09 avril 2015
HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite
rediffusion pour actualité avec mise à jour
L’affaire HSBC
lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC
mise a jour AVRIL 2015
HSBC le choix procès pénal ou plaider coupable??
DU POKER MENTEUR ????
Plaider coupable arrête le procès pénal en contrepartie de la reconnaissance de l infraction et de paiement d’une amende et du préjudice à la partie civile en l espèce la France mais combien
Le plaider coupable en droit international
Le refus de plaider coupable permet de se faire juger par des magistrats indépendants
Et par plusieurs degrés de juridiction (durée 8 ans !)et d’avoir une chance d’obtenir une relaxe ou de bénéficier d’une loi d’amnistie (après 2017 ??
Souvenons de l’affaire PARISBAS en 1981 qui s’est terminée par une relaxe 10 ans plus tard
Cass. crim. 28 octobre 1991, n° 90-83692 PF, Tournier.
X X X X X X
Ces poursuites pour complicité de fraude fiscale contre les conseils sont les résultats d’un politique systématique et annoncée par la garde des sceaux le 30 septembre 2014 en réponse à une question de M Bernard Perrot
Responsabilité pénale des conseils pour complicité de fraude fiscale
« la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (….) permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. »
HSBC : l'emblématique procès des héritières de Nina Ricci
Par Isabelle Rey-Lefebvre
A MEDITER L’avocat de Mme RICCI est lui aussi prévenu de complicité de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation d’insolvabilité fiscale au sens de l’article 1741 du CGI
TRIBUNE EFI Fraude fiscale:saisie conservatoire fiscale...
les BOFIP en cours de mise à jour mais applicables à la date des faits
19:35 Publié dans a secrets professionnels, aaa Les rapports | Tags : hsbc le rapport eckert et les poursuites pénales hsbc | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Nouveau prime de contrôle pour un holding d’une SA cotée L' aff Maurel et Prom
Dans une décision du 5 février la cour de cassation remet en cause les montages dont objet est notamment de diminuer l’évaluation des titre d’une holding non cotée d’une fille cotée
Par ailleurs, l’engagement de conservation Dutreil n'entraîne pas de décote spéciale
Note EFI : une défense moins fiscalo juridique et plus fiscalo comptable aurait elle permis une solution moins chère
le 23 mars 2006, M. X... et Mme Y..., son épouse, ont donné à leurs quatre enfants un certain nombre de titres de la société anonyme non cotée en bourse Compagnie de participations commerciales industrielles et financières Pacifico (société Pacifico), société holding détenant des titres de la société anonyme Etablissements Maurel & Prom (société Maurel & Prom) cotée en bourse ;
L’administration fiscale a adressé à M. et Mme X... une proposition de rectification des droits de mutation en élevant la valeur déclarée des titres de la société Pacifico par le refus d’une décote de liquidité et l’ajout d’une prime de contrôle ce qui entraînât un complément de droit de 5 286 249 euros
Après rejet de leurs réclamations, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargés du supplément d’imposition et d’obtenir la restitution partielle des droits d’enregistrement acquittés lors de la donation ;puis la Cour d'appel de PARIS
Cour de cassation, Ch com, 3 février 2015, 13-25306, Inédit
La cour de cassation confirme la cour d’appel pour les raisons suivantes
d’une part, que le contrôle de fait de la société Maurel & Prom justifiait l’application d’une prime de contrôle de 20 % sur la valeur mathématique,
d’autre part, que l’engagement de conservation des titres transmis, pendant un certain délai, pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation prévue par l’article 787 B du code général des impôts, ne permettait pas d’attribuer une décote de holding sur cette valeur mathématique et,
enfin, qu’il n’y avait pas lieu de retenir une décote de holding liée aux actions de la société Maurel & Prom ;
Position des requérants
04:10 Publié dans EVALUATION les regles, Titres non cotés | Tags : cour de cassation, ch com, 3 février 2015, 13-25306 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |