Lors de leur réunion de décembre, les membres du Conseil européen sont convenus de collaborer étroitement afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes dans chacun des quatre domaines mentionnés dans la lettre du Premier ministre britannique du 10 novembre 2015.

Lettre du 10 novembre de David Cameron à Bruxelles (86 pages )
Le résumé des  quatre exigences de David Cameron

Vendredi 19 février 2016 le Conseil européen est convenu que l'ensemble des dispositions visées ci-après, qui sont pleinement compatibles avec les traités et qui prendront effet le jour où le gouvernement du Royaume-Uni informera le secrétaire général du Conseil que le Royaume-Uni a décidé de rester membre de l'Union européenne, constituent une réponse appropriée aux préoccupations exprimées par le Royaume-Uni: 

La décision du conseil européen du 19 février  (lire l’ annexe)

Dans la plus pure tradition des sommets européens, David Cameron a finalement arraché un accord au bout de la nuit. Triomphant, le premier ministre britannique a pu annoncer par Twitter vendredi à 22h45: «j’ai négocié un deal qui donne un statut spécial au Royaume-Uni dans l’Union Européenne. Je vais le recommander au conseil des ministres demain.» 

Selon lui, l’accord lui donne «le meilleur des deux mondes»: l’accès au marché unique, une coopération pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé, mais pas d’adhésion à la monnaie unique ni aux frontières unies. Il ajoute cette idée qui obnubile l’aile droite des conservateurs: «Le Royaume-Uni ne fera jamais partie d’un super-Etat européen.»

« Bien sûr que l’UE est très frustrante.

Mais ce n’est pas parce qu’une organisation est frustrante qu’il faut la quitter. »

Dans un arrêt en date du 17 février 2016, le Conseil d'Etat étudie les règles d'imposition applicables aux sociétés de fait 

Depuis l'intervention de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, l'article 1873 du code civil reconnaît l'existence de la société créée de fait. Toutefois ce texte n'en donne aucune définition et se borne à la soumettre au même régime que la société en participation.

Chapitre III : De la société en participation.

Conseil d'État  10ème et 9ème ssr  N° 365943  17 février 2016

Le code civil et le code général des impôts visent « la société créée de fait ». La terminologie « société de fait » est encore assez couramment employée. En tout état de cause, les deux formules recouvrent une même réalité.

1. Critères d'existence de la société créée de fait
2. Détermination des critères d'existence de la société créée de fait
3. Critères jurisprudentiels
4. Critère administratif
5. Autres décisions jurisprudentielles concernant des sociétés de fait ou créées de fait
6. Sociétés de fait entre parents et enfants
7. Sociétés de fait entre collatéraux
8. Sociétés de fait entre époux
9. Sociétés de fait entre une entreprise et ses collaborateurs
10. Sociétés déclarées nulles par décision de justice
11. Régime fiscal de la société créée de fait

Conseil d'État   N° 374071 15 février 2016  SNC) Distribution Leader Price 

Non en l’espèce  car absence de preuves d'abus 

le groupe Casino a racheté en septembre 1997 100 % du capital de la société TLC Beatrice International Holding, société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant notamment les sociétés exploitant les magasins exploités sous les enseignes Franprix et Leader Price ;

 cette société a été intégrée au groupe Casino sous la dénomination de société Asinco ;

 l

rediffusion pour actualité  

Les frais financiers déduits par une société afin de se racheter ses propres actions et réduire son capital sont ils déductibles dans le cadre d’un acte (a)normal de gestion ?  

Les tribunes sur l'acte anormal de gestion 

Liberté de choisir son financement (ce 11 avril 2014)

  I Les principes de base

  II Les limitations de déduction

  Rabotage des déficit

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Conseil d'État  N° 376739  15 février 2016  SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise 

lors d'une assemblée générale extraordinaire en date du 28 février 2006, les trois associés de la SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise –note efi  assujettie à l’IS °, qui détenaient chacun 3 502 parts de cette société, ont décidé le rachat, par celle-ci, de tout ou partie de leurs parts et la réduction de son capital par annulation des parts ainsi rachetées ; que l'un des associés à cédé la totalité de ses 3 502 parts, tandis que les deux autres cédaient, chacun, 3 260 parts ; que la réalisation définitive de l'opération a été constatée lors de l'assemblée générale du 1er avril 2006, date à laquelle la SNC, dont l'exercice s'achève au 31 mars, a par ailleurs opté pour l'impôt sur les sociétés ;