"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société "

 Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française

UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ;
LE SECRET DE L’AVOCAT ?

C. CHARRIERE BOURNAZEL et  P. MICHAUD

avocats

• L’obligation de vigilance. 3
• L’obligation au  secret professionnel. 3
• L’obligation de déclaration d’un soupçon. 4

Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf) ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession.

POUR IMPRIMER  L'ARTICLE  CLIQUER

Une société du Portugal est imposable  en France , lieu de sa direction effective

• Tribunes EFI sur la territorialité
  
•  le siège de direction effective et la taxe de 3%
  

• ocde les commentaires de juillet 2008
  sur la notion de siege de direction
  lire les reserves de la france
  

•  

  A titre d’exemple : lire les commentaires de la convention fiscale signée avec l'Algérie    14B -3-03 §20

• Les definitions 2005 du modèle OCDE 
  
  

• Le traité fiscal entre le Portugal et la France
  
• LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE   DB 4 H 14
  

CAA BORDEAUX 10 mars 2008 N° 05BX01906  SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA 

La situation de fait

la SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA , dont le siège est Rua dos Murças - 68-3 Funchal Madiera (9000) au Portugal a pour objet la prestation de services de conseil économique, financier et fiscal ainsi que l’achat et la vente d’immeubles en vue de les revendre et la participation dans d’autres sociétés ; cette société n’a aucune activité au Portugal ;

Elle a créé en France deux sociétés civiles immobilières ainsi qu’une SARL se livrant à l’exploitation d’un camping et qu’elle a acquis des immeubles en France par l’intermédiaire de ces sociétés, notamment un immeuble à Toulouse par l’intermédiaire de la SCI Madrigal dont elle est associée à hauteur de 99 % ;

M. Fowkes, installé en France où il exerçait notamment une activité d’avocat au barreau de Toulouse, était en fait le seul responsable et dirigeant de la SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA ;

La décision

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Les avis de marches europeens

UBIFRANCE, l'Agence française pour le développement international des entreprises, est un établissement public industriel et commercial dépendant du Ministre délégué au Commerce extérieur et de la DGTPE. 

Les Missions économiques
composent le réseau international du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. 

UBIFRANCE et les Missions économiques constituent ensemble un réseau d'appui unique, actif en France et dans le monde entier, pour aider les entreprises françaises à se développer à l'international de manière efficace et durable. 

Les Etats Généraux du commerce extérieur de la France.

ENQUETE COMPETITIVITE

: L’ACTIVITE DES ENTREPRISES FRANCAISES

A L’INTERNATIONAL

 Les administrations fiscales britannique et française signent un accord de coopération et d'échange de renseignements

Cette photo provient du site de l'ambassade

Les tribunes EFI 

• L'assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement
  

• Welcome to HM Revenue & Customs
  

• - Double Taxation Relief Manual:UK/ France  Contents
  

• Tax Information Exchange Agreements (TIEAs)
  

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) et son homologue britannique Her Majesty’s Revenue and Customs (HMRC), renforcent leur coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale.

Le communiqué de Bercy 

le lien a été supprimé

L'accord secret

L’accord signé vendredi 30 mai 2008 à l’ambassade britannique à Paris entre le HMRC et la DGFiP prévoit l’intensification de la coopération administrative entre les deux pays en matière de TVA et d’impôts directs.

Les échanges de renseignements seront systématisés dans ces domaines, ainsi que les analyses stratégiques sur les nouveaux schémas de fraude apparus au plan international. Les deux administrations pourront également, quand la situation l’exigera, procéder à des contrôles simultanés, chacune sur son territoire. 

Cet accord bilatéral s’inscrit dans une démarche générale d’échanges d’informations entre administrations fiscales au plan européen. Son intensification, notamment dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA à l’échelle européenne, est souhaitée par la France et particulièrement par Éric Woerh, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique qui portera cette priorité, au travers du projet Eurofisc, lors de sa présidence du conseil de l’Union européenne au second semestre de cette année.

Cabinet d’Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse
Aurélie Herz, chargée de mission
01 53 18 42 96