11 août 2007
La commission sur les freins sur la croissance par J.Attali
Un réformateur : Jacques Attali présidera la commission sur la croissance
Sollicité par le premier ministre François Fillon, l'ancien conseiller de François Mitterrand, Jacques Attali, a accepté de présider une commission sur les freins à la croissance.
les premières mesures proposées le 15.10.07
Rappel Le rapport Sarkozy Borloo
France is now open for business par Mme C.Lagarde
Cette instance, inspirée de la commission Rueff-Armand créée par le général de Gaulle dans les années 60, et dont la création avait été annoncée par le président de la République Nicolas Sarkozy le 20 juin, sera "chargée de recenser tous les obstacles à l'expansion", notamment "l'amoncellement des réglementations".
Le rapport de la commission, est attendu pour fin novembre.
Un livre décapant
UNE BREVE HISTOIRE DE L’AVENIR
16:35 Publié dans Rapports | Tags : jacques attali | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
09 août 2007
REVIREMENT?? : l'apport cession abusif
A votre nombreuse demande, je diffuse à nouveau ce blog déjà difffusé le 3.06.07
| Avec les liens cliquer |
Dans trois arrêts récents la Cour de Cassation semble revenir sur sa jurisprudence sur l' abus de droit en se joignant à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
La position du Conseil d 'Etat cliquer
La Cour de cassation sa jurisprudence en analysant non plus la réalité -l'apparence ou la forme- juridique mais "la réalité économique,c'est à dire la substance du montage contesté - la transformation d'un immeuble ou fonds de commerce dont la cession est imposable comme tel en actions dont la cession est ,en fait, exonérée- comme dirait la cour de l'Union Européenne à Luxembourg
I La jurisprudence établie en 1992
arrêt SAPHYMO
C cass com. 21 avril 1992 N°: 88-16905 cliquer
« qu’il ne résulte pas des motifs du jugement que les sociétés en cause ou les opérations conclues entre elles étaient fictives ou que ces opérations ne pouvaient être regardées comme ayant pour seul but d’éluder l’impôt qui leur était légalement applicable, et alors que l’article 720 n’est pas applicable à une opération entrant dans les prévisions d’une autre disposition spéciale de la loi fiscale, tel un apport partiel d’actif, le tribunal a violé les textes susvisés »;
II l'ANNONCE DE 2006
l'arret audit sud est
C cass com. 31 octobre 2006 N° 05-14254 cliquer
« que les opérations soumises portant sur l’immeuble litigieux dissimulaient en fait une vente et constituaient un montage à des fins exclusivement fiscales, destiné à éluder les droits de mutation applicables aux ventes d’immeubles »
III Les revirements de 2007
I Il y a abus de droit « en dehors de toute prise de risque inhérente à l’apport en société et en dehors de toute logique économique »
Arrët CASINO 20.03.07
Cass com 20 mars 2007 N°05-20599 cliquer
II Il y a abus de droit en cas d’ »inutilité « de l’ opération montée
Arrêt Portimmo 3.04.07
C.Cas Com 3 avril 2007 n°06-10702
11:20 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : apport cession abusif, fraude à la loi, abus de droit, suisse, luxembourg, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
08 août 2007
Investir au Lëtzebuerg (luxembourg)
LuxembourgEUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS
NEW 27 Juillet 2009
Accord d'échange de renseignements entre Luxembourg et Monaco
NEW La reforme fiscale Luwembourgeoise pour 2008
Nouvelle jurisprudence
CAA Nancy 28 février 2008 N° 03NC00533 Aff SAS ANAF
Conformément à l’article 18 du traité, les rémunérations versées par une entreprise française à sa prestataire de services au Luxembourg ne sont pas imposables en France et, qu’en conséquence, la société française n’est pas tenue d’opérer une retenue à la source sur des sommes imposables au Luxembourg au nom de sa créancière,
- La lettre fiscale de Fiducenter N°7.01.09
- La lettre fiscale de Fiducenter N°5 05.08
- La lettre fiscale de Fiducenter N°4 01.08
Traité fiscal avec France
Le nouvel avenant au traité fiscal
La soparfi et la fiscalité française
la fiducie et la taxe de 3%
la fiducie à la française
SUCCESSION et TRUST en FRANCE
Ministère des Finances
Textes sur le blanchiment
INVEST IN LUXEMBOURG
Chambre de commerce de Luxembourg
Chambre des députés
Memorial de Droit Luxembourgeois
Conseil d'Etat
Commission de Surveillance du Secteur Financier
Site sur les sociétés luxembourgeoises
Registre des sociétés au Luxembourg
Trusts, contrats fiduciaires, droits réels immobiliers
13:00 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Luxembourg | Tags : luxembourg, cercle des fiscalistes, europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
06 août 2007
LE CERCLE E.F.I.
| LE CERCLE E.F.I.
|
VOUS PROPOSENT D’EDITER ET DE DIFFUSER
SOUS VOTRE NOM D’AUTEUR
VOS ETUDES SUR LA FISCALITE INTERNATIONALE
pour imprimer le formulaire cliquer
| Nom et Prénom | |
| Fonction | |
| adresse | Rue Code postal …………………………………………Ville……………. Pays |
| Adresse email |
Désire préparer une étude sur le thème suivant
| ………………………………………………………… …………………………….......... ........................................................................................ |
CONTACTEZ
Patrick MICHAUD
24 rue de MADRID
75008 Paris
FAX 0033 (0)143876065
Tél 0033 (0)143878891
contact@etudes-fiscales-internationales.com
Ouvrages sélectionnés par le cercle efi
05:40 Publié dans Formation EFI | Tags : academy et finance, fiscalité internationale, etudes fiscales internationales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |