31 mars 2010

L'avocat : assureur de l avenir

boulle de cristal.jpgL’avocat: l’assureur  de l’avenir ?!

 

lire aussi in fine

 

DEVOIR DE MISE EN GARDE : du nouveau !

 

 

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Je vous livre l’arrêt de la cour de Versailles confirmant  la responsabilité d’un avocat fiscaliste qui a omis de conseiller ses clients sur les conséquence fiscales  A TERME d’une opération .

 

Nous savons que nous sommes soumis à une obligation de moyens renforcée 
mais allons aussi devenir  responsables des meilleurs résultats notamment fiscaux

 

Cour d’Appel de Versailles 10 février 2010  

 

Rappel du Droit

 

« Au titre de son devoir de conseil, l’avocat doit donner des avis qui reposent sur des éléments de droit et de fait vérifiés en assortissant ses conseils de réserves qu’il estime ne pas être en possession d’éléments suffisants d’appréciation et en attirant l’attention de son clients sur les risques de la stratégie envisagée.

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UK FRANCE / DOMICILE FISCAL

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LES TRIBUNES SUR LE DOMICILE FISCAL

 

LES TRIBUNES SUR LE ROYAUME UNI

 

 

 

Residence and Domicile in UK:

 

Guidance on the new tax rules ( february 10)

 

 

M. et Mme A, estimant avoir la qualité de résidents de Grande-Bretagne, ont souscrit au titre des années 1990 et 1991 des déclarations de revenus ne faisant état que des seuls salaires perçus en France par Mme A ;

À la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration a estimé qu’ils avaient en France leur domicile fiscal et qu’ils étaient par suite imposables en France à raison de l’ensemble de leurs revenus

 

Le tribunal administratif et la CAA de Paris ayant confirmé l’imposition les justiciables ont saisis  par eux même le conseil d état.Le conseil confirme .

 

Conseil d’État 11 décembre 2009 N° 300733

 

 

 

La constatation d’un double foyer permanent d’habitation

 

En relevant que les requérants disposaient d’un appartement loué à Londres et occupaient également un appartement à Paris pour lequel leur étaient facturées d’importantes consommations d’électricité et de téléphone et en en déduisant que, nonobstant la circonstance que le bail de l’appartement situé à Paris ait été au nom de l’un de leurs fils, ils devaient être regardés comme disposant de cette habitation au sens des stipulations précitées de l’article 3 de la convention conclue entre la France et la Grande-Bretagne

 

Par suite, ils disposaient ainsi d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, la cour n’a ni dénaturé les pièces de son dossier ni commis d’erreur de droit ;

 

Des liens personnels et économiques plus étroits ave la France

 

Pour juger que M. et Mme A avaient en France le centre de leurs intérêts vitaux, la cour s’est fondée sur le fait que, si les requérants faisaient valoir que la vie de leur famille de cinq enfants se déroulait partiellement en France et partiellement en Grande-Bretagne, il n’était pas contesté :

 

-que leur patrimoine était situé en France,

-que Mme A y exerçait son activité professionnelle et

-que l’essentiel de leurs revenus provenait de ce pays au cours des années en litige, même si M. A exerçait à Londres l’activité de président-directeur général d’une société ;

 

Qu’en jugeant, par suite, que les requérants n’étaient pas fondés à soutenir que les stipulations précitées de l’article 3 de la convention franco-britannique feraient obstacle à leur imposition en France sur l’ensemble de leurs revenus

 

Le conseil confirme la cour

 

la cour, qui s’est fondée sur ce que les liens tant économiques que personnels noués par les requérants avec la France étaient plus étroits que ceux qui les unissaient à la Grande-Bretagne, n’a pas commis d’erreur de droit dans l’application de des stipulations du traité et a porté sur les pièces du dossier qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui n’est pas entachée de dénaturation

29 mars 2010

UE De l’intégration fiscale au niveau de l’ UE

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    De l’intégration fiscale de filiales
    au niveau de l’ UE

Jurisprudence fiscale européenne

pour imprimer cliquer 

Les tribunes sur la territorialité

Les tribunes EFI sur l'Union Européenne 

X Holding, établie aux Pays-Bas, est l’unique actionnaire de la société F, constituée selon le droit belge et établie en Belgique, et qui n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas.

L’une et l’autre ont demandé à être considérées comme une entité fiscale unique, au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la loi néerlandaise de 1969 relative à l’impôt des sociétés.

Leur demande a été rejetée par l’administration fiscale néerlandaise au motif que la société F n’est pas établie aux Pays-Bas, contrairement à ce qu’exige l’article 15, paragraphe 3, sous c), de cette loi.

Arrêt CJUE  X-Holding 25 février 2010 C-337/08 

Conclusions de Mme J. Kokott, avocat général

CONFIRMATION DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE  DU FISC NEERLANDAIS 

"Les articles 43 CE et 48 CE ne s’opposent pas à la législation d’un État membre qui ouvre la possibilité, pour une société mère, de constituer une entité fiscale unique avec sa filiale résidente, mais empêche la constitution d’une telle entité fiscale unique avec une filiale non-résidente dès lors que les bénéfices de cette dernière ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet État membre."

Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire (voir, notamment, arrêts Marks & Spencer, précité, point 29; du 12 décembre 2006, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, C-374/04, Rec. p. I-11673, point 36, ainsi que du 17 septembre 2009, Glaxo Wellcome, C-182/08, non encore publié au Recueil, point 34).

La liberté d’établissement, que l’article 43 UE...

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26 mars 2010

Ella Fitzgerald FOR YOU

DU JAZZ A PARIS

ELLA.jpg

 

 

Ella Fitzgerald : One note Samba (scat singing) 1969


Ella Fitzgerald The Man I love

 

 

1974 - Ella Fitzgerald - It Don't Mean a thing

 

Ella Fitzgerald & Louis Amstrong – Summertime

 

Blue moon Ella Fitzgerald

 

 

I can't give you anything but love Ella Fitzgerald

 

 

 

 

 

 

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UE: plainte contre la france sur les RAS

curia.jpgImposition française discriminatoire des fonds de pension et des fonds d'investissement étrangers 

(IP/10/300 du 18.03.2010) 

Vers la fin de la retenue à la source ???? 

 

La Commission a officiellement demandé à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers.

En vertu de ces règles, les dividendes payés aux fonds de pension et d’investissement étrangers (dividendes sortants) sont imposés plus lourdement que les dividendes payés aux fonds de pension et d’investissement nationaux (dividendes entrants).

Une retenue à la source de 25 % est prélevée sur les dividendes payés à des fonds de pension et d’investissement dans d’autres États membres de l’UE ou de l’EEE (ce pourcentage peut être réduit dans le cadre de conventions fiscales bilatérales), mais aucune retenue ni autre taxe n’est prélevée sur les fonds nationaux.

La Commission estime que cette mesure porte atteinte à la libre circulation des capitaux énoncée dans le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et dans l’accord EEE.

15:52 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

24 mars 2010

Qui est François Barouin ?

barouin.jpgQui est François Barouin ?

 

Passation de pouvoirs entre éric Woerth et françois Baroin

 

François Baroin obtient un répit sur le déficit

 

Un homme clef   : Didier Banguy  , dir.cab

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19 mars 2010

RAY CHARLES J AIME PARIS (1955)

ray charles.jpg 

 

Ray Charles - Hallelujah I Love Her So (1955) 

 

Ray Charles - Georgia On My Mind 

 

Ray Charles - Hit the road Jack! 

 

Let it be - Ray Charles

 

Ray Charles - I got a Woman 

 

Ray Charles - Whatd I Say.avi

 

 

ray charles.jpg
 

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17 mars 2010

UK l'usufruct deed abusif

disciplien.jpgUK une cession d’usufruit abusive

 

 

Je mets en ligne l’arrêt de la cour de paris utilisant la notion de » montage utilisé dans l'unique but de bénéfice d’un avantage fiscal dans le cadre de cession temporaire d’usufruit entre société étrangère pour bénéficier du remboursement de l’avoir fiscal

 

INTERPRETATION FRANÇAISE ET INTERPRETATION EUROPEENNE

DE L'ABUS DE DROIT par O FOUQUET

 

 

Cour Administrative d’Appel de Paris 15 janvier 2010 N° 07PA03119

14 B-3-02 N° 111 du 26 juin 2002 :

Transfert de l'avoir fiscal attaché à des dividendes de source française à des personnes non résidentes en France en application d'une convention fiscale. Délais de reprise dont peut se prévaloir l'administration.

 

 

 

 

Par une convention dénommée Usufruct deed and purchase agreement conclue avec la société de droit américain NCH Corporation le 31 mai 1991, la société Panmure Gordon Parkers, devenue NATIONSBANK EUROPE, établie au Royaume-Uni, a acquis pour une durée de cinq ans l’usufruit de 25 920 actions préférentielles de classe A de la filiale française de la société américaine, la société anonyme NCH International

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14 mars 2010

Tribunes de février 2010

etudes fiscales interantionales1 (2).jpg

  HISTORIQUE DES TRIBUNES 

LES TRIBUNES EFI

De Février  2010

LES STATISTIQUES 

 

 

 

 

 

Visiteurs uniques

Visites

Pages

Pages par jour (Moy / Max)

Visites par jour (Moy / Max)

 

FEVRIER 2008

 

2 262

4 831

16 008

552 / 1 264

166 / 299

FEVRIER 2009

 

7 867

12 660

27 966

998 / 1 855

452 / 668

FEVRIER 2010

 

9 600

19 343

52 373

1 870 / 2 519

690 / 1 042

 

 

 

 

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12 mars 2010

Anne-Sophie Mutter joue Mozart

 mutter.jpg

 QUI EST ANNE SOPHIE MUTTER ? ,

 

 

 

 

Anne-Sophie Mutter - Mozart Violin N°4 Allegro

 

 

 

EFI CLASSIQUE

 

 

 

 

 

 

17:19 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us