICOR ?

( l'aff MICROSOFT

  le rapport du senat sur l’affaire McKINSEY-

Impôts du cabinet McKinsey : le Sénat saisit la justice pour faux témoignage devant la commission d’enquête

 

 

UN GRAND COURS DE TVA

 LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau  directeur de la  DLF   (biographie)

 

LA SITUATION DE CONCURRENCE DELOYALE

La TVA est une imposition nationale  mais  dont l assiette harmonisée est déterminée par des directives de Bruxelles et dont une minime partie est affectée au budget de l UE

Et en pratique de nombreux – mais pas tous- se posent la question de savoir si  L’article 43 de la directive TVA a   supprimé la concurrence entre les prestataires de services européens et non européens , au profit de ces derniers, en supprimant le TVA pour ces derniers sur de nombreuses prestations de services 

L’article 43 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  dispose

Le lieu d'une prestation de services est l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

La France a introduit ce texte en interne

Le Lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie  (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 29/12/2021

En ce qui concerne les prestations de services fournies à des personnes non assujetties, le lieu des prestations de services autres que celles désignées à l'article 259 A du CGI, est dans tous les cas réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, a son domicile ou sa résidence habituelle, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 259 B du CGI, de l'article 259 C du CGI et de l'article 259 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20). 

LA RUPTURE DANS LA CONCURRENCE 

EN CLAIR  un preneur européen  non assujetti à la TVA par ex  administration publique,banques,URSSAF etc

 -paiera la TVA si son conseil est européen   

 -ne paiera pas de TVA si le conseil n’est pas européen

cette situation anticoncurrentielle s'est amplifiée depuis le 1er janvier 2022
date de sortie du royaume uni de lUE 

 

Les premiers à avoir pose cette question politiquement incorrecte sont des avocats de l IACF qui ont été soumis à la concurrence des avocats suisses qui pouvaient facturer leurs clients francais sans TVA dans  la situation des régularisations   Cazeneuve

Les observations  de l’IACF devant la commission des finances le 16 mai 2016

Quel est le droit applicable sur cette optimisation anticoncurrentielle

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
 la position de la CJUE 

"L’abus de droit TVA est  montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal"

Pour l'application de ces règles de territorialité, la notion d'assujetti retenue par l'article 43 de la directive TVA, transposée à l'article 259-0 du CGI, n'est pas la même que celle qui détermine le champ d'application de la TVA (CGI art. 256).

Le lieu d'imposition des prestations de services dépend de la qualité d'assujetti ou non du preneur

(dir. TVA art. 43 ; règlt UE 282/2011, art. 17 à 19). 

 Le lieu des prestations de services   est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus ; 

Ne sont pas considérées comme des assujettis les personnes qui réalisent exclusivement des opérations hors du champ d'application de la TVA et celles qui ne doivent pas être immatriculées. 

L’article 259  B dispose

Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne :

4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;

7° Mise à disposition de personnel ;

Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties 

BOFIP du 25/09/2019

 En clair, les particuliers et les administrations et associations  ne sont pas assujettis

LES SHEMAS " DIT D OPTIMISATION" FISCALE DE TVA ACTUELLEMENT PRATIQUES  ???

I LE PRESTATAIRE RELAIS  HORS UE

II LE BÉNÉFICIAIRE  NON EFFECTIF  HORS UE 

lire la suite cliquez 

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08 septembre 2022

Acte anormal de gestion et abandon de recettes conforme à l’objet social (CE 22/07/22

conseil  de tat.jpgB..., qui réside au Canada était associe unique d’une société suisse Phoenix Union Co qui était propriétaire de deux appartements situés à cannes d’une valeur de 7 MM€

L’objet social de la société était de mettre gratuitement les immeubles à la disposition de l’associe canadien

 la société de droit suisse Phoenix Union Co a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment estimé que cette société avait commis un acte anormal de gestion en renonçant à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition, au bénéfice de son unique associé et à titre gratuit, de deux appartements dont elle est propriétaire, situés à Cannes, et qu'elle était passible de l'impôt sur les sociétés en France à raison de ces bénéfices.

Mme Emilie Bokdam-Tognetti nous rappelle que la  jurisprudence regorge de précédents  confirmant l’imposition à l’IS de sociétés anonymes étrangères sur les revenus correspondant aux loyers qu’elles auraient pu exiger à raison de biens mis gratuitement à disposition de tiers ou d’associés.

Le conseil a ainsi jugé à plusieurs reprises qu’en mettant gratuitement des locaux à disposition de tiers ou d’associés, une société française ou étrangère passible de l’IS consent une renonciation à recettes qui, en l’absence de contrepartie, doit, à hauteur du montant des loyers qu’elle aurait pu percevoir, être réintégrée dans ses bénéfices imposables à cet impôt (CE, 28 octobre 1985, SA Éditions RST, n° 39065,   ; CE, 7 octobre 1988, Sté immobilière Le Beau Logis, n° 82784,   ; CE, 14 octobre 1988, n° 61718,  ; CE, 27 février 1984, SA Laudec AG, n° 37379,   ; CE, 16 décembre 1991, Ressources Management Corporation, n° 54611).

Par ailleurs , la société n a pas eu l’idée  de demander l application de   l’article 239 octies du CGI

En l’espece la seule circonstance que la mise à disposition gratuite de biens immobiliers au profit des associés ait été envisagée dans les statuts d’une société passible de l’IS peut elle permettre de faire échapper cette mise à disposition à la requalification en renonciation à recettes étrangère à une gestion normale et à la réintégration, dans le bénéfice imposable de la société, des loyers non perçus, caractérisant une libéralité.?

Le conseil d etat suivant  sa jurisprudence Croe confirme la position de la CAA et de l administration

CE, Plénière, 21 décembre 2018, Société Croë Suisse, n° 402006, 

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

  • 6 Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.Au regard de ces principes, la circonstance qu'une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l'objet social de l'entreprise n'est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme étant dans l'intérêt propre de l'entreprise, ni que satisfaire par cette gratuité l'un des objets pour lequel la société a été créée soit une contrepartie suffisante.

Conseil d'État n°444942, 9ème - 10ème chambres réunies   22 juillet 2022,

 

 Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public

 

CAA de Marseille arrêt n° 19MA00580 du 30 juin 2020,

 

 

 

 

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07 septembre 2022

La fiscalité du patrimoine immobilier ( rapport OCDE par F Ecalle

ocde.jpgL’OCDE vient de publier un

 rapport sur la fiscalité immobilière 

dont cette note publiée par FIPECO expose les principales conclusions, notamment celles qui pourraient inspirer des modifications de la législation fiscale française.

Le rapport de l’OCDE souligne d’abord que « le logement constitue le principal actif pour la plupart des ménages et joue un rôle encore plus important pour la classe moyenne car les résidences principales représentent en moyenne 60 % du patrimoine détenu par celle-ci. Néanmoins, les ménages à haut revenu, à haut patrimoine et plus âgés détiennent une part disproportionnée du patrimoine immobilier global. L’augmentation sans précédent des prix de l’immobilier au cours des trois dernières décennies a rendu de plus en plus difficile l’accès des jeunes ménages à la propriété immobilière ».

La fiscalité du patrimoine immobilier par François ECALLE

PDF à lire et imprimer

 

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06 septembre 2022

La plateforme de signalement de la cour des comptes est ouverte

COUR DES COMPTES2.jpgApres la mise en vigueur de la loi sur les lanceurs d'alerte au 1er septembre , la cour des comptes a ouvert le 6 septembre 2022 son propre site de reception de signalement citoyen

 

la Cour des comptes poursuit sa démarche d’ouverture vers les citoyens

Cette   plateforme de signalement est mise en place dans le cadre du projet stratégique de modernisation des juridictions financières « JF 2025 »,

JF2025, le projet stratégique des juridictions financières

 

La vidéo de présentation du Premier président et la Procureure générale 

 

une procédure en ligne permet désormais à tout citoyen de signaler à la Cour des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique. Opérationnel à compter d’aujourd’hui, cet outil permet de conserver l’anonymat dans un souci de protection.

 Aujourd’hui, la Cour des comptes présente un nouvel outil visant à répondre à un objectif bien distinct : signaler tout dysfonctionnement important dans une entité publique ou dans un organisme susceptible d’être contrôlé par la Cour ou par les chambres régionales et territoriales des comptes.

Désormais, les usagers des services publics, les agents publics et les associations citoyennes confrontés à une potentielle irrégularité financière auront la possibilité de la signaler de manière simple et sécurisée, en se rendant sur le site de la Cour des comptes, via l’onglet «

plateforme de signalement ».

Qu’il s’agisse de la gestion des marchés publics, de rémunérations ou de subventions indues, de conflits d’intérêt ou de fautes graves de gestion, tout fait signalé comme étant irrégulier pourra faire l’objet d’un contrôle après instruction, si les juridictions financières le décident en toute indépendance et confidentialité.

Cette plateforme de signalement sera administrée par le Parquet général près la Cour des comptes, afin que les signalements puissent nourrir aussi bien la programmation des contrôles que la chambre du contentieux (7e chambre).

« Dans un esprit de fidélité à notre mission, définie par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,qui dispsosz

 Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

 l’objectif de cette démarche est clair, souligne le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici. En lien avec le Parquet général près la Cour des comptes, il vise à identifier des zones de risque pour renforcer notre réponse aux attentes des citoyens. 2022 a marqué une ouverture citoyenne inédite de la Cour. Il me tient à cœur de la poursuivre, en faisant de notre institution une maison des citoyens toujours plus attentive à la transparence, à la régularité et à la probité de la gestion publique ».

 

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03 septembre 2022

L’intelligence artificielle au service de la lutte contre la fraude : bilan de l’expérimentation « Foncier innovant »

gig brother.jpgla DGFIP  a annoncé fin aout  qu'elle allait généraliser à toute la France son dispositif de détection des piscines non déclarées par intelligence artificielle.

Lancé l'an dernier dans quelques départements, le dispositif, baptisé « Foncier innovant », a semble-t-il tenu ses promesses. 

L’intelligence artificielle au service de la lutte contre la fraude :
bilan de l’expérimentation « Foncier innovant
»
 

Il vise, en optimisant le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives

L'expérimentation a été menée dans 9 départements (Alpes-Maritimes, Var, Bouches-duRhône, Ardèche, Rhône, Haute-Savoie, Morbihan, Maine-et-Loire, Vendée) afin de détecter dans un premier temps les piscines non imposées.

à l'issue des traitements des opérations de relance auprès des propriétaires et de· l'exploitation de leurs réponses, plus de 20 000 piscines ont été confirmées et vont être nouvellement imposées au titre de la taxe foncière (TF) de l'année 2022 ;  plus de 94 % des propriétaires ont confirmé le caractère imposable de leur piscine ; cela représente près de 10 M€ de recettes supplémentaires pour les communes concernées pour la seule année 2022

Le coût global du projet est de 24 M€ sur les années 2021 à 2023

Au regard des résultats obtenus sur 9 départements sur le seul cas d'usage de détections des piscines (qui représentent près de 20 % des piscines imposées sur le territoire métropolitain), les gains en matière d'impôts directs locaux devraient atteindre près de 40 M€ en 2023. Ces nouvelles ressources, qui seront en partie récurrentes pour les collectivités locales, permettent d'assurer une rentabilité du projet dès sa première année de déploiement.

 

 

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