ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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l’ Article 145 du CGI dispose que  « les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie (…) ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat en cause pour l'application du régime des sociétés mères «  

Définition des titres bénéficiant et exclus du régime des sociétés mères

Dans un arrêt du 2 avril 2019 la CAA de Versailles remet en cause l application du régime des sociétés meres pour des dividendes reçus par  SOCIETE DASSAULT SYSTEMES sur des actions de préférences et ce en utilisant la procédure de l abus de droit 

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 02/04/2019, 17VE00935-17VE03622, 

Ainsi, contrairement aux dividendes qui sont par nature aléatoire, la rémunération servie pour les actions de préférence en cause présentait un caractère de fixité et ne dépendait pas des performances des sociétés émettrices. 

 La SOCIETE DASSAULT SYSTEMES, aux moyens des pactes d'associés et de stabilité, a mis en place un système lui permettant d'obtenir en toutes circonstances le remboursement des sommes versées, système qui s'apparente à une mise en pension de titres au sens de l'article L. 211-27 du code monétaire et financier. 

Lors du contrôle, le service vérificateur a constaté que la SOCIETE DASSAULT SYSTEMES n'avait jamais entendu assumer le risque inhérent à un investissement en capital induit par l'acquisition de titres de participation.

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Les impôts sur les salaires 2019 montrent que le « coin fiscal » – le total des impôts sur les coûts de main‑d’œuvre payés par les salariés et les employeurs, diminué des prestations familiales, exprimé en pourcentage des coûts de main‑d’œuvre pour l’employeur – s’élevait à 36.1 % en 2018.

Les impôts sur les salaires 2019 

Le tableau comparatif en pdf 

Pour acheter l étude 

Les prélèvements obligatoires en France analysés par François ECALLE  

Impôts directs sur les ménages : l'envolée

En 2018, le coin fiscal le plus élevé pour les ménages avec deux enfants et un seul apporteur de revenu rémunéré au salaire moyen était observé en France (39.4 %). L’Autriche, la Belgique, la Finlande, la Grèce, l’Italie, l , la Suède et la Turquie enregistraient également des coins fiscaux supérieurs à 37 %.

Pour cette catégorie de foyer, c’est la Nouvelle-Zélande qui affichait le coin fiscal le plus faible (1.9 %), suivie du Chili (7.0 %) et de la Suisse (9.8 %). 

Coins fiscaux des célibataires et des ménages avec enfants

En 2018, c’est en Belgique (52.7 %), en Allemagne (49.5 %), en Italie (47.9 %), en Autriche et en France (47.6 %) qu’on a recensé les coins fiscaux moyens les plus élevés pour les travailleurs célibataires sans enfant rémunérés au salaire moyen dans leur pays. Les coins fiscaux les plus faibles ont été mesurés au Chili (7 %), en Nouvelle-Zélande (18.4 %) et au Mexique (19.7 %).

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La procédure de l’abus de droit de l’article L64 du LPF a été profondément modifiée en 2018 :-

-d’une part il est devenu une infraction de fraude fiscale dénoncée automatiquement au parquet financier  pour  les impositions supérieures à 100.000 en principal ;et

- d’autre part, la  preuve reste toujours à la charge de  l’administration  et ce même en cas d’avis du comité favorable au fisc, le renversement de la charge de la preuve a été supprimé 

ABUS DE DROIT FISCAL
les nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019 

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision rejetant la mise en oeuvre de la procédure de répression de l’abus de droit dans le cadre de l’inscription dans un PEA des titres non-cotés à une valeur de convenance, éventuellement minorée, afin de contourner la règle de plafonnement des versements sur le PEA

Dans un arrêt didactique du 28 février 2019  le conseil d état annule ,mais avec renvoi ,l’arrêt de la CAA de Bordeaux ayant confirmé une rectification prise après avis favorable du comité des abus de droit  sur le motif que l’administration n’apportait pas la preuve de la connaissance de l’écart de prix par le contribuable

PAN SUR LA BEC

Nous avions posé la question de savoir si la suppression du renversement de la charge de la preuve était  rétroactive ?? 

Un de nos grands amis que nous connaissons et estimons tous nous a signalé que l arrêt ayant été rendu par une seule chambre ne pouvait engager l' Evolution de la jurisprudence du conseil

Conseil d'État, 8ème chambre, 28/02/2019, 419191, Inédit au recueil Lebon 

6. En déduisant ainsi de la seule existence de cet écart de prix que la cession à M. B...des titres en litige au prix unitaire de 1,84 euros procédait de la poursuite d'un but exclusivement fiscal par application littérale des textes régissant le PEA à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur, sans rechercher si, à la date d'acquisition de ces titres, l'intéressé avait connaissance de leur valeur vénale réelle, la cour a commis une erreur de droit.Par suite, M. B... est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt attaqué.

l'analyse des faits ci dessous 

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LES NOUVELLES RÈGLES ANTI ABUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019  PATRICK MICHAUD
our lire et imprimer avec les liens cliquezl

mise à jour août  2019

 Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal
 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 202)

L'article 202 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aligne le régime de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal sur celui prévu par l'article L. 192 du livre des procédures fiscales (LPF) en cas de saisine des organismes mentionnés à l'article L. 59 du LPF.

Il s'ensuit que la charge de la preuve du bien-fondé des impositions notifiées selon la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit le sens de son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 192 du LPF.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.

mise à jour avril 2019

dénonciations au parquet des rectifications d'abus  de  droit

une question importante

  l'Administration notifie une proposition de rectification d"abus en droit en juillet 2018 càd avant la loi du 23 octobre 2018.Le comité se reuni le 17 avril 2019 et confirme l’application de l'abus de droit .L'Administration confirme par rectification du 17 mai 2019  càd après la mise en application de la loi du 23 octobre 

l'administration a t elle l 'obligation de dénoncer ??

 l’article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 est elle une loi de procédure pénale rétroactive ou une loi de sanction penale  non rétroactive 

 Comment comprendre l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018,  

Rapport de la cour de cassation
sur l application des lois dans le temps

Note EFI lire en entier pour trouver une solution

a vos conclusions de QPC en attente de la position de la DGFIP

mise à jour 19 janvier 

 MINEFI le 19.01.2019
Communiqué de presse sur l'abus de droit fiscal
Remise en cause des démembrements de propriété 

 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1

La loi de finances pour 2019 du 28  décembre 2018  (art.108 et 109 ) a institué deux nouvelles mesures anti-abus MAIS ces deux mesures doivent être considérées comme une bonne nouvelle pour les contribuables qui y malheureusement  seront soumis. En effet les dossiers ne seront pas de plein droit transmis au parquet pour fraude fiscale comme cela est de droit depuis le 25 octobre 2018 en vertu de l’article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 pour les contribuables redressés en vertu de l’article L64 du LPF , celui de l abus de droit traditionnel dont la charge de la preuve a été aussi modifiée

 tribunes antérieures  cliquer 

Il existe trois définitions de l abus de droit fiscal en France et ce en dehors des nombreuses autres règles anti abus

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol 

I

L’abus de droit « traditionnel » prévu  par l’article 64 du LPF
 avec transmission au parquet 

MAIS avec suppression du renversement de la charge de la preuve
Loi de finances pour 2019  art. 202, I, IV et V

L’exposé des motifs de l’amendement déposé
 par le président de la commission des finances de l’AN

Le rapport du sénat

V. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 64 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 192, après la référence : « L. 59 », sont insérés les mots : « ou le comité prévu à l'article L. 64 ».

Abus de droit : le comité peut il  moduler la sanction de 80 %

II

La clause anti-abus générale en matière d'IS (article 205 A CGI)
 sans transmission au parquet 

III

L’abus de droit réservé aux montages à but principalement fiscal
(art.64 A LPF) sans transmission au parquet

lire les analyses ci dessous

La censure, par le Conseil constitutionnel, de la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes distribués, au début du mois d’octobre 2017, aura fortement marqué la première discussion budgétaire de la XVème législature, et occasionné des conséquences très importantes pour le budget de l’État.

Les restitutions,  devraient s’élever à près de dix milliards d’euros, dont un milliard d’euros d’intérêts moratoires.

 Nos parlementaires ont créés une mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État  et a déposée un rapport d’information relative à

la gestion du risque budgétaire associé
aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État 

et présenté par M. Romain GRAU, Rapporteur et Mme Véronique LOUWAGIE, Présidente

Nous mettons en suivi les commentaires très clairs et  didactiques sur ce nouveau mode de recouvrement de l’ir depuis le 1^er janvier 2019 fournis par le service d’information de la dgfip sur le PAS 

 Prélèvement à la source : comment cela se passe t-il pour les indépendants

Le prélèvement à la source et les non-résidents : 

Comment obtenir son numéro fiscal pour un non résident 

Formulaire n°2043-SD. Demande de numéro fiscal et de taux personnalisé de prélèvement à la source. Impôt sur le revenu. Formulaire de demande de numéro . 

Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus | service-public.fr 

Les commentaires du MINEFI 

les BOFIP du 23 mars

Le prélèvement à la source en 9 questions 

I les revenus 2018 exonérés d’imposition en 2019

II les  revenus 2018 imposés en 2019 en plus du prélèvement à la source