14 octobre 2015

A US LLC est elle une société de capitaux ou une société de personnes ( CAA 07.10.15 Offica°

 plutot gardien.jpgUn certain nombre de contribuables conseillés par notre ami le professeur tournesol  ont créé des US LLC  se croyant protégé de nos « Plutôt » gardiens de nos finances publiques 

La CAA de Paris  vient de juger qu’une US LLC était une société de personne « translucide »

CAA de Paris, 2ème chambre , 07/10/2015, 14PA00456, 

 la société Olfica LLC, dont le siège est à Miami, aux Etats-Unis, a été créée par M.B..., par un acte de mars 2002, sous le nom d'une "limited liability company" (LLC) ;

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12:43 Publié dans Sté de personnes, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |