08 février 2025
LIBERTE DES CITOYENS ET CONTRAINTES INFORMATIQUES L arret CIMADE 03.06.22 et conclusions DOMINGO
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MISE A JOUR
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patrickmichaud@orange.fr
Saisi par La Cimade, la Ligue des Droits de l'Homme, le Groupe d'information et de soutien aux immigrés,le CNB , le Secours Catholique ,Caritas France et l'UNEF, le conseil Etat vient d annuler plusieurs textes réglementaires concernant l’utilisation obligatoires des systèmes informatiques dit TELESERVICE car ces textes ne prévoyaient ni de solution de substitution ni des modalités d'accueil et d'accompagnement
il faut se réjouir des nombreux progrès grâce aux technologies de l’information, tant pour le confort des utilisateurs que l’efficacité du travail des administrations et des entreprises
Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ?
Mais de meme que l’imprimerie n’a pas interdit l’écriture
De même l informatique ne doit pas interdire la présence humaine
La loi « Informatique et Libertés » est claire
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Le site de la commission informatiques et libertés
La numérisation à marche forcée ; le défendeur des droits est inquiet
Frédéric IANNUCCI :
L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE EN COURS
Le conseil d’état vient de prononcer un arrêt d’une immense porte démocratique en suivant les conclusions de
Conseil d'État N° 452798 3 juin 2022 CIMADE
conclusions de M. Laurent DOMINGO, rapporteur public
Mr DOMINGO nous rappelle que; Cette décision n’aucunement pour objet de contester ou contrarier la numérisation des procédures administratives . C’est pour regarder le revers de la médaille et se préoccuper du sort des « exclus du numérique » (Défenseur des droits, Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, 2019, p. 33).
Le conseil d etat ainsi juge
L’égalité devant le service public, la continuité du service public, le principe de non- discrimination, les règles particulières aux situations de handicap n’impliquent pas que les démarches administratives soient systématiquement proposées en numérique ou dans un format matérialisé
- Néanmoins, si aucune règle ou aucun principe ne prescrit d’offrir le choix à l’usager, ce n’est pas dire pour autant que la voie électronique obligatoire ne doit pas être assortie de garanties suffisantes pour préserver les droits des usagers résultant des principes généraux applicables aux services publics, en particulier celui d’égal accès au service public, qui implique l’accès même au service public.
il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer, pour chaque téléservice, les garanties appropriées afin que le numérique ne conduise pas à une exclusion du service public, et que ces garanties doivent être définies en fonction notamment de la complexité des procédures en cause et des conséquences sur la situation des usagers, et peut-être aussi de l’administration concernée, son besoin d’être guidée par des règles précises eu égard au nombre de ses agents, sa capacité de réaction à une situation atypique, c’est bien au décret de prévoir, de manière complète, le dispositif de fonctionnement du téléservice au regard du principe d’accès au service public, y compris une substitution en cas de dysfonctionnement dans des cas particuliers.
Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif
( CE 27.11.19 conclusions de Mme ILJIC )
Le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet
Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé
Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)
19:27 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI, Responsabilite professionnelle | Tags : consei d etat cimade, libertes et informatiques | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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LA REGULARISATION FISCALE DES ENTREPRISES : LES TROIS METHODES
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A DROITE
Patrick Michaud, avocat
Tel 00 33 (0)6 07 269 708
La baisse importante du taux de l impôt sur les sociétés (de 50% à 25 % ) en France a place notre pays dans la bonne moyenne de l OCDE .La part de l'IS dans le PIB ( OCDE)
De plus en plus de chefs d entreprises refusent d’organiser des montages d’évasion fiscale internationale qu’ils considèrent de plus en plus comme un fléau contre notre système économique et social
La cuLture de la protection de l interet general deviendrait elle un elEment de decision dans les entreprises ???
I LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL
II RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL.
III CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE
Par ailleurs , depuis le 1er janvier 2024 le délit de fourniture de moyens de fraude fiscale permet à l administration de poursuive pénalement l’ensemble des participants au montage frauduleux
le delit de fourniture de moyens de fraude fiscale
Aujourhui, la contrainte vient d ‘abord des prélèvements sociaux sur le travail salarié et non salarié
Les nouvelles mamelles fiscales le travail et l’immobilier :
Par ailleurs, certains entreprepreneurs qui avaient organisé des montages « offshore »,aimeraient rentrer dans la sérénité fiscale tant pour des raisons personnelles que d’intérêt général
La DGFIP diffuse une carte « non exhaustive » des principaux montages fiscaux abusifs qui peuvent etre régularisés
Carte des pratiques et montages abusifs
Il y manque notamment la fraude à la TVA extracommunautaire (lire nt CASS crim 07.09..2022) ou la nouvelle niche fiscale: celle du commettant international , niche qui se développe grâce à la jurisprudence Zimmer qui permet de faire remonter à l étranger la maximum de résultats et d’incorporel aux détriments des filiales françaises
(Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ? )
La pratique de la mise en conformité fiscale, ou de régularisation , permet d’une part de réparer les erreurs du passé mais surtout de se mettre en conformité pour l avenir ce que ne permet pas la simple acceptation d’un contrôle fiscal
I LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL
II RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL.
III CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE
I LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL
Conformément aux dispositions de l’article 1727, V du Code général des impôts, lorsqu’un contribuable prend le soin de rectifier de manière spontanée les erreurs, inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans une déclaration, .
Le « guichet » de régularisation fiscale pour les entreprises
. Le champ de compétence du guichet Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées ci-après :
- une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;
- des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit) impliquant des structures à l’étranger ;
- des montages concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv1 ».
En outre, les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise découvrant une anomalie fiscale et souhaitant la régulariser pourraient également s’adresser au guichet
INµinstruction du 8 mars 2021 sur les demandes de mise en conformité fiscales des entreprises
II RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL.
La procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit.
. Champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle
- Conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle
- Déroulement de la procédure de régularisation en cours de contrôle
- Effets de la déclaration complémentaire de régularisation
III CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE
Le contrôle sur demande concerne les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.
Le dispositif défini à l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) complète ces modalités, en permettant aux entreprises petites et moyennes qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier.
19:19 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Frédéric IANNUCCI :L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE EN COURS
mise a jour
La loi « Informatique et Libertés »
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Le site de la commission informatiques et libertés
En octobre 2020, Notre ami Jean Pierre COSSIN avait publié dans la revue francaise de comptabilité sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France
Le contrôle fiscal d’hier d’aujourd’hui et de demain par Jean Plerre Cossin
Son analyse corrobore totalement celle du rapport annuel sur la fraude fiscale déposé au parlement
Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019
La question actuellement posee est celle de connaitre la place de l Homme dans le dispositif du controle fiscal
r l application de l informatique par la dgfip
Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif
( CE 27.11.19 avec conclusions de Mme ILJIC )
La position de Mr IANNUCCI en juin 2022
Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF)
M. Frédéric IANNUCCI, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ;
L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE EN COURS
Frédéric IANNUCCI
En préambule, , Frédéric IANNUCCI a insisté sur la nécessité pour l’administration fiscale d’avoir une trajectoire centrée sur le numérique.
Il réaffirme que l’humain reste au centre de la transformation numérique en cours, laquelle n’est pas une fin en soi mais un outil indispensable,
un vecteur pour l’exercice de missions complexes par essence. Témoin en sont les exigences de la CNIL qui refuse notamment à l’administration le recours au contrôle automatisé, l’analyse humaine devant décider en dernier ressort. Cette commission intervient également pour valider les différents modules du projet PILAT. Par exemple, VUE 360 et GALAXIE, qui étaient prêts à être diffusés fin 2019, n’ont reçu son aval que deux ans plus tard. RAPPEL L ARRET CIMADE JUIN 2022
LIBERTE DES CITOYENS ET CONTRAINTES INFORMATIQUES
L arret CIMADE 03.06.22 et conclusions DOMINGO
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