12 avril 2008
5)La commission nationale et départementale des impots
LES COMMISSIONS FISCALES Rediffusion et MàJ
La Commission Départementale des Impôts des impôts directs et des taxes sur le ghiffre d'affaires( articles 1651 et suivants du CGI)° intervient lorsque subsistent des désaccords entre l’entreprise et l’administration sur les redressements notifiés.
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12.04.08
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Nouveau La commission nationale
La commission departementale
06:55 Publié dans de l'Assiette | Tags : contentieux fiscal, commission departementale des impots directs | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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11 avril 2008
VERS UN TRACFIN FISCAL ?
Le conseil d’état vient d'annuler les articles 1ers et 2 III du Décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment
L’arrêt du conseil d état du 10 avril 2008
La cellule BECCARIA les textes
Le Conseil d'Etat consacre le secret professionnel des avocats
2 AVRIL 2008 AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX
A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER MIGAUD, PRESIDENT ET DE MONSIEUR GILLES CARREZ, RAPPORTEUR GENERAL
LE RAPPORT GENERAL
- Le rapport
- annexes 1
- annexe 2
- annexe 3
LE RAPPORT PARTIEL sur ce blog
La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN
La création en France d’un service d’enquêtes fiscales judiciaire
1. Améliorer l’obtention de l’information grâce à TRACFIN
La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN
Les relations entre TRACFIN et l’administration fiscales sont caractérisées par une asymétrie : alors que l’article L. 563-5 du code monétaire et financier permet à TRACFIN de bénéficier des informations détenues par l’administration fiscale, cette dernière ne peut recevoir d’informations du service de lutte contre le blanchiment.
La troisième directive anti-blanchiment, en cours de transposition, offre l'opportunité de faire évoluer cette situation et de progresser dans l’approche transversale de la lutte contre la fraude : elle prévoit en effet que le champ d’application de la déclaration de soupçon de blanchiment produite auprès de TRACFIN concerne toute infraction sous-jacente punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an et inclut, en conséquence, le délit de fraude fiscale.
16:35 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Fraude escroquerie blanchiment, Politique fiscale, SUCCESSION et donation, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin, blanchiment, justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |