ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Extension de l’abus de droit aux montages à but principalement fiscal

Le nouvel article L64 du LPF (LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 109 (V) qui vise à étendre la procédure de l’abus de droit aux opérations qui ont un motif principalement fiscal, et non plus exclusivement fiscal. autorise l administration a écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Le rapport de la commission des finances du Sénat  

ABUS DE DROIT FISCAL
 les nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019 

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol 

Cette nouvelle procédure dite du mini abus de droit est complémentaire de la clause anti-abus introduite à l’article 205 A du code général des impôts permet donc d’étendre celles-ci à l’ensemble des impôts, et non plus seulement à l’impôt sur les sociétés. s’appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. étant précisé que la comité des abus de droit pourra être saisI pour donner un avis ne renversant pas la charge de la preuve et ne proposant aucune des sanctions de la procédure de la bus de droit classique (la sanction de 80%

L’intérêt de cette procédure pour le contribuable est qu'elle  évite la dénonciation automatique de cette infraction au parquet national financier comme le prévoit le nouvel article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 c'est-à-dire que la procedure du mini abus de droit conserve un caractère exclusivement fiscal et non pénal 

Notre ami Fouquet avait publié à Droit fiscal 49/18 act. 519 et aux FR Lefebvre 04/19 deux articles exposant les interrogations que peut susciter l’avenir du « mini-abus de droit » de l’article 47 A du LPF, issu de la loi de finances pour 2019.

Il nous fait l’amitié d’utiliser notre blog artisanale mais très très lu par vous tous pour apporter à ses nombreux amis lecteurs une réponse collective   par un exposé didactique, que d’aucuns trouveront peut-être trop schématique. 

Quel avenir pour le « mini-abus de droit » de l’article L 64 A du LPF
Par Olivier Fouquet, Président de Section (h) au Conseil d’Etat

pour lire et imprimer cliquer

FOUQUET JANVIER 2019.docx

REDIFFUSION POUR ACTUALITE 

HISTORIQUE DU RÉGIME DE L'ABUS DE DROIT FISCAL
 (Écrit en septembre 2010) 

Liberté du choix du financement ; pas d abus de droit (CADF 8.03.18)

 Le conseil d état vient de donner raison à société Peugeot, tête du groupe fiscalement intégré PSA, en confirmant l’arrêt de la CAA de Versailles et le jugement du TA de Cergy-Pontoise dans une procédure d’abus de droit fiscal qui n’avait pas fait l’objet d'un avis du Comité des abus de droit  et engagée dans le cadre de l’imposition des plus value à long terme 

Le régime français des plus values à long terme en 2015  

Indirectement cet arrêt rappel le droit des contribuables de choisir la voie la moins imposée alors que , avec une grande subtilité, l'administration soutenait que le but était exclusivement fiscal car le contribuable n'avait pas utilisé un autre schéma économiquement identique mais fiscalement moins intéressant. 

Le choix de la voie la moins imposée n’est pas un abus de droit  

Arrêts de principe

CE, 20 décembre 1963, n° 52308 

nous remercions le greffe du conseil d 'Etat de nous avoir communiqué cet arrêt
 

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95 513, 

L'analyse du conseil d 'etat 

Dans sa documentation de base datée de juillet 2002,  D. adm 13 L-1531 n° 20  l’administration centrale avait précisé

20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité

UN NOUVEL ARRÊT DE LIBERTÉ

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 08/07/2015, 365850, Ion 

Les faits 

A..., salarié de la société Crédit agricole CIB, alors qu'il avait saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail assortie d'une demande d'indemnisation, au motif que son employeur ne l'avait pas affecté à un poste correspondant à ses qualifications, a fait l'objet d'un licenciement notifié par courrier du 8 juin 2011. Le 30 juin 2011, il a conclu avec son employeur un protocole d'accord transactionnel de rupture du contrat de travail qui a notamment prévu le versement d'une indemnité transactionnelle de 160 000 euros en contrepartie du désistement de l'action qu'il avait engagée en vue de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de toute autre action visant à contester son licenciement.

 A la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a réintégré une partie de cette indemnité dans son revenu imposable

LE DROIT

article 80 duodecies cgi applicable aux sommes perçues en 2011 : 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/01/2019, 414136

l analyse du conseil d Etat 

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction. Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition. La détermination par le juge de la nature des indemnités se fait au vu de l'instruction.

 

Le conseil d état vient de nous donner deux exemples complexes mais didactiques de l effet d équivalence  en matière  fiscale 

Des banques françaises avaient reçus des dividendes de sources européennes  ces dividendes avaient ils droit à un avoir fiscal fictif

la société HSBC Bank Plc Paris Branch, et la banque CIC , avaient présenté, une demande de restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée par la première à raison du résultat d'ensemble du groupe de l'exercice 2003, correspondant à l'avoir fiscal auquel elle estimait avoir droit en application des dispositions alors en vigueur de l'article 158 bis du code général des impôts, à raison de dividendes qui avaient été versés  par des sociétés ayant leur siège dans d'autres États membres de l'Union européenne.  

L’autonomie de l’ordre juridique interne, préservée par le juge administratif, est encadrée par les principes d’effectivité et d’équivalence du droit europeen 

Le juge administratif et le droit de l’Union européenne 

Affaire CJUE  C-310/09. affaire ACCOR

Refus de restituer le précompte acquitté par la société mère - Enrichissement sans cause - Preuves exigées quant à l’imposition des filiales non-résidentes. 

Affaire CJUE C‑416/17,4 octobre 2018 

Par sa requête en manquement  la commission  européenne demande à la Cour de constater que, en maintenant un traitement discriminatoire et disproportionné vis-à-vis des sociétés mères françaises recevant des dividendes de filiales étrangères en ce qui concerne le droit à remboursement de l’impôt perçu en violation du droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour dans son arrêt du 15 septembre 2011, Accor (C‑310/09, EU:C:2011:581), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49, de l’article 63 et de l’article 267, troisième alinéa, TFUE, ainsi que des principes d’équivalence et d’effectivité. 

Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 28/01/2019, 403332 l’ affaire CIC 

Analyse du conseil d etat 

Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 28/01/2019, 398727 l’affaire HSBC 

Analyse du conseil d etat 

Remboursement si preuve des impôts payes à l étranger !!!

 Acte anormal de gestion 
en cas de prise de risque inconsidérée, 

Si une opération accomplie conformément à l’objet social de l’entreprise et dont le dénouement se traduirait par des pertes importantes ne saurait, par elle-même, caractériser un acte anormal de gestion, il en va différemment dans l’hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une prise de risque inconsidérée;  

Les tribunes sur l’acte anormal de gestion

 

Les principes  de base du financement

 

les limitations  aux principes 

 

Bofip du 23 janvier 2019 
Conditions générales de déduction des frais et charges

 

Notre ami O FOUQUET et la revue Administrative nous autorisent à  diffuser une nouvelle tribune d’analyse fiscale sur le point délicat du controle par l'administration de la gestion de nos entreprises il s'agit d'une question concernant la position du curseur des libertés  entre la liberté d’entreprendre et la responsabilité sociétale du chef d'entreprise 

L’IMMIXTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE DANS LA GESTION DES ENTREPRISES : 

HALTE AU FEU ! 

Par Olivier Fouquet 

LIRE EN HTLM    LIRE ET IMPRIMER EN PDF 

Le risque  manifestement  excessif  pris   par le chef  d’entreprise,   peut,   par dérogation  au  principe  de  non-immixtion  de l’administration  fiscale  dans  la  gestion  des entreprises, caractériser un acte anormal de gestion. Cette jurisprudence qui est loin  d’être  évidente  n’en  finit  pas  de  serpenter.  Elle  appartient  à  ces  jurisprudences par lesquelles le juge met les pieds dans la mélasse et peine ensuite à les en retirer. 

La  décision  du  11  juin  2014  n°363168,  Sté  Fralsen  Holding  avec les intéressantes conclusions de du rapporteur public, Marie-Astrid de Barmon, nous paraît traduire un effort méritoire du juge pour retirer ses pieds de la mélasse dans le cas des rapports entre une société mère et sa filiale.

Conseil d'État  N° 363168   3ème et 8ème ssr 11 juin 2014
Mme Anne Egerszegi, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public

 

 X X X X X

Note efi il s’agit d’un arrêt de principe concernant la liberté de gestion de nos investisseurs rendu après renvoi du CE 16 novembre 2011 

 L'affaire Aravis Business Retreats Limited CE 18/10/18

une nlle  définition de l'entreprise exploitée en France ???? 

La société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais  organise des séminaires et des stages qu'elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l'intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu'elle loue  avec un bail de 9 ans à Saint-Jean-de-Sixt (Haute-Savoie), la société Aravis Business Retreats Limited,  

 elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité  et d’une taxation d’office pour activité occulte en France portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2005 et 2006, l'administration ayant estimé qu'elle exploitait en France une entreprise. 

NOTE EFI cet arrêt est important car il élargit la définition fiscale de l établissement stable du moins dans le cadre des conventions fiscales.Va t on vers une nouvelle lecture littérale de l’article 209B qui stipule que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés  et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, Nos 4 GAFA sont ils visés???

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468 

Les pédagogiques conclusions d' Edouard Crépey, rapporteur public
ne sont actuellement LIBRES 

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Le conseil d état reconnait que si l’activité en France ne disposait d’aucune autonomie de gestion ,contrairement à ce qu avait jugé la CAA de Lyon ,elle constituait toutefois un établissement stable car (§5) la société Aravis Business Retreats Limited disposait en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerçait, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité

 lire aussi

. CE, 31 juillet 2009,  Société Swiss International Air Lines AG, n° 297933,  

Société suisse exerçant des activités de prestation de services de maintenance d'avions et de formation de pilotes pour le compte de tiers au moyen de locaux et d'équipements dont elle disposait dans l'enceinte d'un aéroport et d'un personnel affecté à l'exécution de ces tâches. Elle disposait ainsi sur le territoire français, pour l'exercice de ces activités, d'une installation fixe d'affaires caractérisant, pour l'application de la convention fiscale bilatérale franco-suisse, un établissement stable.

Les textes applicables 

UN VRAI COURS DE FISCALITE INTERNATIONALE 
Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages  

L’établissement stable en fiscalité internationale
(refonte juillet 2017)
pour lire et imprimer avec les liens cliquez

L’article 209 du code général des impôts      

 Article 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 

Le conseil d état reconnait que si l’activité en France ne disposait d’aucune autonomie de gestion ,contrairement à ce qu avait jugé la CAA de Lyon ,elle constituâit toutefois un établissement stable car (§5) la société Aravis Business Retreats Limited disposait en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerçait, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité

 L’indice, qui classe 180 pays et territoires en fonction du degré perçu de corruption du secteur public selon les experts et les hommes d’affaires, utilise une échelle allant de zéro à 100, zéro étant hautement corrompu et 100 très propre.

Plus des deux tiers des pays ont un score inférieur à 50 sur l'IPC de cette année, avec un score moyen de seulement 43. 

À quelques exceptions près, les données montrent que, malgré certains progrès, la plupart des pays ne parviennent pas à lutter efficacement contre la corruption.

RÉSULTATS 

La carte      le rapport

Les meilleurs  pays sont le Danemark et la Nouvelle-Zélande, avec des scores respectifs de 88 et 87. Les pays du bas sont la Somalie, la Syrie et le Soudan du Sud avec des scores de 10, 13 et 13, respectivement