01 juillet 2011
Définition des Offshore Financial Centers (étude du FMI
Le FMI (Fonds monétaire international) développe une importante recherche en économie et finance, sous la direction, depuis mars 2007, de son conseiller et directeur de la recherche, Simon Johnson.
Ahmed Zoromé, économiste du Fonds monétaire international www.imf.org a esquissé une définition statistique des Offshores Centers, qu’il a résumée dans un document de travail (« working paper » du FMI.
Pour lire l'étude de Mr Zoromé cliquer Offshore_Financial_Centers.pdf
L’économiste rappelle les trois critères généralement retenus dans toutes les définitions : l’orientation des activités financières, essentiellement vers les non-résidents, un environnement favorable souple, non contraignant, avec peu d’exigence des autorités de supervision en matière d’information et de transparence, l’absence de taxes ou leur très faible niveau.
12:31 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, article 123 bis, Article 155 A, Article 209B, article 238 A, Article 238 bis, ETNC Art 238 OA bis, EVASION FISCALE internationale, OCDE | Tags : offshore centers, paradis fiscaux, sophie fay, imf, fraude fiscale, fmi | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
05 août 2008
obligation de déclaration et taxe de 3%
A JOUR DECEMBRE 2010
Cour de cassation, Ch com., 29 juin 2010, 09-14.847, Inédit
Après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive
Et attendu, enfin, qu' après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en n'ayant pas souscrit les déclarations dans les trente jours de la mise en demeure qui lui avait été adressée, la société s'était placée en situation de taxation d'office, en application de l'article L. 66 4 du livre des procédures fiscales, ce qui avait eu pour conséquence de la rendre imposable à la taxe de 3 %, aux intérêts de retard et à la majoration de 40 % pour non dépôt de déclaration dans les délais, dès lors que les articles 990 D et E du Code général des impôts n'édictent pas une sanction mais suppriment une exonération fiscale
Cas. Com. - 8 avril 2008 N° 07-13.210. covexim
Cet arrêt est important car il vise les conséquences du manquement à l’obligation de déclaration
06:55 Publié dans SUCCESSION et donation, Suisse, taxe de 3%, TRUST et Fiducie | Tags : suisse, taxe de 3%, non resident, paradis fiscaux, 7 q-1-08 n° 81 du 7 août 2008 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
25 février 2008
Vers une guerre fiscale ?
"La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne"
Peer Steinbrück,ministre des finances d'allemagne , a déclaré le dimanche 24 février 2008 au Bild am Sonntag qu'
«il ne s'agit pas seulement du Liechtenstein. Nous parlons aussi de la Suisse, du Luxembourg et de l'Autriche.
Nous voulons déclarer la guerre («den Kampf ansagen») aux oasis fiscales en Europe.»
07:55 Publié dans EVASION FISCALE internationale, Politique fiscale, Suisse, Union Européenne | Tags : secret bancaire, guerre fiscale, ecofin, fraude fiscale, paradis fiscaux, europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
02 octobre 2007
Analysis of Tax shelters by D.L.Korb,C.C.IRS
Envoyer cette note à un ami
The paper analyses the tax shelter market and the U.S. legal, judicial and administrative response to this issue.
This paper was originally presented by Donald L. Korb, Chief Counsel of the Internal Revenue Service, U.S. Department of the Treasury, at the University of Cambridge . It was revised and updated in connection with the Symposium on Tax and Corporate Governance, held in Munich on December 8-9, 2006, and co-organized by the International Network for Tax Research (INTR), the Max Planck Institute for Intellectual Property, Competition and Tax Law and the German IFA branch.
05:20 Publié dans USA et IRS | Tags : tax shelter, intr, fraude fiscale, korb, irs, paradis fiscaux, abus de droit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |