11 octobre 2015
Echange automatique par HMRC :les circulaires
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Echange automatique :
les projets de la France, Suisse et Luxembourg
Tax Information Exchange Agreements
Automatic Exchange of Information Agreements:
Automatic Exchange of Information Agreements:
multilateral tax information exchange
other UK agreements
OCTOBRE 2015
HMRC a établi un projet de guide d''orientation pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers.
Au niveau Politique, cette initiative nous montre l'efficacité du génie de la City qui a participé "étroitement" (sic)à la rédaction de ce guide qui va servir de modèle pour tous les autres Etats de l'UE.et de la Suisse (sauf si ?!). avec ses non écrits bien sûr CHAPEAU L' ARTISTE
Le guide couvre le standard commun de l’OCDE (CRS) et l'incorporation de celui-ci dans le droit communautaire par la directive de l'Union européenne sur la coopération administrative (2011/16 / UE, telle que modifiée par 2014/107 / UE).
Nous pouvons tous remercier notre amie, Angel, des services de sa Majesté de nous avoir informé de la publication de ces premiers guides
The International Tax Compliance Regulations 2015
(Council Directive 2014/107/EU
attention ces documents sont des drafts
Guidance notes for the automatic exchange of financial account information
Quick Guide: Automatic Exchange of Information
– information for account holders
Automatic Exchange of Information Agreements
Une fois finalisé Le guide est destiné aux fonctionnaires de HM Revenue and Customs (HMRC) mais sera accessible au public et est destiné à être utilisé pour les institutions financières et de leurs agents.
Ce projet a été développé en collaboration étroite avec les institutions financières du Royaume-Uni et les instances représentatives ainsi que des conseillers fiscaux.
19:06 Publié dans a Directive Epargnea, Echange automatique FATCA, Royaume Uni, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Exil fiscal / Le rapport de la DGFIP
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La DGFIP a remis à la commission des finances son rapport annuel sur l’exil fiscal en France à jour au 1er avril 2014
NOTE EFI d' abord un vrai cours de fiscalité internationale...
Rapport sur la situation des français établis hors de France (MAE 2015)
le registre officiel des français établis hors de France (cliquez)
Au 31 décembre 2014, on compte 1 680 594 inscrits au Registre, soit une croissance de 2,3% par rapport à 2013(croissance légèrement inférieure à la tendance moyenne d’accroissement de la communauté française à l’étranger observée au cours des dix dernières années, moyenne de l’ordre de 3%).
Toutefois, l’inscription au registre mondial n’est en rien obligatoire, même si elle est vivement conseillée, notamment pour des raisons de sécurité. De ce fait, et particulièrement en Europe et en Amérique du Nord, un certain nombre de nos compatriotes français expatriés ne se font pas connaître des services consulaires.
On estime entre 2 et 2,5 millions, le nombre de Français établis hors de France, de manière plus ou moins permanente.
INEDIT EFI
la répartition des revenus imposables de 0€ à plus de 9.000.000€ (2012)
Merci à la DGFIP pour son travail peu connu :à lire pour mieux constater la concentration de l'IR :2% des Foyers Fiscaux (les 700 000 Foyers > à 100.000 €) paie 39% de l'IR Taux moyen d’imposition pour l’impôt sur le revenu Figurant sur l’avis d’impositionnote EFI 90% des foyers ont un IR inférieur à 10% du revenu imposable
Le nombre de résidents fiscaux ayant quitté la France pour s'installer à l'étranger a certes bien augmenté en 2013, chez les classes moyennes comme chez les contribuables soumis à l'ISF
MAIS
19:05 Publié dans Exit Tax, exit tax, expatrié, Partir à l etranger : la pratique | Tags : Évolution des dÉparts pour l’Étranger et des retours en france d | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | |
Un abus de droit est il toujours un abus de droit ??? (CE 09.10.15 2arrêts)
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Dans deux arrêts didactiques du 9 octobre le conseil détermine de nouvelles frontières, de bon sens, de l’abus de droit
A Une erreur de date de texte dans une proposition visant l’abus de droit n’a pas de conséquence sur la validité de la procédure
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/10/2015, 374492, Inédit au recueil
B un abus de droit doit être abandonné si preuve contraire d’intérêt économique
mais maintien de la rectification autrement motivée –sans pénalité de 80%-
La position du conseil analyse d’abord si les règles protectrices du contribuables ont été respectées ( lire notre tribune sur l’ abus de droit implicite) ensuite il analyse la situation de fait ;le montage a t il pour aussi un objectif ou des conséquences (cf CE 9.10.15 ) économiques ou juridiques mais attention à la recherche de plus en plus fréquente de la substance –notion souvent subjective—de l’opération
Les abus d’abus de droit
Journée d études du 26 septembre 2015
Avec la participation
S Austry, P Deroin,J Barré,A Frenkel, E Obadia
Avocats membres de l’ IACF
Abus de droit fiscal:le rapport 2014
De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile
Quelques réflexions sur l’évolution ?
Patrick MICHAUD, avocat membre de l’ IACF
Résultats officiels du contrôle fiscal 2014
ce rapport public mais autocensuré par notre presse est à lire pour comprendre...
à titre d'exemple 13% des 51.740 verif externes ont rapporté 83% des droits rappelés
lire aussi pour l l'évolution du taux de recouvrement,le +important budgétairement
Le guide officiel des dépenses fiscales cliquez
analyse des deux arrets ci dessous
07:28 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Tags : abus de droit rampant | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |