11 septembre 2016
Une nouvelle affaire type GOOGLE ; l’affaire Caterpillar Belgique
UNE NOUVELLE AFFAIRE DE FERMETURE FISCALE
Belgique versus suisse
Le coût du travail dans les états de la vieille Europe incite les groupes internationaux à éviter la création d’établissement stable ou de filiale de production au sens de la moribonde convention modèle OCDE
Cout de l heure de travail en europe
Salaires et coût de la main-d’œuvre eurostat
l’Union européenne et la lutte contre l’optimisation fiscale,
PAR Mme Isabelle BRUNEAU ET M. Marc LAFFINEUR,
Dans la plus grande discrétion, les contrats de sous traitance ou de commissionnaires non actifs se signent régulièrement en toute légalité juridique et bien sur fiscale
Le déclin de notre industrie ne semble émouvoir personne alors que des solutions avaient été proposées du type de celles utilisées en octobre 1968 et ce par des personnalités de toute tendance
Une nouvelle niche fiscale?: Le commettant international ?
L' affaire Zimmer Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires
Ce qu'écrivait Manuel Valls sur la TVA sociale en septembre 2011
L’Urssaf a même créé un site pour ce type d’opérations
Centre national des firmes étrangères - CNFE
67945 Strasbourg cedex 9
Sont concernés les salariés qui relèvent du régime français de Sécurité sociale en étant employés
par une société étrangère qui n'est pas établie en France.
UNE NOUVELLE AFFAIRE DE FERMETURE FISCALE
La situation de CATERPILLAR Belgique
Selon un contrat signé en 2001, la filiale belge, dont la fermeture a été annoncée début septembre, n’a été qu’un prestataire de services pour le compte d’une filiale de la multinationale américaine, basée à Genève
La Belgique accuse Caterpillar Suisse par Ram Etwareea
Annoncée la semaine passée, la fermeture de l’usine belge de Caterpillar sise à Gosselies dans la banlieue de Charleroi, avec à la clé la suppression de 2000 places de travail, n’a pas fini de traumatiser la Belgique. Le premier ministre, Charles Michel, a annoncé jeudi devant le parlement que l’Etat avait chargé un cabinet d’avocats spécialisé d’analyser la décision de la multinationale américaine qui fabrique des machines de chantier (construction, mines).
17:28 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Siège de direction | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Le rescrit : le rapport RABAULT ( AN )de juillet 2016 et CE 22 JUIN 2016
Quelles sont les normes applicables à mon projet ? Vont-elles évoluer ? Quelles sont les garanties dont je dispose face à l’administration ?… ». Ces questions apparaissent particulièrement cruciales pour les porteurs de projet et les entreprises dans un contexte de droit de plus en plus en complexe et en évolution permanente.
Une position iconoclaste publiée en 2007 dans la revue Ethique Publique
Transparence et crise de légitimité de l’administration fiscale française :
COMMENT ABROGER UN RESCRIT ??
Par un simple arrêté du 12 septembre 2012– non publié au JO mais au BOI BO 13 A-2-12 - signé de P Moscovici et Cahuzac, les pouvoirs publics de 2012 ont institué l’excellent et indispensable BOFIP mais ont corrélativement rapporté pour le futur l’ensemble des commentaires publiés antérieurement « sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale » SEULS sont donc maintenus les milliers de rescrits particuliers et donc confidentiels .
un rescrit particulier peut il être contrôlé par le conseil d état pour excès de pouvoir par exemple pour inégalité devant les charges publiques ??
Contrôle d’un rescrit par le conseil d état ?
La demande d’application d’un rescrit DOIT visée la loi source
Conseil d'État N° 391748 3 et 8 ch 22 juin 2016
Lorsqu'un contribuable n'invoque devant les juges du fond, à l'appui de conclusions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition, que la garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) dans l'hypothèse où l'administration a formellement pris position sur l'appréciation de fait au regard d'un texte fiscal, sans invoquer la méconnaissance de ce texte, la juridiction n'est pas tenue d'examiner également le bien-fondé de la demande par rapport audit texte
Le conseil d’état peut annuler un rescrit pour excès de pouvoir
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 347633
MAIS peut-il se saisir par le biais d'un moyen soulevé d’office de cette annulation en cas d’un rescrit non légal ????? (cliquez )
Un débat sur une transparence généralisée des rescrits dits particuliers a été lancé par certains de nos kmers qui sont aussi des lecteurs d’EFI
« Le reporting public pays par pays doit être étendu à tous les secteurs. »
Pour EFI il convient d’éviter un voyeurisme fiscal généralisé mais faire en sorte que les rescrits soient utilisés dans un cadre républicain d’intérêt général
L’Union européenne s’engage pour la transparence sur les rescrits fiscaux
Mme Valérie RABAULT Rapporteure Générale du budget
a publié fin juillet un rapport sur application du rescrit fiscal
Elle rappelle que ,comme l’indique une étude du Conseil d’État de 2014 , il n’existe pas de définition juridique de la notion même de rescrit fiscal. Le terme n’apparait ni dans les articles L. 80 A à L. 80 C du livre des procédures fiscales, qui encadrent pourtant la plupart des régimes, ni dans la jurisprudence. Selon ce rapport, il « ne fait pas davantage l’option d’un véritable consensus doctrinal ».
Le Conseil d’État retient quatre critères d’identification :
12:43 Publié dans exces de pouvoir, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |