ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

MISE A JOUR MAI 2015

LE FORFAIT EN SUISSE / Les chiffres 2014 

Moins de personnes imposées d’après la dépense,
mais des recettes en augmentation dans les cantons

Pour la première fois cette année, le nombre de contribuables imposés d’après la dé- pense a diminué. Fin 2014, 5 382 personnes étaient assujetties à cet impôt en Suisse, c’est-à-dire moins qu’à fin 2010. Depuis la dernière enquête (2013), ce chiffre a reculé de 252, soit de 4,5 %.

 Malgré la baisse du nombre de personnes taxées, les recettes fiscales liées à cet impôt· ont continué à augmenter aux trois niveaux : Confédération, cantons et communes ont recouvré 740 millions de francs, ce qui correspond à une hausse de 6,5 % (45 millions) par rapport à 2012.  

 

En 2014, la taxation totale (impôts aux trois niveaux) la plus basse s’est élevée à· 10 000 francs, la plus haute, à 7 753 188 francs. Le montant moyen des forfaits a continué à augmenter, passant de 94 549 francs en 2006 à 137 495 francs en 2014.

 

MISE A JOUR MARS 2012 

 MISE AJOUR LE 10.09.10

VERS UNE AUGMENTATION DU FORFAIT                                  

 MISE A JOUR LE 25.01.10

L'imposition à forfait en suisse en 2009 cliquer   

LE TRAITE FISCAL DE 1966 cliquer

ATTENTION, le traité ne s'applique pas ,sauf exception, à la  personne résidente  en SUISSE et imposée "au forfait" (lire ci dessous le diaporama)

Le texte du traité sur les contribuales imposés au FORFAIT  FORFAIT.pdf

la note en date du 29 février 1968 de l'administration féférale des finances

LE SYSTEME FISCAL SUISSE

LA REGLEMENTATION SUISSE

Le diaporama sur l'imposition au forfait source Canton du VALAIS    

Le système d'imposition sur la dépense  au niveau fédéral

Le système au niveau cantonal (ex. de Genève)

La déclaration en vue d'être imposé sur la dépense 

L’assemblée nationale vient de modifier le bouclier fiscal mais plusieurs questions demeurent sans réponse   

Pour quelles raisons les français résidents à l'étranger ne peuvent bénéficier ni du plafonnement  ni du bouclier?

Pour quelles raisons, le bouclier fiscal doit être réclamé au fisc et non auto liquidé  par le contribuable comme cela avait été envisage ?

Le Sénat sur proposition de Mr P Marini a proposé le retour au principe libéral d'autoliquidation c'est à dire de controle a postériori

Depuis le 1^er janvier 2007, la France est dotée d’un « bouclier fiscal » qui offre enfin à chaque contribuable français une protection contre un cumul d’impositions qui devient confiscatoire lorsqu’il sollicite au-delà du raisonnable sa faculté contributive, mesurée à l’aune de ses revenus.

 Ce principe a été validé par le Conseil constitutionnel.

Le débat juridique sur l’existence d’un principe d’interdiction de l’impôt confiscatoire en droit français est enfin tranché.

SAUF QUE LA COUR DE CASSATION RESTE LEGALISTE et NON CONSTITUTIONNELLE cliquer

Introduction d'un régime de résident fiscal temporaire sur agrément

Sur proposition de la commission des finances ,le Sénat va débattre d'un article additionnel révolutionnaire dans notre droit  fiscal international du domicile - totalement binaire sans souplesse et non attractif - car il propose d'introduire un nouvel article 4C dans le code général des impôts, créant un nouveau régime de résident fiscal temporaire octroyé sur agrément et dans certaines conditions.

 Inspiré du régime britannique des « résidents fiscaux non domiciliés », il complèterait le dispositif d'impatriation et permettrait à certains contribuables de n'être imposés que sur leurs revenus de source française et biens situés en France.

 Note de P.Michaud.

Enfin du nouveau pour attirer les riches étrangers dans notre pays et non seulement les sympathiques et courageux immigrés sans papiers.

Attention, il s'agit d'une première approche qui devra être ciselée complétée et élargie avec les précautions d'usage  mais en tout cas bravo pour votre nouvelle audace  en espérant qu'avoir marché sur la queue du tigre qui dort ne l' a pas réveillé.

                                POUR LIRE L'AMENDEMENT