« Etudes fiscales internationales »

 recherche pour son développement

Des  rédacteurs en fiscalité

 Étudiants en spécialité , fonctionnaires, fiscalistes etc

Ces rédacteurs seront rémunérés en droits d’auteurs

Et les tribunes seront publiées sous leurs noms

contact@etudesfiscalesinternationales.com

Définition de l’établissement stable

en matière de TVA

Guide :« la TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses »

Des nouvelles règles de TVA dans l’Union européenne

Pour consulter le guide, cliquez ici

La présentation de la TVA services

Territorialité des prestations de services -
Exigibilité - Redevable - Obligations.

3 A-1-10 n° 4 du 10 janvier 2010  

Validation d un numéro de tva communautaire pat vies

La définition de l’établissement stable en matière de TVA doit être distinguée , le cas échéant, de celles qui seraient retenues
pour d’autres impôts et taxes.

16.du BO DU 10 JANVIER 2010  Pour la détermination du lieu des prestations de services au regard du prestataire ou du preneur, il convient de se référer à la jurisprudence selon laquelle doit être considéré le point de rattachement le plus utile du point de vue fiscal [1]

. Si l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité économique apparaît comme le point de rattachement prioritaire, la prise en considération d’un autre établissement stable s’impose toutefois dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre Etat membre. [2]

17. A cet égard, un établissement stable est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique [3] , à rendre possible :

- soit la fourniture par cet établissement d’un service au sens de l’article 259-2° (cf. paragraphes 33 et s.) ;

- soit l’utilisation par cet établissement des services qui lui sont rendus au sens de l’article 259-1° (cf.paragraphes 21 et s.).

Ainsi, il est nécessaire que l’établissement à partir duquel la prestation de services est effectuée au sens de l’article 259-2° soit capable de fournir les services concernés ou, que l'établissement à qui la prestation de services est fournie au sens de l’article 259-1° soit capable de recevoir et d’utiliser les services concernés.

La succursale française d’une société étrangère qui ne réaliserait que des opérations au profit de son siège qui, s’agissant d’opérations internes, n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA, peut néanmoins constituer un établissement stable si elle présente une consistance minimale rendant possible l'utilisation de services pour les besoins de prestations exclusivement rendues au siège[4].

De même, les bureaux de représentation d’entreprises étrangères ou les chantiers ne présentent pas, en principe, le caractère d’établissement stable prestataire mais peuvent néanmoins avoir une consistance suffisante pour constituer des établissements stables au regard de l’utilisation des services.

Cette dernière analyse emporte des conséquences sur le lieu des services relevant du principe général qui seraient fournis à ces entités (cf.  infra).

18. Précisions :

Le fait pour un assujetti de disposer d’un numéro d’identification à la TVA en France n’est pas suffisant en soi pour considérer qu’il y dispose d’un établissement stable.

Dès lors qu’un assujetti a son siège dans un Etat, il n’y a pas lieu de considérer l’existence d’un établissement stable distinct dans ce même Etat. 

La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts n’est pas inconstitutionnelle

Les décisions sur la modulation

pour imprimer avec les liens cliquer

pour lire avec les liens 

Changement de jurisprudence  

Une nouvelle définition restrictive  de la sanction fiscale 

Tribunes sur la modulation des sanctions fiscales 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État,

 Une société britannique donnait en location des wagons situés en France .

pour imprimer cliquer 

L’administration, qui n’a pas soutenu qu’il y avait des éléments permettant de considérer qu’il existait une base fixe (cf. la  jurisprudence) avait considéré que cette activité constituait un établissement stable imposable en France du fait que les contrats étaient signés en FRANCE par une personne salariée d’une autre société résidente en France .

Note de P Michaud Cette affaire a une grande incidence budgétaire, la france assiste de plus en plus à une délocalisation de prestations dites immatérielles mais qui sont matériellement exécutées sur son terrritoire.La cour des comptes serait en train de procéder à une" étude " sur ce phénomène pour rendre un rapport en juillet (lors de la fin de la discussion de la loi de finances rectificative 2011!!!!!)

Territorialité et etablissement stable

L’établissement stable en fiscalité internationale

Le principe de l'article 209 CGI 

La doctrine administrative   DB 4 H 14 

La CAA de Paris n’a pas suivi l’administration