05 septembre 2008

la loi de modernisation de l'économie

Les fiches techniques de l’agence pour la création de l’entreprise

Une bonne loi malheureusement entachée  par un projet d’ordonnance liberticide  l ordonnance sur la déclaration de soupçon, imposée par BRUXELLES

L’avant projet rectifié du projet d'ordonnance

 Cette loi  a  trois objectifs : productivité, employabilité, attractivité.

,la loi de modernisation de l’économie permettra de libérer de nouvelles énergies et d’actionner les forces de la concurrence.
Les deux assemblées ont considérablement amélioré le projet   et ont démontré leur extraordinaire efficacité, à laquelle la réforme de la Constitution va permettre de donner toute son ampleur.

Le dossier parlementaire

Le discours de Christine Lagarde

Le site www.modernisationeconomie.fr

 

PDF   LOI DE MODERNISATION DE L-ECONOMIE.pdf

30 juillet 2008

Le soupçon du compte luxembourgeois ???

L’UBS   a été obligée à révéler  au fisc américain la totalité des  comptes détenus par ses clients américain 43dd48879367967ee52f8dbb620eae80.jpgCette situation est envisageable en France

BLOOMBERG        LE TEMPS  18.07.08

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE 

 

Une cellule fiscale judiciaire par  E.Woerth 
(la tribune du 30.07.08)

Le résident de France a le droit de posséder un compte à l étranger mais il a

A défaut il commet l’infraction de fraude fiscale punissable d’une peine de 5 ans d’emprisonnement  en vertu de l’article 1741 CGI

Le  banquier, l’assureur, le notaire, l’expert comptable, le commissaire  priseur, l’avocat, le gestionnaire de patrimoine  et les autres auront  donc l’obligation de déclarer ce soupçon de fraude fiscale à Tracfin et cela dans le plus anonymat  et sous peine de sanction  et  ce dès le jour de la publication de l’ordonnance « 3ème directive »

Les commentaires  entendus vont de ‘

C’est un devoir citoyen de déclarer la fraude
à
La confiance est donc impossible (pour le moins)

Chacun appréciera selon ses convictions

Je blogue

29 juin 2008

Après les niches fiscales,les niches sociales

5478a6f04ebdecf21a21daea40271eb8.jpgLA TRIBUNE EFI SUR LES NICHES FISCALES

La mission commune des députés (commissions des Finances et des Affaires sociales) a présenté le 25 juin 08 un rapport  sur les exonérations de cotisations sociales.

 

Après avoir dénoncé l'envolée du coût des niches fiscales, les parlementaires de tous bords veulent raboter les quelque 50 milliards d'euros d'allégements sociaux éparpillés dans 72 dispositifs, dont ils remettent en cause le coût et l'efficacité. 

 L'auteur du rapport, Yves Bur (UMP), également rapporteur du budget de la Sécurité sociale, donne au gouvernement une « boîte à outils » pour boucler les textes financiers de l'automne.

Le rapport sur les niches sociales   synthèse

Le rapport complet sur les niches sociales

Le rapport

Le rapport de la cour des comptes sur les déficits

 

Le rapport annuel 2007 de la Banque de France 

 

Le gouverneur de la Banque de France encourage le gouvernement à poursuivre les réformes structurelles, l'incitant notamment à réduire les dépenses publiques. 

 

30 avril 2008

INFO NET d Etudes Fiscales Internationales

INFO NET
Des liens plus pratiques à gauche de votre écran
·                                 a Bouclier fiscal+calcul IR 2008
·                                 a Documentation fiscale DGI
·                                 a Direction Général des Impôts  
·                                 a Imprimés fiscaux
·                                 a les Bulletins Officiels

CONVENTIONS FISCALES

 

 

STATISTIQUES JANVIER AVRIL 2008

Visiteurs uniques Visites Pages Pages par jour (Moy / Max) Visites par jour (Moy / Max)

15 684

29 520

99 507

822 / 3 193

243 / 725

04 avril 2008

Evasion fiscale E WOERTH au Sénat

9e729a8453ce4062ca2a3d34f5162b71.jpg  2 avril 2008 Rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
par le biais de paradis fiscaux

- Le communiqué
- Le rapport
- annexes 1
-  annexe   
-  annexe  3  

Une nouvelle liste noire ??? par S.Besson

 Fraude fiscale : Bercy veut se doter d'un service d'enquête judiciaire

Philippe Parini nommé à la tête de la Direction fusionnée des impôts et du Trésor

 

«Le secret bancaire doit être aboli en matière fiscale pour éviter la criminalité»  Laszlo Kovacs,       LE Temps Samedi 5 avril 2008 

Audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la politique de lutte contre la fraude fiscale 

À la suite des révélations allemandes concernant l'évasion fiscale, et l'annonce par le ministre qu'il disposait d'une liste de 200 fraudeurs présumés, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis, a auditionné M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique le mercredi 26 mars 2008 sur la politique de lutte contre la fraude fiscale.

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L’AUDITION en vidéo

04 décembre 2007

Les propositions OCDE pour les réformes fiscales

178bcfa51f3b1f05f0c2f9dd28b681d0.gifLe Secrétaire général de l'OCDE fait valoir l'urgence de réformes économiques devant la Commission Attali

 

                                 L'EXPOSE

 

LE PARI SUR LA CROISSANCE

 

Etude économique de la France 2007

La France possède beaucoup d'atouts qui sont reconnus internationalement, mais elle a besoin de réformes dans des domaines tels que la fiscalité et le marché du travail afin de pouvoir répondre pleinement à son potentiel de croissance, a fait valoir le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, devant la Commission pour la Libération de la Croissance Française présidée par Jacques Attali.

"L'expérience internationale suggère que pour s'assurer la place qui est la sienne dans la mondialisation, la France doit persévérer dans ses réformes afin de tirer le meilleur parti de ses atouts," a constaté M. Gurría. "Depuis le milieu des années 90, la France croît, certes, mais elle perd du terrain par rapport à des partenaires importants, alors qu'elle en gagnait auparavant. Ce qui frappe surtout en France c'est une certaine crainte de l'avenir et une méfiance vis-à-vis du changement."

Répondant à l'invitation de la Commission de fournir les analyses de l'OCDE sur l'économie française, M. Gurría a cité cinq éléments qui selon lui contribuent au manque de confiance économique des Français :

POUR LIRE LA SUITE

Propositions pour une réforme fiscale

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11:05 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : france, économie, politique | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

04 octobre 2007

O.Fouquet :L'impossible réforme fiscale

95ade653731fb86fab2891fcaa9b59c0.jpgL’IMPOSSIBLE REFORME FISCALE
PAR
OL1VIER FOUQUET

PRESIDENT DE  SECTION
AU CONSEIL D’ETAT

I. LE MYTHE DE LA REFORME FISCALE

pour imprimer l'étude  cliquer 

1)
 La réforme fiscale est, aux yeux de ses adorateurs, un mythe. Or le propre du mythe est qu’il correspond à une représentation sociale fondée sur des illusions. Si le réforme fiscale est un mythe, elle est par construction impossible.
Pourquoi la réforme fiscale est-elle un mythe? Sans doute parce que les contribuables, à quelque milieu qu’ils appartiennent, estiment en toute hypothèse le poids de leur impôt personnel excessif et leur participation aux charges publiques inéquitable. Celle attitude n’est pas propre à la France , ni aux pays latins.
La première grande révolte fiscale moderne a eu lieu en 1981 en Californie: une pétition signée par plus d’un million et demi de contribuables a conduit un référendum adoptant une loi réduisant de plus de moitié des impôts fonciers locaux.

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31 août 2007

Réformes économiques par Laurence Parisot

c1a47417505da7ce1fb823a39cb3ed9c.jpgRéformes économiques :
Laurence Parisot veut aller plus loin

pour lire l 'intervention de Mr Sarkozy

 

 La présidente du Medef, Laurence Parisot, ouvrait mercredi 29 août l'université d'été du patronat à HEC, à Jouy-en-Josas. C'est devant cette assemblée que Nicolas Sarkozy entend dévoiler jeudi le volet de sa politique économique concernant l'aide aux entreprises. Mme Parisot dit au Monde du 30 août 2007 ce qu'elle en attend.

Propos recueillis par Michel Delberghe, Claire Guélaud et Arnaud Leparmentier

La totalité de l’interview 

Quelques  réponses
Alors que la France accumule les déficits commerciaux, comment évaluez-vous la compétitivité française ?

Si nous voulons retrouver une bonne santé économique nationale, il faut se poser la question de la santé des entreprises. Or elles supportent les prélèvements obligatoires les plus élevés au monde et elles ont vu leur taux de marge baisser significativement depuis dix ans. Il est inférieur à celui de la zone euro, et à celui des entreprises allemandes de près de 10 points. Comment redonner de l'air aux entreprises françaises ? En promouvant une politique de l'offre et en cessant de raisonner seulement à partir de la demande. Ce serait LA révolution stratégique.

Plus précisément ?

Depuis des décennies, la France joue un tiercé perdant. Entre 2000 et 2007, la consommation des ménages a progressé de 19 %, les importations de 57 %, mais la production n'a augmenté que de 8 %. Tant que nous n'aurons pas une politique qui stimule la production, nous n'aurons pas de croissance élevée et pérenne.

Vous semblez tout attendre de l'Etat ?

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11:25 | Tags : ECONOMIE, parisot, medef, sarkozy | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 juillet 2007

NEW Le résident fiscal temporaire

2a47c8921c9396658b494c59d171357e.jpgIntroduction d'un régime de résident fiscal temporaire sur agrément

Sur proposition de la commission des finances ,le Sénat va débattre d'un article additionnel révolutionnaire dans notre droit  fiscal international du domicile - totalement binaire sans souplesse et non attractif - car il propose d'introduire un nouvel article 4C dans le code général des impôts, créant un nouveau régime de résident fiscal temporaire octroyé sur agrément et dans certaines conditions.

 Inspiré du régime britannique des « résidents fiscaux non domiciliés », il complèterait le dispositif d'impatriation et permettrait à certains contribuables de n'être imposés que sur leurs revenus de source française et biens situés en France.

 Note de P.Michaud.

Enfin du nouveau pour attirer les riches étrangers dans notre pays et non seulement les sympathiques et courageux immigrés sans papiers.

Attention, il s'agit d'une première approche qui devra être ciselée complétée et élargie avec les précautions d'usage  mais en tout cas bravo pour votre nouvelle audace  en espérant qu'avoir marché sur la queue du tigre qui dort ne l' a pas réveillé.

                                POUR LIRE L'AMENDEMENT