ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 Dans le cadre de l'analyse de la procédure contentieuse fiscale, nous analyserons les différentes commissions qui ont ,en droit, pour objet de protéger les contribuables 

I La commission départementale de conciliation.

Documentation administrative sur la commission départementale de conciliation  13M31 .

L'intervention de la commission de conciliation est possible lorsque l'administration relève une insuffisance des prix ou des évaluations en matière d’ISF ou de droit de succession et que l'insuffisance porte sur un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail, un navire ou un bateau, ainsi que sur des biens meubles corporels et des titres non cotés.

LES TEXTES   LPF art. L 59 et  art. R 59-1  cliquer

Documentation administrative . 13 M-34, 14 mai 1999.   cliquer

Le désaccord entre le contribuable , résident ou non résident peut être soumis, pour avis, à la commission qui peut être saisie par l'administration ou par le contribuable sauf en cas de taxation d’office.

ATTENTION, le contribuable dispose, à cette fin, d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration rejetant ses observations.et ce sous peine d’irrecevabilité  

 Je blogue l'éditorial de Françoise FRESSOZ publié dans Les Echos  31/07/07    ffressoz@lesechos.fr

Dans ses discours, Nicolas Sarkozy se réfère souvent au général de Gaulle, mais il ressemble en réalité beaucoup à François Mitterrand. Avec l'ancien président socialiste, le nouvel hôte de l'Elysée partage la même passion du politique qui le fait raisonner d'abord en politique. « Le programme, tout le programme », a-t-il lancé à ses troupes au lendemain de son élection, alors même que les administrations avaient déjà entrepris leur travail de rabot. Et c'est ainsi que le Parlement, avant de prendre ses congés d'été, s'apprête à adopter définitivement un paquet fiscal dont la facture annuelle trouble les économistes, enflamme l'hémicycle et jette un sérieux froid sur les difficiles relations que la France entretient avec ses partenaires européens. Un vrai pied de nez à la « pensée unique », qui n'est pas sans rappeler le précédent de 1981.